Décrêt présidentiel sur l’admission des réfugiés aux Etats-Unis

 

March 7, 2017

Décrêt presidentiel sur l’admission des réfugiés aux Etats-Unis

  • Le 6 mars, le président Trump a signé le décret présidentiel intitulé « Protéger la nation de l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis », qui comprend des articles ayant des répercussions sur le programme d’admission des réfugiés aux États-Unis et qui entrera en vigueur le 16 mars 2017.
  • La sécurité du peuple américain est notre plus haute priorité.
  • Les États-Unis ont toujours été un chef de file en matière d’aide humanitaire dans le monde et nous continuerons d’aider les gens à l’étranger.

·         Bien qu’aucun système ne puisse être rendu complètement infaillible, le peuple américain peut avoir une grande confiance dans le fait que nous identifions des moyens d’améliorer le processus de contrôle et d’empêcher ainsi les terroristes d’entrer dans notre pays.

·         Nous nous engageons à travailler de concert avec nos partenaires de la sécurité intérieure, des forces de l’ordre et du renseignement afin d’identifier d’autres manières d’améliorer la sécurité de cet important programme humanitaire afin de contrer les menaces mondiales, tout en apportant notre soutien aux mesures exécutives du président.

·         Ce décret présidentiel a été formulé afin de minimiser les perturbations pour les personnes qui n’ont pas l’intention de nuire aux États-Unis ou à ses citoyens. Il permet aux réfugiés dont la venue avait déjà été officiellement planifiée d’être admis aux États-Unis.

·         Il prévoit la possibilité d’admettre des réfugiés s’il est établi que cela serait dans l’intérêt national et ne constitue pas un risque pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis, notamment dans les cas où l’admission de la personne permettrait aux États-Unis de se conformer à des accords ou à des arrangements internationaux préexistants ou lorsque le refus d’entrée occasionnerait un préjudice injustifié.

Q : Que stipule ce décret présidentiel ? Quelles sont les principales différences affectant le programme d’admission des réfugiés aux États-Unis entre le présent décret et la version précédente ?

·         Le décret suspend les déplacements des réfugiés qui demandent à entrer aux États-Unis et les décisions concernant les demandes de statut de réfugié dans le monde entier pour une période de 120 jours.

  • La suspension ne s’applique pas aux réfugiés dont le statut de réfugié a déjà été approuvé et dont la venue a été officiellement planifiée. Ces personnes continueront à entrer aux États-Unis dans les prochains jours.
  • Durant la période de suspension, les secrétaires d’État et à la Sécurité intérieure peuvent encore toujours admettre des réfugiés au cas par cas lorsqu’il est dans l’intérêt national de le faire et que cela ne pose aucun risque pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis.
  • Peuvent être inclus des cas où l’admission de la personne permet aux États-Unis de se conformer à des accords ou arrangements internationaux préexistants ou lorsque le refus d’entrée occasionnerait un préjudice injustifié.

·         Au cours de la période de révision de 120 jours, le secrétaire d’État, en collaboration avec le secrétaire à la Sécurité intérieure et en consultation avec le directeur du renseignement national, examinera le processus d’admission des réfugiés et déterminera des procédures supplémentaires pour s’assurer que les réfugiés qui cherchent à s’installer aux États-Unis ne constituent pas une menace pour ceux-ci. ·         Le décret présidentiel suspend l’entrée des réfugiés aux États-Unis au-delà de 50 000 personnes au cours de l’exercice fiscal 2017.

·         Le décret présidentiel ordonne au secrétaire d’État d’identifier les moyens qui permettent aux États et aux gouvernements locaux de jouer un rôle plus important dans le processus de détermination du placement ou de la réinstallation des réfugiés dans leur juridiction.

Q : Qu’est-ce que cela signifie pour le rythme d’admission de réfugiés après la suspension de 120 jours ?

  • Le président a décidé de limiter les admissions de réfugiés à 50 000 au cours de l’exercice fiscal 2017, qui prend fin le 30 septembre.
  • En date du 6 mars, 37 328 réfugiés ont été admis aux États-Unis au cours de l’exercice fiscal 2017 ; nous prévoyons d’admettre ceux qui ont déjà été examinés et approuvés et sont en transit, c’est à dire ceux dont les billets d’avion ont déjà été émis.

·         À la reprise des admissions de réfugiés, nous nous efforcerons d’admettre les réfugiés à un rythme qui se traduira par des nombres constants d’admissions pour le reste de l’exercice fiscal, qui prend fin le 30 septembre 2017.

Q : L’administration pense-t-elle que le présent décret présidentiel passera les contrôles de légalité ?

 

  • Comme le mentionne le décret présidentiel, l’entrée aux États-Unis de ressortissants étrangers susceptibles de commettre, aider ou appuyer des actes de terrorisme est un sujet qui suscite de graves préoccupations.

·         À la lumière de l’observation de la cour d’appel du neuvième circuit selon laquelle les branches politiques sont mieux à même de déterminer la portée appropriée des suspensions que les tribunaux, et afin de ne pas consacrer davantage de temps au contentieux, le président a révoqué le décret présidentiel 13769 et l’a remplacé par le présent décret.  ·         Ce décret exclut expressément les catégories de suspensions d’étrangers qui ont suscité des préoccupations quant à leur légalité et clarifie et affine l’approche de certaines autres questions ou catégories d’étrangers touchés.
Q : Ce décret présidentiel prévaut-il temporellement sur les suspensions promulguées précédemment ?

·         Les suspensions de ce décret présidentiel entrent en vigueur le 16 mars 2017. La pause de 120 jours pour les admissions de réfugiés expirera le 14 juillet 2016.

·         À cette date, nous ne reprendrons l’admission des réfugiés que pour les ressortissants des pays pour lesquels le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le directeur du renseignement national auront déterminé que des procédures supplémentaires adéquates auront été prises pour assurer la sécurité et le bien-être des États-Unis.

Q : Est-ce que les experts en la matière et les experts juridiques du département d’État ont contribué au décret présidentiel ?

·         La Maison-Blanche a pétitionné et reçu des contributions des représentants du département d’État avant la signature de ce décret présidentiel. Nous nous en remettons aux autres organismes pour les commentaires sur leurs contributions éventuelles.

  • Le département d’État est pleinement engagé dans la mise en œuvre du décret présidentiel.

Q : Est-ce que tous les réfugiés seront affectés, ou seulement les réfugiés de certaines nationalités ?

·         Le décret présidentiel suspend tous les déplacements de réfugiés aux États-Unis et toutes les décisions relatives aux demandes de statut de réfugié pour une période de 120 jours.

·         Nous reprendrons l’admission des réfugiés uniquement pour les ressortissants de pays pour lesquels le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le directeur du renseignement national auront déterminé que des procédures supplémentaires auront été prises pour assurer la sécurité et le bien-être des États-Unis.

Q : Des réfugiés qui ont déjà été réinstallés seront-ils expulsés ?

  • Le décret présidentiel ne contient aucune disposition concernant les réfugiés qui ont déjà été admis aux États-Unis.

·         Nous vous invitons dès lors à consulter le département de la Sécurité intérieure (DHS).

Q : Comment vous assurerez-vous que les personnes déjà admises ne constituent pas une menace ?

  • Ce décret présidentiel ne vise pas les personnes déjà présentes. Il s’adresse à ceux qui veulent venir à l’avenir.

·         L’administration s’engage à assurer un contrôle rigoureux et indispensable à l’avenir, ainsi qu’à faire en sorte que les services de police fédéraux collaborent étroitement avec les forces de l’ordre des États et des collectivités locales pour protéger la patrie.

Q : Cela aura-t-il des répercussions sur les enfants qui demandent à rejoindre légalement leurs parents aux États-Unis par l’entremise du programme pour les mineurs d’Amérique centrale ?

·         Le décret présidentiel s’applique à ceux qui cherchent à être admis aux États-Unis en tant que réfugiés, quel que soit leur lieu de résidence ou leur nationalité. Nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires inter-agences pour mettre en œuvre le décret présidentiel.

  • Pour toute question relative au processus de requêtes pour être admis aux États-Unis sous la mesure d’exception humanitaire, merci de consulter les services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis.

Q : Qu’adviendra-t-il des réfugiés dont les dossiers sont actuellement en cours de traitement ?

  • Certains aspects du traitement des dossiers de réfugiés se poursuivront pendant la suspension de 120 jours, mais les décisions concernant les demandes de statut de réfugié seront suspendues pendant cette période.

·         À l’exception des personnes admises conformément aux exceptions prévues dans l’article 5 c) du décret présidentiel, les réfugiés qui ne sont pas encore autorisés à voyager à la date du 16 mars 2017 ne seront pas approuvés avant le 14 juillet 2017.

Q : Comment répondez-vous aux allégations selon lesquelles le département a accéléré le rythme des admissions de personnes originaires de pays à risque pendant la période suivant le rejet préliminaire du précédent décret présidentiel ? 

  • Le département d’État n’a d’aucune manière accéléré l’admission de réfugiés de quelque nationalité que ce soit.

·         Au cours de la semaine suivant le décret présidentiel initial, du 28 janvier au 3 février, 843 réfugiés qui étaient en transit lors de la signature du décret ont été admis aux États-Unis. Parmi ces personnes, seules deux personnes étaient des ressortissants des sept pays à risque mentionnés dans le décret 13769.

·         La semaine suivante, du 4 au 10 février, le département d’État s’est surtout concentré sur la replanification des déplacements des réfugiés qui avaient été contrôlés et admis et dont les voyages avaient été annulés la semaine précédente. En conséquence, sur les quelques 1 400 réfugiés admis durant cette semaine, un peu plus de 1 000 étaient en provenance des sept pays.

  • Du 28 janvier au 2 mars, 5 198 réfugiés contrôlés et approuvés ont été admis aux États-Unis, dont 2 323, soit environ 45%, en provenance des sept pays. Ce ratio correspond au nombre d’admissions antérieures de l’exercice fiscal en cours.

Q : Quels sont les types de modifications attendus dans le processus de contrôle ? 

  • Le département d’État s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec le département de la Sécurité intérieure et tous ses partenaires des forces de l’ordreet des milieux du renseignement chargés du contrôle, afin d’identifier les mesures supplémentaires qui permettront d’améliorer le processus de contrôle de sécurité.

·         Une démarche ciblée de concertation entre les agences visant à identifier des moyens d’améliorer encore plus le processus de sélection des réfugiés a déjà commencé.

  • L’administration a pleinement confiance en la capacité de notre équipe de sécurité nationale d’identifier d’autres mesures qui renforceront au maximum notre processus de contrôle pour nous garder en sécurité.

Q : Après la reprise du programme d’admission de réfugiés, les réfugiés continueront-ils à être réinstallés dans des États où les collectivités locales et étatiques se sont opposées au programme ?

·         Les États et les gouvernements locaux ont toujours joué un rôle essentiel dans la réinstallation des réfugiés aux États-Unis.

·         Le programme d’admission des réfugiés exige que tous les organismes de réinstallation des réfugiés effectuent des consultations locales approfondies, et la plupart des États ont des coordinateurs de réinstallation des réfugiés qui travaillent pour le bureau du gouverneur.

·         Le décret présidentiel ordonne au secrétaire d’État d’étudier la manière dont les autorités étatiques et locales peuvent jouer un rôle encore plus important dans le processus de planification et de placement.
Q : Ce décret présidentiel affecte-t-il les arrivées des titulaires de visas d’immigrant spéciaux (SIV) afghans / irakiens ?

  • Bien que les personnes admises aux États-Unis par le biais du Programme de visa d’immigrant spécial aient droit à certaines prestations de réinstallation après leur arrivée aux États-Unis, elles sont admises comme titulaires de visa et non comme réfugiés.
  • Pour toute question relative au processus d’obtention des visas, merci de consulter le Bureau des affaires consulaires du département d’État.

Q : Le véritable objectif de ce décret présidentiel n’est-il pas de mettre fin au programme de réinstallation des réfugiés ?

  • Le décret présidentiel ne met pas fin au programme d’admission des réfugiés, il le suspend pour examen pendant 120 jours, après quoi, le programme reprendra pour les pays pour lesquels le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure et le directeur du renseignement national auront déterminé que les procédures supplémentaires sont adéquates pour assurer la sécurité et le bien-être des États-Unis.

·         Le fait que le président ait fixé le plafond à 50 000 réfugiés pour l’exercice fiscal 2017 – un nombre plus élevé que ceux admis actuellement – indique l’intention de continuer à admettre des réfugiés après la suspension de 120 jours.

Q : Si l’administration estime que les réfugiés constituent une menace pour la sécurité nationale, pourquoi a-t-elle retardé le lancement du décret présidentiel révisé ?

  • Ce décret présidentiel a été établi en étroite consultation avec les organismes concernés et prévoit une date d’entrée en vigueur différée pour permettre aux personnes qui participent à son application d’en faciliter le lancement de manière organisée.
  • Le processus d’admission et de contrôle des réfugiés prend en moyenne entre 18 et 24 mois. Il est donc improbable que ce court délai permette de réinstaller comme réfugié quelqu’un dont le dossier n’est pas encore en cours de traitement.