Rapport 2013 sur les droits de l’homme – Tchad

Résumé Analytique 

Le Tchad est une république centralisée dont le pouvoir exécutif domine le législatif et le judiciaire. En avril 2011, le président Idriss Déby Itno, chef du Mouvement patriotique du salut (MPS), a été élu pour un quatrième mandat avec 83,6 % des suffrages exprimés. Les principales personnalités de l’opposition ont boycotté l’élection présidentielle, qui s’est caractérisée par une faible participation des électeurs. Lors des élections législatives de février 2011, le MPS au pouvoir a remporté 118 des 188 sièges à l’Assemblée nationale. Les observateurs internationaux ont qualifié ces deux élections de légitimes et crédibles. Les autorités n’ont pas toujours exercé un contrôle effectif des forces de sécurité, et ces dernières ont commis des violations des droits de l’homme.

Suite à un présumé complot de coup d’État le 1er mai, les forces de sécurité ont ouvert le feu et tué des civils non armés, arrêté et détenu des députés, des officiers des forces armées, d’anciens rebelles et d’autres personnes. À la fin de l’année, environ quatre des personnes arrêtées demeuraient en détention, parfois au secret, inculpées pour complot et tentative de déstabilisation du gouvernement. Les organisations non gouvernementales (ONG) internationales ont reproché aux autorités la répression des critiques, les arrestations arbitraires, les disparitions forcées et la suspension des garanties prévues par la loi.

Les problèmes les plus significatifs en matière de droits de l’homme ont été la violence des forces de sécurité, notamment la torture, des conditions de détention pénibles, ainsi que la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants.

Parmi les autres atteintes aux droits de l’homme, il a été signalé des arrestations et des détentions arbitraires, des détentions provisoires prolongées, le déni de procès équitable et public, l’influence de l’exécutif sur le judiciaire et la saisie de biens. Le gouvernement a limité la liberté d’expression, de la presse, de réunion et de circulation. Le parti MPS au pouvoir contrôlait le processus politique et la corruption des pouvoirs publics demeurait un problème. Les réfugiés étaient soumis à des exactions. La maltraitance des enfants existait, notamment par les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), ainsi que les mariages précoces et l’exploitation sexuelle. La traite des personnes, en particulier des enfants, était un véritable problème. Il s’est produit des cas de discrimination interethnique et à l’encontre des personnes handicapées et atteintes du VIH-sida. Le TCHAD

Country Reports on Human Rights Practices for 2013 United States Department of State • Bureau of Democracy, Human Rights and Labor

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travail des enfants et le travail forcé, notamment le travail des enfants, constituaient un problème.

Le gouvernement a rarement pris de mesures pour poursuivre en justice ou sanctionner les officiels responsables d’abus, et l’impunité était un problème.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il a été fait état de cas où les pouvoirs publics ou leurs représentants auraient commis des exécutions arbitraires et extrajudiciaires. Deux organes de la Gendarmerie nationale, la Section Nationale de la Recherche Judiciaire (SNRJ) et le Peloton Spécial d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG), sont chargés de toutes les enquêtes relatives aux homicides impliquant la Gendarmerie, la Garde Nationale Nomade Tchadienne (GNNT) et l’armée, aux fins d’établir s’ils se sont produits dans l’exercice de leurs fonctions ou s’ils étaient par ailleurs justifiables. La police judiciaire enquête sur les homicides commis par les services de police.

Selon Amnesty International, le 1er mai, les forces de sécurité ont ouvert le feu sans discernement sur un groupe de personnes non armées dans une concession du quartier de Boutal Bagara. Les forces de sécurité ont interpelé et détenu bon nombre des blessés, et les ont empêché de recevoir immédiatement des soins médicaux, bien que plusieurs des victimes étaient dans un état critique. Entre quatre et huit personnes ont été tuées, leur nombre exact n’étant toujours pas confirmé. Les autorités ont prétendu que les personnes à l’intérieur de la concession étaient armées et en train de se réunir pour préparer un coup d’État.

Dans son rapport du 24 octobre Tchad : au nom de la sécurité, Amnesty International a remarqué que des meurtres, disparitions, détentions illégales et arrestations arbitraires de personnes critiques des autorités officielles se produisaient fréquemment. Dans son Rapport annuel 2012, Amnesty International déclarait que « les responsables tchadiens et des membres de groupes armés responsables de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols et d’autres actes de torture, [avaient] continué à agir en toute impunité ».

Aucune enquête n’a été menée sur le décès, en 2011, de sept détenus, abattus par balles par des gardiens de prison.

La violence interethnique a fait plusieurs morts au cours de l’année (voir section 6).

b. Disparitions

Il n’a été signalé aucun cas de disparition pour raisons politiques, de détention au secret, ni de personne disparue en détention. On ignorait toujours le sort qui avait été réservé aux personnes arrêtées pour raisons politiques. Les autorités ont détenu des personnes au secret.

En dépit de plusieurs demandes d’information émanant de leurs proches et d’organisations de défense des droits de l’homme, on ignorait encore où se trouvaient quelque quatre personnes toujours détenues à la fin de l’année, en rapport avec le présumé complot de coup d’État du 1er mai (voir section 1.d.).

Au total, 1 150 personnes ont disparu au cours des combats durant la rébellion de 2008 et 58 d’entre elles, dont le leader de l’opposition Ibni Oumar Salé, auraient été victimes d’actes criminels. En juillet, le tribunal de N’Djamena a conclu qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments dans le dossier de Monsieur Ibni pour engager un procès. En dépit du fait qu’une commission d’enquête avait confirmé qu’il avait bien disparu suite à son arrestation par huit membres des forces de sécurité, les autorités ont abandonné l’affaire et cessé d’enquêter pour établir l’identité des responsables. Les poursuites judiciaires à l’encontre des responsables des 57 autres disparitions jugées criminelles ont également été abandonnées. Les 1 092 autres disparus ont été considérés comme des victimes de la guerre.

c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la Constitution et la loi interdisent ces pratiques, il a été fait état de cas où des officiels du gouvernement y auraient eu recours. Dans sonRapport annuel 2013, Amnesty International a signalé que « Les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire continuaient de soumettre les personnes […], dans une impunité presque totale, à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et notamment à des passages à tabac. » Amnesty International a rapporté que la police, les gendarmes et des membres de l’Agence nationale de sécurité (ANS) torturaient régulièrement des suspects, parfois avec la participation des autorités administratives locales.

En août, l’Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales au Tchad (APLFT) a déclaré que les autorités avaient soumis 11 prisonniers à de graves tortures et qu’en mai, un détenu de la prison d’Am Sénéné était mort des suites des tortures qu’il avait subies.

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé que des membres des forces de sécurité violaient des femmes et des jeunes filles, notamment parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions de détention sont restées dures et délétères.

Conditions matérielles : Les pouvoirs publics n’ont pas établi de statistiques sur la population carcérale et aucune information n’était disponible auprès d’autres sources. Les mineurs n’étaient pas toujours séparés des prisonniers adultes et les enfants étaient parfois avec leurs mères détenues. Les détenus hommes et femmes n’étaient pas toujours séparés. Les détenus provisoires étaient incarcérés avec des prisonniers condamnés.

Aucun chiffre fiable des décès attribuables aux mauvaises conditions carcérales n’était disponible. Une organisation de défense des droits de l’homme, Droits de l’homme sans frontières, a dénoncé que de nombreux détenus gravement malades mourraient en prison faute de soins.

En août, l’APLFT a déclaré que les prisons étaient fortement surpeuplées et qu’elles n’offraient pas suffisamment de nourriture, d’eau potable, d’installations sanitaires ni de soins de santé.

Les centres de détention régionaux étaient délabrés, bondés et dénués de mesures de protection adaptées pour les femmes et les mineurs. Ils ne disposaient apparemment pas de budget pour la nourriture et ne fournissaient aucun repas aux détenus. Les gardiens de prison n’étaient pas payés régulièrement et libéraient parfois des détenus moyennent des pots-de-vin. Les dispositions relatives à la ventilation, la régulation de la température, l’éclairage et l’accès à l’eau potable étaient inadéquates ou inexistantes. La loi garantit la visite d’un médecin dans chaque prison trois fois par semaine mais cette disposition n’était pas respectée. Il y avait des cas de travail forcé en prison.

En septembre 2012, Amnesty International a publié le rapport Nous sommes tous en train de mourir ici, qui qualifiait les conditions de détention de « telles qu’elles s’apparentaient à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ». À

partir de visites effectuées dans six prisons, d’entretiens et d’autres recherches menées au cours de l’année précédant la publication du rapport, Amnesty International a constaté que la nourriture, l’eau, les médicaments, les soins de santé, l’hygiène, l’assainissement et la ventilation étaient insuffisants ou inexistants. La plupart des prisonniers auxquels Amnesty International a rendu visite étaient émaciés et faibles, certains étaient enchaînés 24 heures sur 24 et nombreux étaient atteints de maladies de peau, de maladies sexuellement transmises, du paludisme ou de la tuberculose. Selon le rapport, les moyens affectés aux prisons étaient limités et sérieusement affectés par les malversations et la corruption. Amnesty International a appelé le gouvernement à immédiatement « lancer des enquêtes sur toutes les atteintes aux droits humains et exactions commises dans les prisons ».

Administration : À cause de la mauvaise gestion des dossiers et de leur archivage laissant à désirer, plusieurs détenus sont restés en prison après avoir purgé leur peine ou après que la justice ait ordonné leur mise en liberté. Les autorités n’ont pas recouru à des peines de substitution pour les délinquants non violents. Il n’existait pas de médiateur des prisons ni de mécanisme par l’intermédiaire duquel les détenus pourraient déposer plainte auprès des autorités judiciaires au sujet des conditions de détention. Les prisonniers ont eu dans l’ensemble le droit de recevoir des visites et ils étaient autorisés à pratiquer le culte de leur choix.

Surveillance par des organisations indépendantes : Les pouvoirs publics ont autorisé le Comité international de la Croix Rouge (CICR) à visiter les prisons civiles sous le contrôle du ministère de la Justice et le CICR a effectué de telles visites au cours de l’année. Bien que le CICR se soit également vu accorder l’accès aux prisons militaires, tel n’a pas été le cas pour les organisations tchadiennes de défense des droits de l’homme. Les organisations locales de défense des droits de l’homme ont dénoncé l’existence de prisons secrètes gérées par l’ANS, ce que les autorités ont démenti. Les organisations des droits de l’homme ont également fait valoir que des militaires et des civils étaient détenus au secret sur des bases militaires.

Les pouvoirs publics ont honoré une autorisation permanente accordée à l’Association tchadienne de promotion et de défense des droits de l’homme lui permettant de se rendre dans les prisons civiles à tout moment sans préavis. D’autres ONG étaient obligées d’obtenir une autorisation auprès d’un tribunal ou du directeur des prisons. Les ONG locales ont été autorisées à pénétrer dans la plupart des prisons civiles, bien que plusieurs d’entre elles aient indiqué qu’elles s’étaient vues refuser l’entrée dans la prison de Korotoro, en dépit du fait que l’établissement avait été transféré sous autorité civile. TCHAD

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires, mais les forces de sécurité ont violé ces dispositions. Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a déclaré que « [Les autorités ont, …] encore, placé des hommes et des femmes en détention sans inculpation, généralement dans les locaux de la police, voire dans des centres de détention secrets ». Dans certains cas, elles ne leur permettaient pas de recevoir de visites de membres de leur famille, de médecins ou d’avocats. D’autres personnes ont été interpelées par la police et les gendarmes pour des affaires civiles, contrairement à la loi.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

L’Armée nationale tchadienne (ANT), la gendarmerie, la police nationale, la GNNT et l’ANS sont chargées de la sécurité intérieure. En juillet, le Détachement intégré de la sécurité, qui est chargé de réduire l’insécurité dans les camps de réfugiés et de la protection des réfugiés, des PIDP et des travailleurs humanitaires, a été démantelé par décret présidentiel et remplacé par une unité spécialisée de la gendarmerie, le Détachement pour la protection des humanitaires et des réfugiés (DPHR). L’ANT et la GNNT relèvent du ministère de la Défense, la gendarmerie et la police nationale font rapport au ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration, et l’ANS est placée sous l’autorité du président.

La police était peu efficace, corrompue et impliquée dans des activités d’extorsion de fonds. Toutefois, contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé qu’elle aurait été impliquée dans des actes de banditisme ou de vente illicite d’armes contribuant à leur prolifération. L’impunité des forces de sécurité était répandue. Les membres de la police judiciaire, un service au sein de la police nationale qui a pouvoir d’arrestation, n’exécutaient souvent pas les décisions de justice à l’égard des militaires ou des membres de leur propre ethnie. Il a été fait mention de cas isolés d’anciens soldats se faisant passer pour des militaires d’active afin de commettre des crimes avec des armes de service.

Deux organes de la Gendarmerie nationale, la SNRJ et le PSIG, sont chargés d’enquêter sur les exactions commises par l’ANT, la gendarmerie et la GNNT. La police judiciaire enquête sur les homicides commis par les services de police.

Les autorités ont poursuivi leurs efforts de réforme des services de police. Le 11 mars, la Commission nationale de contrôle des services de la police nationale, qui est responsable du suivi des recrutements et des promotions, a signalé que 1 446 membres des services de police avaient été démis de leurs fonctions au cours de l’année. Parmi les 33 contrôleurs (le plus haut grade) de la police, seuls 17 ont été maintenus à ce grade par la commission. Cinq contrôleurs de la police, parmi lesquels les anciens ministres de l’Intérieur Ahmat Mahamat Bachir et Bachar Ali Souleymane, ont été limogés parce qu’ils s’étaient promus à un rang qui exige un décret présidentiel. Parmi les autres irrégularités figuraient l’emploi par la police de noms fictifs pour percevoir les salaires d’employés fantômes et le paiement de salaires de la police à des proches. La commission a également critiqué la structure bureaucratique pléthorique de la police, notamment dans le fait que 65 % des membres de ses services possédaient au minimum le grade de capitaine.

Procédures d’arrestation et traitement des détenus

Bien que la loi exige qu’un magistrat signe les mandats d’arrêt avant qu’une arrestation puisse avoir lieu, ce n’était pas toujours le cas. Il n’existe pas de loi exigeant que les détenus soient inculpés, jugés ou libérés dans un certain délai, et les détenus n’étaient pas toujours informés rapidement des accusations pesant contre eux. Les décisions judiciaires n’étaient pas prises dans les meilleurs délais. La loi prévoit la libération sous caution et l’accès à un avocat mais il y a eu des cas dans lesquels ni l’un ni l’autre n’ont été fournis. Si la loi prévoit de fournir un avocat commis d’office aux prévenus indigents et un accès rapide à des proches, ce n’était habituellement pas le cas dans la pratique. Les détenus étaient fréquemment tenus au secret par les autorités.

Arrestations arbitraires : Entre le 1er et le 8 mai, à la suite d’un présumé complot de coup d’État, les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement des députés, des officiers de l’armée, un professeur d’université et d’autres personnes (voir section 3). Parmi les personnes mises en examen figuraient notamment les généraux de l’armée, David NGomine, Ngaro Ahmadou Ahidjo, Weidding Assi Assoué, ainsi que le professeur d’université Khalil Alio. Ils étaient pour la plupart accusés de complot et de mise en danger de l’ordre constitutionnel.

En contradiction avec l’article 68 du code pénal, les députés ont été arrêtés la nuit et au mépris de leur immunité parlementaire. Les autorités ont procédé à certaines des arrestations sans mandat et refusé pendant plusieurs semaines à certains détenus l’accès à des avocats, médecins ou membres de leurs familles. Dans certains cas, l’ANS a gardé des généraux en détention pendant des semaines. À la fin de l’année, quatre des personnes arrêtées étaient toujours en détention.

Détention provisoire : La détention provisoire de longue durée a continué de constituer un problème. Des accusés pouvaient passer plusieurs années avant d’être inculpés ou jugés, surtout s’ils étaient arrêtés dans les provinces pour délits graves puis transférés à la prison de Moussouro. Dans un nombre appréciable de cas, la durée de la détention provisoire a été aussi longue, voire davantage, que la durée de la peine prévue pour le crime présumé. Ces longues périodes de détention provisoire s’expliquaient par la faiblesse du système judiciaire qui fonctionnait mal dans les zones urbaines et qui était inexistant ou non fonctionnel en dehors de la capitale.

e. Déni de procès équitable et public

La Constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant mais celui-ci était sous-financé, débordé et assujetti aux ingérences de l’exécutif et à la corruption. Des magistrats recevaient parfois des menaces de mort, étaient rétrogradés ou encore limogés lorsqu’ils résistaient à la pression des officiels. Les responsables du gouvernement, notamment les militaires, parvenaient souvent à échapper aux poursuites judiciaires. Les tribunaux étaient généralement défaillants et, dans certains endroits, inexistants. Dans certaines situations, l’issue d’un procès semblait prédéterminée. Les autorités judiciaires ne respectaient pas toujours les ordonnances des tribunaux.

Bien qu’une commission de contrôle judiciaire ait le pouvoir d’enquêter sur les décisions judiciaires et de traiter les erreurs judiciaires présumées, ses membres étaient nommés par le président, renforçant ainsi le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Contrairement à l’année précédente, les autorités n’ont pas mis de juges à pied. Toutefois, d’après Amnesty International, les autorités gouvernementales n’ont pas respecté les procédures essentielles lors des procès de hauts responsables gouvernementaux et elles se sont servi du pouvoir judiciaire pour harceler leurs adversaires politiques.

Par exemple, lors du procès d’un blogueur politique, le tribunal a prononcé une peine de prison avec sursis pour diffamation, en dépit de la loi de 2010 sur le régime de la presse supprimant les peines de prison pour diffamation ou injures.

Le système juridique est fondé sur le droit civil français, mais la Constitution reconnait le droit coutumier dans les localités où il est établi depuis longtemps, tant qu’il ne porte pas préjudice à l’ordre public ni aux dispositions constitutionnelles concernant l’égalité de tous les citoyens. Le droit applicable n’était pas toujours clair car les tribunaux avaient tendance à faire l’amalgame entre le code juridique d’inspiration française et le droit coutumier qui primait souvent sur le Code Napoléon. Les populations rurales et les camps de réfugiés/PIDP manquaient souvent d’accès aux institutions judiciaires officielles et les textes juridiques de référence n’étaient pas disponibles en dehors de la capitale ou en langue arabe. Pour de nombreuses affaires civiles mineures, la population avait recours aux tribunaux coutumiers présidés par des chefs de village, de canton ou des sultans. Les peines prononcées par les tribunaux coutumiers variaient et dépendaient parfois des affiliations claniques de la victime et de l’auteur des faits. Il est possible d’interjeter appel des décisions des tribunaux coutumiers auprès d’un tribunal officiel.

Aux termes d’une loi de 2011, les infractions commises par des militaires sont jugées par un tribunal militaire ; cependant, les autorités n’avaient établi aucun tribunal militaire à la fin de l’année. En l’absence de tribunaux militaires permanents, les procès militaires ont eu lieu de façon ponctuelle. Les militaires ont été généralement jugés par des tribunaux civils.

Procédures applicables au déroulement des procès

La loi reconnaît la présomption d’innocence, toutefois les juges présumaient parfois de la culpabilité d’un suspect pour lui extorquer de l’argent. Par exemple, dans certaines affaires de viol parvenues jusqu’aux tribunaux, les accusés ont été condamnés à payer une amende au lieu d’être jugés. Les accusés ont le droit d’être informés promptement et en détail des chefs d’accusation qui leur sont imputés et les services d’un interprète leur sont fournis gratuitement si nécessaire. Les procès sont publics et avec jurys sauf s’il s’agit d’affaires politiquement sensibles. Tandis qu’ils ont le droit de consulter un avocat dans un délai raisonnable, les détenus n’avaient pas toujours accès à un avocat. La loi stipule que tout indigent doit promptement bénéficier des services d’un avocat mais c’était rarement le cas dans la pratique. Des organisations de défense des droits de l’homme fournissaient parfois gratuitement un avocat aux clients indigents. Les accusés ont le droit de disposer d’un délai suffisant et de locaux adéquats pour préparer leur défense, mais ce droit n’était pas toujours respecté. Les accusés et leurs avocats ont le droit d’interroger les témoins à charge et de présenter des témoins à décharge ainsi que des éléments de preuve. Les accusés et leurs avocats ont accès au dossier de l’accusation, sauf dans les affaires politiquement sensibles. Les prévenus ont le droit de ne pas être contraints à témoigner ni à avouer leur culpabilité, mais les autorités ne l’ont pas toujours respecté. Les accusés ont le droit de se pourvoir en appel d’une décision. La loi accorde ces droits à l’ensemble des citoyens.

Les chefs locaux peuvent décider d’appliquer la diyya, c’est à dire de payer une compensation financière à la famille de la victime. Cette pratique était courante dans les zones musulmanes. Les groupes non musulmans, favorables à l’application d’un code civil, ont continué de remettre en cause le recours à la diyya, faisant valoir qu’elle était anticonstitutionnelle.

Prisonniers et détenus politiques

Au cours de l’année écoulée, il y a eu plusieurs prisonniers politiques, tous liés à une tentative présumée de coup d’État (voir sections 1.d et 3).

Procédures et recours judiciaires au civil

Si des poursuites judiciaires pour violations des droits de l’homme peuvent être engagées par devant le tribunal correctionnel ou la Cour pénale, les demandes d’indemnisations sont traitées par les tribunaux civils. Les recours administratifs et judiciaires, notamment la médiation, sont possibles. Des accusés ne peuvent pas interjeter appel des décisions sur des affaires de droits de l’homme par devant une cour régionale ou internationale. La justice n’a pas toujours été indépendante ni impartiale dans les affaires civiles.

Restitution de biens

En utilisant son pouvoir d’expropriation, le gouvernement a confisqué des propriétés privées et démoli des maisons ainsi que des entreprises dans le cadre des initiatives de rénovation urbaine en cours à N’Djamena. Ainsi, les autorités ont privé de nombreuses personnes de leur foyer et de leur moyen de subsistance. Des citoyens et des ONG ont fait valoir que les pouvoirs publics ne donnaient pas de préavis suffisants et qu’ils ne se conformaient pas non plus aux exigences légales concernant le juste dédommagement. Tandis que les autorités ont prétendu avoir indemnisé les détenteurs de titres fonciers, leurs détracteurs ont déclaré que les indemnités étaient insuffisantes et qu’elles n’étaient pas accordées à tout le monde.

En juin, des centaines de familles se sont retrouvées sans domicile après que les autorités aient procédé à de massives expulsions forcées à Nguéli. Au moins 1 480 concessions ainsi que l’école communautaire de Nguéli ont été démolies. Selon des groupes de défense des droits de l’homme et des organisations de la société civile, ces expulsions ont été effectuées sans respecter les garanties prévues par la loi, sans consultation appropriée et sans préavis. Le gouvernement n’a versé aucun dédommagement ni attribué de logements de remplacement.

f. Ingérences arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

Si la Constitution prévoit le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile, les pouvoirs publics n’ont pas été respecté ces droits. Les autorités gouvernementales pénétraient dans les domiciles privés sans autorisation judiciaire et saisissaient des biens privés sans respecter la procédure légale. Les forces de sécurité interpelaient régulièrement des citoyens pour leur extorquer de l’argent ou leur confisquer des biens leur appartenant.

Le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration a interdit la possession de téléphones satellitaires ainsi que leur utilisation pour des raisons de sécurité. Des membres des forces armées et de la police ont procédé à des perquisitions pour les confisquer.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment:

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

La constitution prévoit la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de la presse mais l’État n’a pas toujours respecté ces droits. Les autorités ont harcelé, menacé, arrêté et détenu des journalistes.

Liberté d’expression : La loi interdit « l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse » qui est passible de un à deux ans de prison et d’une amende de un à trois millions de francs CFA (2 062 à 6 185 dollars des États-Unis). Bien que la loi de 2010 sur le régime de la presse ait supprimé les peines de prison pour diffamation et injures, des personnes ayant critiqué les autorités ont malgré tout été condamnées pour diffamation et condamnées à des peines de prison avec sursis.

Liberté de la presse : Le gouvernement subventionnait l’unique quotidien du pays, Le Progrès et était propriétaire du bi-hebdomadaire L’Info, qui a été créé en 2012. Les quelques journaux d’opposition, tels que le N’Djamena Bi-Hebdo et Abba Garde exerçaient une influence limitée en dehors de la capitale à cause des faibles taux d’alphabétisation et du manque de diffusion dans les zones rurales, selon l’ONG internationale Reporters sans frontières.

Si les journaux avaient en général le droit d’émettre des critiques à l’égard des politiques et actions gouvernementales sans s’exposer à des représailles, les autorités menaçaient parfois les médias et harcelaient les journalistes pour avoir publié des articles critiques.

La radio demeurait le moyen de communication de masse le plus important. La Radiodiffusion nationale tchadienne publique comptait plusieurs stations. Il existait de nombreuses stations de radios privées qui diffusaient dans l’ensemble du pays, parmi lesquelles bon nombre appartenaient à des organisations religieuses. Les émissions-débats faisant intervenir les auditeurs par téléphone diffusaient les points de vue de ceux-ci, dont certains qui critiquaient ouvertement le gouvernement. Pendant l’année, une nouvelle station de radio communautaire en langue arabe a été créée.

Le Tchad comptait deux chaînes de télévision : Télé Tchad, propriété de l’État qui l’exploite, et Al Nassour TV, chaîne privée lancée en 2011.

Violence et harcèlement : Le 6 mai, Éric Topona, secrétaire général de l’Union des journalistes tchadiens (UJT) et journaliste à la Radiodiffusion nationale tchadienne publique, a été arrêté alors qu’il s’était présenté à la convocation d’un juge d’instruction. Selon Amnesty International, la convocation ne citait aucune accusation précise, hormis la mise en danger de l’ordre constitutionnel. Il était détenu à la maison d’arrêt d’Amsinene à N’Djamena, où les conditions de détention seraient désastreuses. Selon des membres de sa famille et son avocat, les pouvoirs publics accusaient Monsieur Topona d’avoir contribué à la publication d’informations sur le blog de Makaila Ngueba, blogueur tchadien en exil. Le 19 août, Monsieur Topona a été condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis, puis relâché.

Amnesty International a signalé que les personnes condamnées à des peines de prison avec sursis étaient soumises à une surveillance et à des contrôles constants, qu’elles pouvaient être convoquées à tout moment et qu’elles risquaient d’être à nouveau arrêtées si elles faisaient valoir leur opinion. L’organisation a ajouté que les peines prononcées faisaient la preuve de la façon dont les autorités persécutaient les organes d’information indépendants, ce qui représentait une « grave menace pour la liberté d’expression et d’information ».

Censure ou restrictions sur le contenu : À de rares occasions, le Haut conseil de la communication a écrit des lettres d’avertissement demandant aux journalistes de pratiquer un journalisme plus « responsable » sous peine d’amendes. Certains journalistes et éditeurs pratiquaient l’autocensure.

En janvier, le gouvernement a lancé un atelier à l’initiative d’une association de journalistes, l’Observatoire de la Déontologie et de l’Éthique des Médias au Tchad. Le ministre de l’Information et de la Communication a ouvert l’atelier par une allocution sur la nécessité que les journalistes respectent un code d’éthique et de conduite responsable.

Lois sur la diffamation/sécurité nationale : Le 7 mai, des hommes en civil ont arrêté Moussaye Avenir de la Tchiré, rédacteur en chef du journal Abba Garde et trésorier de l’UJT. Il a été inculpé par les autorités d’incitation à la haine et de troubles à l’ordre public dans un article qui reprochait au gouvernement de ne pas faire suffisamment pour réduire la criminalité. En août, un tribunal a condamné Monsieur de la Tchiré pour diffamation et incitation à la haine suite à la publication d’une partie de la page d’un blog critiquant le groupe ethnique du président Déby. Le 29 août, il a été libéré après avoir été condamné à deux ans de prison avec sursis et à une amende d’un million de francs CFA (2 062 dollars des États-Unis). Cette condamnation était contraire à la loi de 2010 sur le régime de la presse qui supprimait les peines d’emprisonnement pour diffamation.

Liberté de l’usage de l’Internet

Les pouvoirs publics n’ont pas imposé de restrictions à l’accès à l’Internet et aucune déclaration crédible n’a donné à penser que les autorités surveillaient le courrier électronique ou les forums de discussion en ligne. Cependant, les autorités arrêtaient les blogueurs qui critiquaient les pouvoirs publics.

Le 22 mars, le blogueur politique Jean Laokolé, a été condamné pour « diffamation et tentative infructueuse de troubler l’ordre public ». Le 19 août, Monsieur Laokolé a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis, en dépit de la loi de 2010 sur le régime de la presse qui a supprimé les peines de prison pour diffamation ou injures. Il a déclaré avoir été forcé d’avouer être coupable de diffamation.

Selon l’Union internationale des télécommunications, 1,9 % des habitants utilisaient l’Internet en 2011.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles .

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

Bien que la Constitution prévoie la liberté de réunion, les pouvoirs publics n’ont pas toujours respecté ce droit. La loi exige que les organisateurs de manifestations déposent un préavis de cinq jours auprès des autorités.

Liberté d’association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association et, en général, les pouvoirs publics ont respecté ce droit. Tandis qu’une ordonnance exige du ministère de l’Administration territoriale qu’il délivre une autorisation préalable à la constitution d’une association, y compris d’un syndicat, rien n’indiquait qu’elle était appliquée. Cette ordonnance prévoit également la dissolution administrative immédiate d’une association et permet aux autorités d’avoir un droit de regard sur les ressources financières d’une association.

c. Liberté de religion

Voir le Rapport sur la liberté religieuse dans le monde du Département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/g/drl/irf/rpt.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

Bien que la Constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, l’État a imposé des limites à ces droits.

Les autorités ont coopéré avec le Bureau du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, aux réfugiés et à d’autres personnes relevant de la compétence du HCR.

Déplacements à l’intérieur du pays : L’insécurité à l’est, essentiellement à cause des bandits armés, a parfois empêché les organisations humanitaires de dispenser des services aux réfugiés. Les travailleurs des ONG qui se déplaçaient d’un camp à un autre ont parfois été victimes de braquages de véhicule et de vols à main armée, mais il en a été signalé moins que les années antérieures. Pour des raisons de sécurité, les autorités exigeaient que les citoyens et travailleurs humanitaires obtiennent un permis de circulation pour se déplacer à l’intérieur du pays.

Émigration et rapatriement : Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), quelque 150 000 migrants tchadiens qui résidaient en Libye sont rentrés au Tchad depuis 2011 pour fuir la violence qui y sévit. Beaucoup y arrivaient sans documents d’identité. Le grand nombre de rapatriés, parmi lesquels beaucoup avaient été témoins ou victimes de violences, ont mis à rude épreuve les communautés locales, où les possibilités de logement et les services médicaux de base étaient très limités. Au cours de l’année, environ 30 000 Tchadiens sont revenus dans leur pays du Soudan à cause de la violence dans le Darfour. Quelques milliers sont également retournés dans la région du lac Tchad à cause de la violence dans le nord du Nigéria. L’OIM et les pouvoirs publics leur ont fourni une assistance.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PIDP)

Environ 125 000 PIDP, dont bon nombre déplacés dans l’est du Tchad en 2005 à cause des combats interethniques, habitaient dans des camps dans la région est du pays. Cependant, en 2011, le gouvernement a déclaré qu’il ne considérait plus de Tchadien comme étant « PIDP » et que les camps de PIDP étaient simplement des villages. De nombreuses personnes déplacées craignaient de rentrer chez elles pour des raisons de sécurité, d’infrastructure, d’accès aux services de base limités, et parce que d’autres personnes s’étaient peut-être installées chez elles. Les pouvoirs publics ont permis aux PIDP d’avoir accès aux organisations humanitaires et d’accepter l’assistance que celles-ci leur apportaient. Les Nations Unies et d’autres organisations humanitaires ont dispensé des services aux PIDP s’intégrant dans des villages locaux pour faciliter leur autosuffisance.

Plus de 70 organisations humanitaires internationales avaient des activités dans la partie orientale du pays. La violence sexuelle faite aux femmes et aux jeunes filles déplacées dans le Tchad oriental était un problème. Les autorités ont mené d’importantes campagnes de sensibilisation contre la violence sexuelle et encouragé les femmes à dénoncer ces crimes sans craindre de représailles. Des employés du DPHR ont reçu une formation relative à la violence sexuelle et sexiste. Toutes les unités du DPHR comptent des agents féminins.

Le système judiciaire officiel était incapable de fournir de façon cohérente et prévisible des possibilités de recours ou de protection juridique et les systèmes de droit traditionnels différaient selon des facteurs ethniques. Pour combler ce vide, il arrivait que le HCR mette en place des tribunaux mobiles qui permettaient à des juges tchadiens de se rendre dans la région est du pays, mais ceux-ci entendaient rarement des affaires de violence sexuelle à l’encontre de PIDP.

Il existait des tensions entre les rapatriés, les PIDP s’intégrant localement, les réfugiés et les communautés locales. Les rapatriés et les PIDP avaient en général accès à l’eau potable et aux services de santé dispensés par les organisations humanitaires internationales, ce qui provoquait parfois un ressentiment au sein des communautés d’accueil qui ne bénéficiaient pas de tels services. La plupart de ces services étaient néanmoins fournis à tous les habitants d’une zone, quel que soit leur statut.

Un nombre indéterminé de personnes ont perdu leur logement et leur gagne-pain à cause de la poursuite du programme de revitalisation urbaine lancé à N’Djamena par l’État. Bon nombre sont devenus des PIDP (voir sections 1.e et 1.f.).

Protection des réfugiés

Droit d’asile : La loi ne prévoit pas l’octroi du droit d’asile ni du statut de réfugié. Le gouvernement a toutefois établi un système de protection des réfugiés.

En avril, il a adopté le Code national de l’état civil, qui prévoit de fournir des actes de naissance aux enfants nés de parents réfugiés et exige l’enregistrement de toutes les naissances et de tous les décès de ressortissants étrangers au Tchad (voir section 6).

Quelque 350 000 réfugiés soudanais du Darfour vivaient encore dans le pays, parmi lesquels de nouveaux arrivants ayant fui l’intensification des combats au cours de l’année ; ils se trouvaient pour la plupart dans 13 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan. Environ 75 000 réfugiés de la République centrafricaine (RCA) vivaient dans cinq camps au sud et quelque 600 réfugiés de diverses nationalités habitaient dans les centres urbains.

Violations des droits des réfugiés : Bine qu’il ait été signalé des viols, des tentatives de viol et des agressions sexuelles et sexistes dans les camps de réfugiés, des chiffres fiables n’étaient pas disponibles. Dans la majorité des cas, les auteurs étaient soit d’autres réfugiés, soit des inconnus rôdant dans les parages immédiats du camp. Tout comme dans le reste du pays, les auteurs de violence sexuelle étaient rarement traduits en justice et les efforts des pouvoirs publics pour protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables étaient insuffisants. Le DPHR, qui a remplacé le Détachement intégré de la sécurité après son démantèlement par décret présidentiel en juillet, a généralement fait preuve d’efficacité pour améliorer la sécurité dans les camps de réfugiés et celle des opérations de l’ONU et d’autres organisations humanitaires dans l’est du Tchad, même si bon nombre des agressions signalées à l’encontre de femmes et de jeunes filles réfugiées échappaient à sa compétence territoriale.

En raison de l’absence d’activité des rebelles et de la mise en oeuvre de campagnes éducatives dans les camps, il a été enregistré une diminution appréciable des chances de militarisation des camps de réfugiés par des rebelles soudanais et tchadiens, notamment dans ceux situés à proximité de la frontière. Il n’a pas été relevé de cas avérés d’enrôlement de réfugiés, notamment d’enfants, au sein de groupes rebelles armés pendant l’année.

Accès aux services de base : L’hostilité des citoyens à l’égard des réfugiés dans certaines zones avoisinantes était forte. Les enfants réfugiés avaient parfois un meilleur accès à l’instruction et aux services de santé que ceux des populations environnantes. Certaines organisations humanitaires incluaient les communautés d’accueil dans leurs programmes pour atténuer les tensions qui en découlaient. Le ressentiment entre Tchadiens et réfugiés se manifestait également par la concurrence qu’ils se livraient pour les ressources locales telles que le bois, l’eau et les pâturages, et parce que les réfugiés recevaient des biens et des services dont ne pouvaient pas bénéficier les populations locales.

Solutions durables : L’État a coopéré avec le HCR en appuyant l’intégration économique des réfugiés centrafricains dans le sud du Tchad mais ne leur a pas accordé d’autorisation de séjour permanent ni la naturalisation. Le gouvernement a autorisé des réfugiés de RCA à déposer des dossiers pour être réinstallés dans des pays étrangers ; en janvier, il a également accepté que des ressortissants soudanais fassent de même.

Section 3. Respect des droits politiques : Le droit des citoyens à changer de gouvernement

La Constitution et la législation prévoient le droit des citoyens de changer de gouvernement, mais les autorités ont parfois limité ce droit. Le pouvoir exécutif dominait les autres pouvoirs du gouvernement.

Élections et participation politique

Élections récentes : Les observateurs internationaux, issus notamment de l’UE, de l’Union africaine et de l’Organisation Internationale de la Francophonie, ainsi que les acteurs de la société civile affiliés au régime ou à l’opposition, ont déclaré que les élections législatives de 2011 avaient été légitimes et crédibles. Il n’a pas été constaté de violence électorale ni d’élément pouvant laisser penser que des efforts systématiques avaient été déployés pour empêcher les électeurs de faire librement leur choix. Les responsables de la sécurité et du gouvernement ont maintenu dans l’ensemble une attitude de neutralité durant les campagnes électorales.

L’élection présidentielle de 2011 s’est déroulée sans violence ni incident. Des groupes locaux ont critiqué le manque de participation des trois candidats de l’opposition et le faible taux de participation électorale.

Partis politiques : Il existait environ 130 partis politiques enregistrés, dont plus de 100 qui étaient associés au MPS. Dans le passé, la principale coalition d’opposition a été bien traitée. Toutefois, entre le 1er et le 8 mai, les autorités ont arrêté arbitrairement quatre députés issus des partis au pouvoir et de l’opposition, notamment : Mahamat Saleh Makki, président du Parti pour l’Unité et la Reconstruction, arrêté le 1er mai et libéré sous caution en septembre, Malloum Kadre du Mouvement patriotique du salut (MPS), également arrêté le 1er mai et libéré sous caution en juillet, Gali Ngothé Gatta de l’Union des forces démocratiques-Parti républicain, convoqué par la police le 8 mai, ultérieurement arrêté puis libéré en juin, et Routouang Yoma Golong du MPS, arrêté le 8 mai et libéré le 22.

Le 8 mai, Ngarlejy Yorongar, président du parti Fédération, Action pour la République (F.A.R), a été convoqué mais libéré le même jour. Saleh Kebzabo, leader de l’opposition au parlement, n’était pas au Tchad lorsqu’il a été convoqué, mais il n’a pas été arrêté lors de son retour le 28 mai.

Les députés étaient accusés notamment de complot et de mise en danger de l’ordre constitutionnel. Contrairement à la loi, les autorités ont arrêté les quatre députés au mépris de leur immunité parlementaire, sans mandat pour certains et de nuit à leur domicile. Ils se sont vus refuser l’accès à des avocats, médecins ou membres de leur famille. Le 17 mai, les six groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, y compris celui du MPS, ont signé une lettre commune pour dénoncer les

arrestations et réclamer la libération immédiate des détenus. À la fin de l’année, les députés avaient tous été libérés, mais les accusations pesaient toujours contre eux.

Bien que la loi interdise à l’État de pratiquer une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, celle-ci influait pourtant sur les nominations dans la fonction publique et les alliances politiques. Les partis et organisations politiques reposaient généralement sur des bases ethniques ou régionales aisément identifiables. Les Nordistes, notamment les membres de l’ethnie des Zaghawa, y compris le sous-clan des Bideyat auquel le président appartient, étaient sur-représentés dans les grandes institutions, notamment dans le corps des officiers militaires, les unités militaires d’élite et le personnel présidentiel.

Les chefs de l’opposition ont accusé le gouvernement de leur refuser des financements et un temps d’antenne égal dans les médias publics.

Participation des femmes et des minorités : Il y avait dix femmes à l’Assemblée nationale qui comptait 188 sièges. Depuis le mois d’octobre, neuf des 40 ministres du gouvernement étaient des femmes. La diversité ethnique du gouvernement et de l’Assemblée nationale était large.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales en cas de corruption des officiels ; cependant, les autorités n’ont pas veillé efficacement à son application et la corruption était omniprésente à tous les niveaux du gouvernement. Les indicateurs mondiaux de la gouvernance les plus récents de la Banque mondiale montraient que la corruption était un grave problème.

Corruption : Les organisations locales de défense des droits de l’homme ont signalé que la police extorquait de l’argent aux automobilistes et les injuriait. Il a été également rapporté que les forces de sécurité arrêtaient arbitrairement les voyageurs, souvent sous prétexte de légères infractions au code de la route. Les pouvoirs publics n’ont pris aucune mesure à l’encontre des auteurs de ces faits pendant l’année.

La corruption était également répandue dans le système judiciaire.

Le ministère à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance enquête sur les affaires de malversations qu’il poursuit en justice, et il mène des campagnes de formation et de sensibilisation sur ce sujet. Il a enquêté sur des allégations de corruption mais aucun chef d’accusation n’avait été retenu à la fin de l’année.

Protection des lanceurs d’alerte : Il n’existe pas de loi garantissant la protection des salariés des secteurs public et privé qui divulguent dans leur entreprise ou publiquement des éléments de preuves d’actes illégaux.

Divulgation des informations financières : Les fonctionnaires sont assujettis à des lois sur la divulgation financière, mais ces dernières ne précisent pas de sanctions en cas de non-respect.

Accès du public à l’information : La loi n’autorise pas l’accès du public aux informations du gouvernement même si ce dernier l’accordait à des journalistes employés par les médias d’État. Des journalistes indépendants ont déclaré ne pas avoir reçu un accès suffisant aux informations officielles. Le budget de l’État, comprenant les recettes et les dépenses, était disponible au public en version papier sur demande auprès du ministère des Finances.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées des droits de l’homme

Plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme étaient présentes dans le pays pour mener des enquêtes et publier leurs conclusions sur des affaires concernant les droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux se sont montrés parfois coopératifs et à l’écoute de leurs points de vue.

L’ONU et autres organismes internationaux : Le gouvernement a limité les activités des ONG. Par exemple, les autorités ont refusé d’accorder des visas aux employés de l’ONG internationale Reporters sans Frontières (RSF), ce qui l’a empêchée d’enquêter sur les conditions de détention des blogueurs et journalistes incarcérés.

Organismes publics de défense des droits de l’homme : Le ministère des Droits de l’homme coordonne les initiatives des ONG locales et internationales pour protéger les droits de l’homme. En juillet, il a effectué des visites sur le terrain dans les sous-préfectures de Mongo, Mao et dans la ville de Guéréda, où il a collaboré avec les autorités locales et les dirigeants religieux pour accroître la sensibilisation sur les questions de traite des personnes.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes.

Condition féminine

Viol et violence conjugale : Le viol est interdit et sanctionné par des travaux forcés. Néanmoins, il constituait un problème, y compris parmi les femmes réfugiées et déplacées (voir la section 2.d.). Aucune donnée fiable n’était disponible sur son ampleur. La loi ne couvre pas spécifiquement le viol au sein du couple. La police arrêtait et emprisonnait souvent des violeurs présumés, mais les affaires de viols faisaient rarement l’objet de poursuites judiciaires et presque tous les suspects étaient relaxés, parfois sanctionnés par une amende. Les normes culturelles forçaient parfois des femmes et des jeunes filles à épouser leurs agresseurs pour préserver leur honneur.

Bien que la loi interdise la violence faite aux femmes, la violence familiale, notamment au sein du couple, était courante. Traditionnellement, les femmes étaient soumises à l’autorité de leur mari et disposaient de recours juridiques limités en cas d’exactions. La famille ou les autorités traditionnelles pouvaient apporter leur aide pour résoudre de tels problèmes, ce qu’elles faisaient souvent, mais la police intervenait rarement. Des femmes ont signalé des cas de violence et d’exactions aux organisations tchadiennes de défense des droits de l’homme.

Les ONG locales de Faya Largeau ont signalé qu’un homme était en fuite après avoir battu sa femme et lui avoir coupé les oreilles, le nez et les cheveux avec un couteau.

Harcèlement sexuel : La loi n’interdit pas le harcèlement sexuel, qui constituait un problème.

Droits génésiques : La loi donne au couple et à l’individu le droit de décider, de manière libre et responsable, du nombre et de l’espacement des naissances de ses enfants, et d’accéder aux informations concernant le contrôle des naissances. Cependant, beaucoup de gens n’avaient pas accès aux soins médicaux, notamment dans les zones rurales. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) estime que 3 % seulement des femmes utilisaient une quelconque méthode de contraception. Le taux de mortalité maternelle s’élevait à 1 100 pour 100 000 naissances vivantes et le risque de décès maternel sur une vie entière était de un sur 14. Les facteurs contribuant à la mortalité maternelle comprenaient les grossesses chez les adolescentes, les naissances multiples et l’absence d’accès aux soins médicaux. Selon des estimations de l’ONU, seulement 16,2 % des naissances avaient lieu avec l’assistance de personnel médical qualifié. Le Tchad connaissait une forte pénurie de fournisseurs de soins de santé (moins de 400 médecins dans le pays) et manquait cruellement d’infirmiers, de sages-femmes, de personnel hospitalier et de spécialistes tels que les pédiatres. Les soins prénatals étaient limités à cause du nombre insuffisant d’infrastructures de santé, notamment dans les zones rurales. Les faibles taux de vaccination et une éducation insuffisante en matière de soins postnatals et de puériculture constituaient des contraintes supplémentaires.

En mai 2012, le FNUAP a signé avec le gouvernement le plan d’action 2012-2016 pour réduire la mortalité maternelle. En décembre 2012 et janvier 2013, le ministère de la Santé publique et l’Assemblée nationale ont envoyé des missions conjointes sur l’ensemble du territoire pour sensibiliser la population sur ce problème afin de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile.

Discrimination : La discrimination envers les femmes et l’exploitation des femmes étaient généralisées. Même si les lois officielles en matière de propriété et de succession ne sont pas discriminatoires envers les femmes, les chefs locaux se prononçaient en faveur des hommes dans la plupart des affaires de succession, conformément à la pratique traditionnelle. Les femmes ne bénéficiaient pas de l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation, ce qui leur permettait difficilement de rivaliser avec les hommes pour des emplois dans le secteur formel. En raison des normes culturelles, elles souffraient de discrimination dans l’accès à l’emploi, au crédit, en matière d’équité salariale pour un travail essentiellement semblable et pour l’acquisition et la gestion d’entreprises. La loi ne couvre pas la polygynie, mais un mari peut à tout moment choisir de déclarer qu’un mariage est polygyne. S’il prend une seconde femme, la première épouse a le droit de demander la dissolution de son mariage mais elle doit rembourser sa dot et d’autres dépenses liées au mariage.

Le ministère de l’Action sociale et de la Famille est chargé des questions liées aux relations entre les sexes.

Enfants

En avril, le gouvernement a voté le code national de l’état civil, qui requiert que tous les enfants, y compris réfugiés, possèdent un acte de naissance délivré sur leur lieu de naissance. Avant que cette loi ne soit votée, les enfants nés de parents réfugiés du Soudan n’étaient pas considérés comme citoyens et ne recevaient généralement pas d’actes de naissance. Les enfants nés de parents réfugiés de RCA n’étaient pas non plus considérés comme citoyens mais ils recevaient des actes de naissance.

Éducation : De par la loi, l’éducation est universelle et gratuite ; l’enseignement primaire est obligatoire de six à 11 ans. Les parents étaient souvent requis de payer des frais de scolarité dans les établissements publics au-delà du niveau primaire. Ils devaient également payer les manuels scolaires, sauf dans certaines zones rurales. Les associations de parents d’élèves recrutaient environ la moitié des enseignants, qu’elles payaient, sans être remboursées par les pouvoirs publics. De nombreuses zones ne comptaient pas d’école. Selon la base de données la plus récente des indicateurs de développement de la Banque mondiale, six filles seulement fréquentaient l’école primaire pour 10 garçons. La plupart des enfants n’étaient pas scolarisés dans l’enseignement secondaire.

Plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont signalé le problème des mouhadjirins, des enfants migrants fréquentant certaines écoles islamiques qui étaient forcés par leurs enseignants à mendier de la nourriture et de l’argent. Les parents envoyaient souvent dans ces écoles des enfants ayant des problèmes de discipline, dans l’espoir que les conditions de vie rudes atténueraient leurs problèmes de comportement. Il n’existait pas d’estimation fiable du nombre de mouhadjirins.

Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants demeurait un problème mais aucune donnée n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. Le ministère de l’Action sociale et de la Famille est chargé de la protection des enfants.

Mariage forcé et précoce : L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, mais la tradition autorise le mariage à 14 ans. Les familles arrangeaient des mariages pour des jeunes filles plus jeunes, l’âge minimum des fiançailles étant de 11 ans.

La loi interdit le mariage forcé de toute personne âgée de moins de 18 ans et prévoit des peines d’emprisonnement allant de six mois à deux ans ainsi qu’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA (de 103 à 1 030 dollars des États-Unis). Le mariage forcé des filles demeurait un grave problème, y compris parmi les jeunes filles réfugiées. Selon la base de données du FNUAP, environ 72 % des femmes de 20 à 24 ans se sont mariées avant leur 18e anniversaire. Selon des ONG locales, les filles qui refusaient d’être mariées de force étaient souvent victimes d’agressions physiques de la part de membres de leur famille et de leur mari.

Pratiques traditionnelles néfastes : La loi interdit les MGF/E ; mais cette pratique est demeurée répandue, notamment dans les zones rurales. Selon les chiffres les plus récents du FNUAP, 44 % des femmes et des filles avaient été excisées, avec des taux pouvant atteindre 90 à 100 % dans certaines régions. La pratique était particulièrement répandue dans l’est et le sud. Les trois types de MGF/E (clitoridectomie, excision et infibulation) étaient pratiqués. La moins courante mais la plus dangereuse et la plus grave, l’infibulation, était essentiellement limitée aux zones situées à la frontière orientale avec le Soudan. La MGF/E était pratiquée habituellement avant la puberté, comme rite de passage.

La MGF/E pouvait faire l’objet de poursuites judiciaires en tant qu’agression aux termes du code pénal et les parents des victimes, praticiens de la santé ou autres personnes impliquées pouvaient être traduits en justice. Toutefois, les poursuites se heurtaient à l’absence de sanctions spécifiques et il n’y a eu aucun cas de poursuites judiciaires pendant l’année.

Le ministère de l’Action sociale et de la Famille était chargé de la coordination des activités de lutte contre la MGF/E. Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la violence sexiste, le gouvernement, avec l’assistance du FNUAP, a réalisé des campagnes de sensibilisation pour décourager cette pratique et mettre l’accent sur les dangers qu’elle présente. Elles encourageaient la dénonciation de la MGF/E et des autres formes de sévices à l’encontre des femmes et des jeunes filles. En juillet, les autorités ont organisé un atelier, le « Programme national de tolérance zéro aux mutilations génitales féminines au Tchad ».

Exploitation sexuelle des enfants : Il n’existe pas de loi interdisant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Bien que la loi interdise les rapports sexuels avec une fille de moins de 14 ans, même mariée, cette interdiction était rarement respectée. La loi interdit la prostitution des mineurs et prévoit des sanctions de cinq à 10 ans d’emprisonnement, ainsi que des amendes pouvant atteindre 970 000 francs CFA (2 000 dollars des États-Unis). Le Tchad n’était pasune destination de tourisme pédophile. Il n’existe pas de loi interdisant la pédopornographie.

Enfants soldats : Contrairement à l’année précédente, l’existence d’enfants soldats dans l’armée ou les unités rebelles n’a pas été signalée. Tous les enfants soldats retirés des unités rebelles en 2012 avaient été rendus à leurs familles à la fin de l’année.

Entre août et octobre, le gouvernement, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), a effectué des visites de contrôle conjointes et inspecté les huit zones militaires de l’ANT. Le 10 octobre, le président Déby a signé une directive présidentielle de mise en oeuvre du Plan d’action complet sur les enfants soldats signé avec l’ONU en 2011. Il comprend des engagements de démobilisation et de réintégration des enfants soldats, la prévention, la sensibilisation et le renforcement des capacités, des procédures judiciaires et des sanctions pour les contrevenants, ainsi qu’un plan d’action national et l’interdiction de recruter des enfants dans les forces armées. Aucun enfant soldat n’a été identifié au cours de l’année.

Enlèvement international d’enfants : Le Tchad n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Antisémitisme

Il n’existait pas de communauté juive connue et il n’a pas été signalé d’actes antisémites.

Traite des personnes

Voir le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip.

Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Si le gouvernement a déployé des efforts pour veiller à l’application de cette interdiction à N’Djamena, il n’a pas été en mesure de le faire sur l’ensemble du territoire. Il n’existe aucune loi pour assurer l’accès des personnes handicapées dans les bâtiments. Les pouvoirs publics géraient quelques programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées.

Les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement apportait son soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.

En collaboration avec des ONG, notamment l’Association d’Entraide aux Handicapés Physiques (AEHPT), les pouvoirs publics parrainent chaque année une journée d’activités de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées. Le ministère de l’Action sociale et de la Famille est chargé protéger les droits des personnes handicapées.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Il existe environ 200 groupes ethniques, avec une forte concentration régionale, qui parlent plus de 120 langues et dialectes. La plupart des groupes ethniques étaient liés à l’une des deux traditions régionales et culturelles : les Arabes et musulmans au nord, au centre et à l’est, et les communautés chrétiennes ou animistes au sud. Les migrations internes provoquées par l’urbanisation et la désertification ont abouti à l’intégration de ces groupes dans certaines zones.

Des violences interethniques ont éclaté, souvent en rapport avec la concurrence pour s’approprier les rares terres cultivables ; de tels incidents se sont toutefois moins souvent produits que durant l’année antérieure.

Presque tous les groupes ethniques pratiquaient la discrimination sociétale, qui était évidente dans les pratiques de recrutement.

Abus sociétaux, discrimination et actes de violence basés sur l’orientation et l’identité sexuelles

La loi interdit, mais ne définit pas, les « actes contre nature » et rien n’a pu donner à penser qu’elle a été utilisée pendant l’année à l’encontre des gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres (LGBT). Aucune loi spécifique ne s’applique aux LGBT. Aucun cas de violence ou de discrimination à l’encontre des LGBT n’a été signalé.

Le 20 septembre, deux hommes gays qui fêtaient leur mariage dans un dancing d’Abéché ont été arrêtés pour outrage à la pudeur. Le 8 octobre, leur peine a été commuée en deux mois de prison avec sursis assortis d’une amende. La fermeture du dancing a été ordonnée pour deux ans.

Il n’existait pas d’organisations de LGBT au Tchad, en grande partie parce que la plupart d’entre eux faisaient preuve de discrétion concernant leur orientation sexuelle à cause des restrictions culturelles et sociales envers l’homosexualité.

Autres formes de violence ou discrimination sociétale

La loi garantit aux personnes atteintes du VIH-sida les mêmes droits qu’aux autres et requiert des pouvoirs publics qu’ils leur fournissent informations, éducation et accès aux tests de dépistage ainsi qu’au traitement du VIH-sida. Toutefois, les personnes vivant avec le VIH-sida ont signalé subir une discrimination sociétale et les représentants du gouvernement n’étaient pas toujours prêts à leur fournir des informations sur leurs droits et possibilités de traitement. Les femmes étaient parfois accusées d’avoir transmis le VIH à leurs maris et menacées de poursuites judiciaires ou de bannissement par des membres de leur famille. La Première dame a évoqué ouvertement la question du VIH-sida et elle a critiqué la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH-sida.

Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

La loi permet à tous les salariés sauf aux membres des forces armées de constituer ou d’adhérer à un syndicat de leur choix sans conditions excessives, moyennant une autorisation du ministère de l’Administration territoriale. Ce ministère est habilité à ordonner la dissolution d’un syndicat. La loi permet aux syndicats de se constituer et de négocier des conventions collectives. Elle reconnait le droit de grève mais limite celui des fonctionnaires et des employés des sociétés d’État de se mettre en grève. Elle requiert un préavis de grève de 72 heures. Les fonctionnaires et les employés d’entreprises nationales, ainsi que les enseignants, doivent avoir épuisé la procédure de médiation avant de déclencher une grève. Les employés de plusieurs organismes publics fournissant des services réputés essentiels doivent garantir un certain niveau de service durant une grève. La loi autorise une peine d’emprisonnement avec travaux forcés pour les participants à une grève illégale. Même s’il n’existe pas de restriction concernant les négociations collectives, la loi autorise les pouvoirs publics à intervenir dans certaines circonstances. Le code du travail interdit la discrimination antisyndicale et couvre explicitement tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et clandestins. Selon les membres de syndicats, ces dispositifs de protection n’étaient pas toujours respectés.

Dans le secteur formel, plus de 90 % des salariés étaient syndiqués. Toutefois, la grande majorité des travailleurs étaient des cultivateurs vivriers ou des éleveurs indépendants et non syndiqués. L’État, qui était propriétaire d’entreprises dominant de nombreux secteurs de l’économie formelle, demeurait le principal employeur.

Le gouvernement a protégé efficacement le droit à la liberté d’association et de négociation collective, bien que les négociations collectives et leurs procédures d’appel aient parfois accusé des retards. Ceux-ci étaient souvent dus aux difficultés administratives de réunir les principaux responsables pour négocier. Il n’y a pas non plus été fait état de restrictions en matière de négociations collectives ni de sanctions imposées à des travailleurs pour leur participation à des grèves interdites.

Les syndicats étaient officiellement indépendants de l’État et des partis politiques, même si certains, de par l’appartenance de leurs membres à des partis politiques, étaient officieusement liés au parti au pouvoir ou à l’opposition.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La Constitution stipule que nul ne peut être réduit en esclavage ou en servitude et elle interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants. L’âge minimum légal pour le recrutement dans l’armée est de 18 ans, et de 20 ans pour la conscription. La loi interdit le recours aux enfants soldats.

Le travail forcé, notamment des enfants, existait dans le secteur informel. Dans les régions rurales, des enfants et des adultes prenaient part au travail forcé dans l’agriculture et, dans les zones urbaines, ils étaient soumis à la servitude domestique.

La majorité des enfants travailleurs étaient assujettis à la servitude domestique, à la mendicité forcée et au travail forcé dans l’élevage, la pêche et le commerce ambulant. Des enfants tchadiens ont été trouvés au Cameroun, en RCA et au Nigéria, où ils étaient forcés de travailler comme gardiens de troupeaux. Les filles vendues ou forcées de se marier précocement étaient astreintes par leurs maris à la servitude domestique ou au travail agricole.

Selon des ONG de défense des droits de l’homme, notamment Amnesty International, il y avait des cas de travail forcé en prison.

Voir aussi le Rapport sur la traite des personnes du Département d’État, à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/.

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum requis pour travailler

Le code du travail stipule que l’âge minimum requis pour travailler est de 14 ans, mais que les mineurs peuvent travailler comme apprentis à partir de 13 ans. La loi prévoit également des exceptions pour les travaux légers dans l’agriculture et le service domestique à partir de 12 ans.

Le faible niveau de l’âge minimum légal pour travailler, le manque de possibilités de scolarisation dans certaines zones et les rites d’initiation tribaux, qui font passer de façon informelle l’enfant à l’âge adulte dès 14 ans, ont contribué à une perception généralisée que le travail des enfants ne s’apparentait pas à de l’exploitation, à moins que les victimes ne soient âgées de moins de 13 ans.

Le ministère du Travail a déployé des inspecteurs dans l’ensemble du pays. Les inspecteurs du travail sont autorisés à transmettre des dossiers au ministère de la Justice aux fins de poursuites judiciaires. Le ministère a procuré une formation à ces inspecteurs sur les questions liées au travail des enfants. L’application efficace de la loi a été entravée par plusieurs facteurs, parmi lesquels des ressources financières et humaines limitées, une connaissance insuffisante de leurs droits prévus par la loi et la corruption.

L’Inspection du travail est chargée de veiller à l’application des lois et politiques sur le travail des enfants, mais elle n’a pas engagé de poursuites judiciaires pendant l’année. La police aurait parfois pris des mesures extrajudiciaires à l’encontre de trafiquants et d’auteurs d’infractions liées au travail des enfants, notamment en les passant à tabac et en leur faisant payer des amendes officieuses. Il arrivait également que des chefs coutumiers appliquent des sanctions traditionnelles telles que l’ostracisme.

Selon une étude publiée en 2005 par l’Association Droits de l’Homme sans Frontière, une ONG tchadienne, 20 % des enfants âgés de six à 18 ans travailleraient dans des conditions d’exploitation dans le secteur informel urbain. Des enfants étaient régulièrement employés comme bergers, domestiques, cueilleurs et, dans les chefs-lieux de Pala et de Léré, comme orpailleurs. Ils étaient également employés comme vendeurs ambulants, manoeuvres et apprentis dans de petites échoppes.

Les enfants travaillaient comme domestiques, principalement dans la capitale. Selon une étude réalisée en 2005 par l’UNICEF et le gouvernement sur les travailleurs domestiques mineurs à N’Djamena, 62 % des enfants domestiques étaient des garçons, 24 % étaient âgés de huit à 14 ans, 68 % de 15 à 17 ans, et 86 % étaient analphabètes. Les organisations tchadiennes de défense des droits de l’homme ont fait état d’une augmentation du nombre d’enfants domestiques pendant l’année.

L’État ne disposait pas d’un plan d’ensemble pour éliminer les pires formes de travail des enfants ; cependant, il a continué de collaborer avec l’UNICEF et des ONG pour sensibiliser le public au sujet du travail des enfants. En outre, les efforts se sont poursuivis pour sensibiliser les parents et la société civile sur les dangers du travail des enfants, notamment des enfants bergers.

Les nombreux enfants bergers du Tchad qui ne travaillaient pas au sein des clans d’éleveurs traditionnels vivaient souvent dans de mauvaises conditions, sans possibilité de se scolariser ni de se nourrir correctement. Les contrats des bergers mineurs étaient d’habitude conclus de façon informelle entre parents et éleveurs et prévoyaient généralement une rémunération (un petit salaire mensuel et généralement une chèvre au bout de six mois ou une vache au bout d’un an). Les ONG tchadiennes ont signalé, toutefois, que les rémunérations n’étaient souvent pas versées.

Voir également le Rapport annuel sur les pires formes de travail des enfantsdu département du Travail à l’adresse suivante : http://www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm.

d. Conditions de travail acceptables

Le salaire minimum mensuel est passé au cours de l’année de 28 000 francs CFA (58 dollars des États-Unis) à 60 000 francs CFA (124 dollars des États-Unis) mais il n’a pas été appliqué de façon efficace. La loi limite dans l’ensemble la semaine de travail à 39 heures, des heures supplémentaires étant payées au-delà de cette durée. Le travail agricole est limité à 2 400 heures par an, soit 46 heures en moyenne par semaine. Tous les travailleurs ont droit à une période de repos continu de 24 à 48 heures. Le code du travail garantit des normes de santé et de sécurité au travail et accorde aux inspecteurs l’autorité requise pour veiller à leur application. Il couvre aussi explicitement tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou clandestins.

Les infractions aux normes de sécurité et de santé sont passibles d’amendes s’élevant d’environ 75 000 à 300 000 francs CFA (de 155 à 620 dollars des États-Unis). En cas de récidive, les sanctions peuvent comprendre des amendes de plus de 500 000 francs CFA (1 030 dollars des États-Unis) et des peines d’emprisonnement allant d’un à dix jours. L’Inspection générale du ministère du Travail est chargée de veiller à l’application des règlementations sur le salaire minimum, les heures de travail ainsi que les normes de sécurité et de santé au travail.

La quasi-totalité des entreprises privées et d’État payaient au moins le salaire minimum, mais il n’était généralement pas respecté dans le vaste secteur informel. Les arriérés de salaire constituaient toujours un problème pour certains salariés du secteur privé mais dans une moindre mesure que les années antérieures.

Les travailleurs ne faisaient pas toujours prévaloir leurs droits liés à la limitation des heures de travail en grande partie parce qu’ils préféraient percevoir le revenu supplémentaire.

Les normes de sécurité et de santé au travail n’étaient généralement pas respectées par les entreprises privées tchadiennes ni dans la fonction publique. Les multinationales respectaient dans l’ensemble les normes acceptables en matière de sécurité et de santé au travail. Les entreprises privées locales et les services publics offraient souvent des conditions de travail déplorables, notamment sans climatisation, avec peu ou pas de dispositifs de protection contre l’incendie et peu ou pas de dispositions pour la protection de la sécurité et de la santé. Les travailleurs ont le droit de refuser de travailler dans des conditions de travail dangereuses mais ne l’ont généralement pas fait.

Il est arrivé que des employés de la fonction publique déposent des plaintes pour infractions salariales, notamment pour arriérés de salaires et/ou de primes, ou encore au sujet des bas salaires. Les dispositions prévues par la loi pour protéger les travailleurs étrangers et clandestins n’ont pas toujours été respectées.

Enregistrement des naissances: La nationalité s’acquiert par la naissance sur le territoire national et par la filiation. L’État n’enregistrait pas immédiatement toutes les naissances ; les enfants sans acte de naissance ne pouvaient donc s’inscrire à l’école qu’à titre provisoire et ils étaient tenus d’en obtenir un par la suite.Bien que la Constitution et la loi interdisent la discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou le statut social, le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces dispositions. La loi n’aborde pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ni l’identité de genre.Aucune restriction officielle n’a été imposée sur la liberté de l’enseignement ou les manifestations culturelles.