Rapport 2015 sur les Droits de l’Homme au Tchad

Le Tchad est une république centralisée dont le pouvoir exécutif domine le législatif et le judiciaire. En 2011, le président Idriss Déby Itno, chef du Mouvement patriotique du salut (MPS), a été élu pour un quatrième mandat avec 83,6 % des suffrages exprimés. D’importantes personnalités de l’opposition ont boycotté l’élection présidentielle, qui a enregistré une faible participation électorale. Lors des élections législatives de 2011, le MPS au pouvoir a remporté 118 des 188 sièges à l’Assemblée nationale. Les observateurs internationaux ont jugé ces deux élections légitimes et crédibles. Les autorités civiles n’ont parfois pas su maintenir un contrôle efficace des forces de sécurité.

Les problèmes les plus significatifs en matière de droits de l’homme ont été les abus commis par les forces de sécurité, les conditions de détention difficiles, ainsi que la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants.

Parmi les autres atteintes aux droits de l’homme, il a été signalé des exécutions arbitraires par les forces de sécurité et le recours à la torture, des arrestations et des détentions arbitraires, la mise au secret, des détentions provisoires prolongées, le déni de procès équitable et public, ainsi que l’influence du pouvoir exécutif sur le judiciaire. Le gouvernement a limité la liberté d’expression, de la presse, de réunion et de circulation. Le MPS dominait le processus politique et la corruption des pouvoirs publics demeurait un problème. Les mauvais traitements à l’échelle de la société à l’égard des réfugiés posaient problème. La maltraitance des enfants, notamment avec les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), tout comme les mariages précoces et l’exploitation sexuelle des enfants, étaient pratiqués. La traite des personnes, en particulier des enfants, constituait un problème. Il y a eu des discriminations interethniques, à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI), et des personnes vivant avec le VIH-sida. Le travail forcé existait, notamment celui des enfants.

Le gouvernement a rarement pris de mesures permettant de poursuivre en justice ou de sanctionner les officiels responsables d’abus, que ce soit au sein des services de sécurité ou dans d’autres secteurs des pouvoirs publics, et l’impunité constituait un problème.

Des membres de Boko Haram, le groupe terroriste militant nigérian, ont tué de nombreuses personnes dans le pays, souvent par des attentats-suicides à la bombe (voir la section 1.a.).

Il a été signalé que des troupes tchadiennes opérant avec des forces multinationales en République centrafricaine (RCA) auraient commis des abus sexuels sur des garçons dans un camp de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP) en 2013 et 2014.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes:

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il a été fait état de cas où les pouvoirs publics ou leurs représentants auraient commis des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires, notamment par des actes de torture. Selon Freedom House, des groupes de défense des droits de l’homme ont accusé de façon crédible les forces de sécurité de tuer et de torturer en toute impunité.

Le 18 août, des gendarmes du sous-poste du quartier Ridina, dans le 5ème arrondissement municipal de N’Djamena, ont interpelé Mahamat Nour Abakar et son ami, lors d’une patrouille de routine. Emmenés au sous-poste, les deux hommes y ont été passés à tabac et sont décédés par la suite. Selon leurs parents, ils n’avaient pas pris la fuite lorsqu’un véhicule militaire s’était approché, déclarant qu’ils n’avaient rien à se reprocher. D’après le journal Le Progrès, le certificat médical délivré par l’hôpital attribuait les causes du décès de l’une des victimes à « un traumatisme thoracique provoqué par des coups ayant entraîné une hémorragie thoracique » tandis que le certificat de décès de la seconde victime attribuait le décès aux « suites de blessures par tortures ». Les autorités ont interpelé les gendarmes responsables du passage à tabac et une enquête aurait été en cours à la fin de l’année.

Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive pour disperser des manifestants, entraînant la mort de plusieurs personnes. Par exemple, en novembre 2014, de nombreuses manifestations se sont produites à N’Djamena, Moundou et Sarh pour dénoncer les pénuries de produits, l’augmentation des prix du carburant et le non-paiement des salaires des fonctionnaires. Les manifestants s’en sont pris à des véhicules des pouvoirs publics et se sont dirigés vers des bâtiments publics avant que la police ne les disperse par des tirs à balles réelles. Selon Freedom House, entre trois et cinq personnes ont été tuées. Les autorités ont arrêté des dizaines de manifestants qui ont brièvement été placés en détention.

Les attentats perpétrés par les terroristes de Boko Haram à partir du Nigeria ont fait de nombreuses victimes parmi les civils au cours de l’année. En réaction, les autorités gouvernementales ont fait exécuter au moins dix membres de Boko Haram à la suite de procès expéditifs (voir la section 1.e.).

Le 10 octobre, cinq terroristes présumés membres de Boko Haram ont perpétré un attentat-suicide à la bombe dans la localité de Baga Sola, à l’ouest du pays, qui a fait 36 morts et une cinquantaine de blessés, dans le cadre d’attentats coordonnés sur le marché et le camp de Kousseri pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP). D’après le porte-parole du gouvernement, Hassan Sylla Bakari, les cinq kamikazes, deux femmes, deux enfants et un homme, ont également été tués lors de ces attentats.

En mars 2014, les troupes tchadiennes opérant sous l’égide de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) en République centrafricaine (RCA) ont tiré sur la foule dans un marché de Bangui, faisant au moins 28 morts et de nombreux blessés. Selon Amnesty International, des troupes tchadiennes ont été impliquées dans d’autres incidents, notamment dans les assassinats de civils en février 2014 à Bangui et dans la localité de Boali et la ville de Damara. En avril 2014, le gouvernement a annoncé le retrait de ses troupes de la MISCA.

La violence interethnique a fait des morts (voir la section 6).

b. Disparitions

Alors qu’il n’a pas été signalé de disparition, de rapt ou d’enlèvement pour motifs politiques, selon des allégations les autorités auraient détenu des personnes au secret.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la Constitution et la loi interdisent ces pratiques, il a été fait état de cas où des officiels du gouvernement y auraient eu recours (voir la section 1.a.). Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a fait remarquer que « Les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire continuaient de soumettre les personnes […], dans une impunité presque totale, à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et notamment à des passages à tabac ».

Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive à l’encontre des manifestants (voir section 2.b.).

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Dans les 45 prisons du pays, les conditions demeuraient pénibles et potentiellement délétères en raison de pénuries de produits alimentaires, d’un surpeuplement considérable, de violences physiques et d’installations sanitaires et soins de santé insuffisants.

Conditions matérielles : Les pouvoirs publics ne disposaient pas de statistiques exhaustives sur la population carcérale et aucune information n’était disponible auprès d’autres sources. Les garçons mineurs n’étaient pas séparés des prisonniers adultes masculins et les enfants étaient parfois incarcérés avec leurs mères détenues. Les autorités ne séparaient pas toujours les détenus hommes et femmes et les personnes en détention provisoire étaient incarcérées avec les prisonniers condamnés.

Des ONG locales ont rapporté que les prisons étaient gravement surpeuplées et qu’elles ne fournissaient pas suffisamment de nourriture, d’eau potable, d’installations sanitaires ni de soins de santé. Les gardiens de prison n’étaient pas rémunérés régulièrement et ils libéraient parfois des détenus moyennant des pots-de-vin. Les dispositions prises concernant la ventilation, la régulation de la température, l’éclairage et l’accès à l’eau potable étaient insuffisantes ou inexistantes. La loi stipule qu’un médecin doit se rendre dans chaque prison trois fois par semaine mais cette disposition n’était pas respectée. Il s’est produit des cas de travail forcé en prison.

Aucun chiffre concernant les décès en prison n’était disponible.

Selon Amnesty International, ces conditions difficiles entraînaient souvent des évasions et des mutineries dans les prisons. En novembre 2014, par exemple, une mutinerie a éclaté dans la prison d’Amsinéné après que les autorités carcérales aient interdit à certains détenus de rester dans la cour, les confinant dans leur cellule. En guise de solidarité avec ces détenus, d’autres prisonniers ont manifesté dans la cour principale de la prison. Les gendarmes chargés de surveiller la prison ont alors tiré sur eux, faisant un moins un mort et plusieurs blessés.

En réaction à ces incidents et en l’absence de surveillance régulière, une commission mise en place par le ministère de la Justice et des droits de l’homme a mené du 19 janvier au 6  février une inspection de l’administration judiciaire et pénitentiaire ainsi que des établissements pénitentiaires. Dans la prison d’Amsinéné, conçue pour accueillir 300 détenus, l’équipe d’inspection a constaté la présence de 1 300 prisonniers. La commission a également découvert des cas de détenus dont les dossiers étaient en attente depuis des années et d’autres de personnes incarcérées sans mandat de dépôt. Dans son rapport final, la commission préconisait l’adoption d’un certain nombre de mesures parmi lesquelles la tenue d’audiences spéciales aux fins de réduire la durée de la détention avant procès, la remise en liberté de prisonniers dont la durée de détention provisoire dépasse celle de la peine et la construction d’un établissement séparé pour accueillir les mineurs, accompagné d’un centre d’insertion sociale. Le 21 septembre, suite à la publication du rapport de cette commission, le ministre de la Justice s’est rendu à la prison d’Amsinéné, où il a ordonné la remise en liberté de dix détenus dont la durée de la détention provisoire dépassait le délai légal de 48 heures.

Les maisons d’arrêt régionales étaient délabrées, bondées et dénuées de dispositifs de protection adaptés pour les femmes et les mineurs. Elles ne disposaient apparemment pas d’un budget suffisant pour nourrir les détenus.

Administration pénitentiaire : En raison d’une gestion et d’un archivage des dossiers inadéquats, certains détenus restaient en prison une fois leur peine purgée ou après que la justice ait ordonné leur remise en liberté. Les autorités n’ont pas recouru à des peines de substitution pour les délinquants non violents. Il n’existait pas de médiateur des prisons et les mécanismes par l’intermédiaire desquels les détenus pouvaient déposer plainte auprès des autorités judiciaires au sujet des conditions de détention étaient limités.

Surveillance indépendante : Les pouvoirs publics ont autorisé le Comité international de la Croix Rouge (CICR) à se rendre dans les prisons sous le contrôle du ministère de la Justice et des Droits de l’homme et cette organisation a effectué de telles visites au cours de l’année. Le 26 octobre, les autorités gouvernementales ont autorisé une organisation locale de défense des droits de l’homme, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, à se rendre dans les prisons.

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions. Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a fait remarquer que « [Les autorités ont, …] encore, placé des hommes et des femmes en détention sans inculpation ». Des personnes ont aussi été interpelées par la police et les gendarmes pour des affaires civiles, contrairement à la loi. Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été signalé que des détenus étaient en détention sans inculpation ou dans des centres de détention secrets.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

L’Armée nationale tchadienne (ANT), la gendarmerie, la police nationale, la Garde nationale et nomade du Tchad (GNNT) et l’Agence nationale de sécurité (ANS) sont chargées de la sécurité intérieure. Unité spécialisée de la gendarmerie nationale, le Détachement pour la protection des humanitaires et des réfugiés (DPHR) est responsable de la sécurité dans les camps de réfugiés. L’ANT relève du ministère de la Défense. La police nationale, le GNNT et le DPHR font partie du ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration. L’ANS relève du conseiller à la sécurité nationale. La Brigade nationale de lutte contre le braconnage et la dégradation de l’environnement fait partie du ministère de l’Agriculture et la Brigade mobile des douanes dépend du ministère des Finances et du Budget.

Les forces de sécurité étaient corrompues et impliquées dans des activités d’extorsion de fonds. Selon des informations relayées par les médias, la police était aussi impliquée dans des actes de violence et le trafic d’armes. L’impunité était un problème. Les membres de la police judiciaire, un service au sein de la police nationale qui a pouvoir d’arrestation, n’exécutaient pas toujours les décisions de justice à l’égard des militaires ou des membres de leur propre ethnie. Il a été fait mention de cas isolés d’anciens soldats se faisant passer pour des soldats en service actif pour commettre des crimes avec des armes de service.

Deux organes de la Gendarmerie nationale, la Section Nationale de la Recherche Judiciaire (SNRJ) et le Peloton Spécial d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG), sont chargés de toutes les enquêtes relatives aux exécutions impliquant la Gendarmerie, la GNNT et l’armée, aux fins d’établir si elles se sont produits dans l’exercice de leurs fonctions ou étaient par ailleurs justifiables. La police judiciaire enquête sur les homicides commis par les services de police.

Les pouvoirs publics ont poursuivi leurs efforts en vue de réformer les forces de la police et, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), ils ont dispensé des formations à la police et aux gendarmes sur les droits de l’enfant.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

Bien que la loi exige qu’un magistrat signe et délivre un mandat d’arrêt avant qu’une arrestation puisse avoir lieu, ce n’était pas toujours le cas. Aux termes de la loi, les personnes détenues doivent être inculpées dans un délai de 48 heures ou remises en liberté, sauf si le procureur de district autorise la prolongation de la garde à vue dans le cadre de l’enquête. Toutefois, les autorités ne prenaient souvent pas ces décisions judiciaires rapidement. La loi prévoit la possibilité d’être libéré sous caution et de pouvoir disposer d’un avocat mais il y a eu des cas dans lesquels les autorités ne respectaient ni l’un ni l’autre de ces droits. Dans certains cas, elles ont refusé aux détenus le droit de voir un médecin. Si la loi prévoit de fournir un avocat commis d’office aux prévenus indigents et de leur permettre de prendre rapidement contact avec des proches, ce n’était souvent pas le cas. Les autorités détenaient parfois des personnes au secret.

Arrestations arbitraires : Les forces de sécurité ont procédé à l’arrestation arbitraire de journalistes, de manifestants, de détracteurs du gouvernement et d’autres personnes (voir les sections 1.a. et 2.a.).

Détention provisoire : Le maintien prolongé en détention provisoire demeurait un problème, en dépit des efforts des pouvoirs publics pour y remédier. Il arrivait parfois que les autorités maintiennent des personnes en détention provisoire sans les inculper pendant des années, notamment pour des crimes soi-disant commis dans les provinces du pays. La durée de la détention provisoire égalait ou dépassait parfois la peine prévue en cas de condamnation pour le crime présumé. Cette situation s’expliquait par la faiblesse du pouvoir judiciaire.

Le 21 septembre, le ministre de la Justice a ordonné la remise en liberté de 10 personnes qui étaient en détention provisoire à la prison d’Amsinéné, en raison du caractère arbitraire et de la longue durée de leur détention (voir la section 1.c.).

e. Déni de procès équitable et public

La Constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant mais celui-ci était sous-financé, débordé et assujetti aux ingérences de l’exécutif et à la corruption. Des magistrats recevaient parfois des menaces de mort ou étaient rétrogradés lorsqu’ils résistaient à la pression des autorités. Les responsables du gouvernement, notamment les militaires, parvenaient souvent à échapper aux poursuites judiciaires. Les tribunaux étaient généralement défaillants et, dans certains endroits, inexistants. Les autorités judiciaires ne respectaient pas toujours les ordonnances des tribunaux.

Une commission de contrôle judiciaire a le pouvoir d’enquêter sur les décisions judiciaires et de remédier aux erreurs judiciaires présumées. Le président en nommait les membres, renforçant ainsi le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire.

Le système juridique est fondé sur le droit civil français, mais la Constitution reconnait le droit coutumier dans les localités où il est établi depuis longtemps, à condition que le droit local ne porte pas préjudice à l’ordre public ou aux dispositions constitutionnelles concernant l’égalité des citoyens. Les tribunaux avaient tendance à fusionner le code juridique d’inspiration française au droit coutumier, ce dernier primant souvent sur le Code Napoléon. Les populations rurales et vivant dans les camps de réfugiés/personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP) n’avaient souvent pas accès aux institutions judiciaires officielles et les textes juridiques de référence n’étaient pas disponibles en dehors de la capitale ou en langue arabe. Pour les affaires civiles mineures, la population avait souvent recours aux tribunaux coutumiers présidés par des chefs de village ou de canton, ou des sultans. Les peines prononcées par les tribunaux coutumiers dépendaient parfois des affiliations claniques de la victime et de l’auteur des faits. Il est possible d’interjeter appel des décisions des tribunaux coutumiers auprès d’un tribunal officiel.

Aux termes d’une loi de 2011, les infractions commises par des militaires sont jugées par un tribunal militaire ; cependant, les autorités n’avaient pas établi de tribunal militaire à la fin de l’année. En l’absence de tribunaux militaires permanents, les procès militaires ont eu lieu de façon ponctuelle. Les membres des forces armées étaient généralement jugés par des tribunaux civils.

Procédures applicables au déroulement des procès

La loi prévoit la présomption d’innocence. Les accusés ont le droit d’être informés promptement et en détail des accusations qui pèsent contre eux et les services d’un interprète leur sont fournis gratuitement si nécessaire. Les procès sont publics. Seuls les procès au pénal avaient lieu devant un jury, sauf pour les affaires politiquement sensibles. Tandis que les accusés ont le droit de consulter un avocat dans un délai raisonnable, ceci n’a pas toujours été le cas. Aux termes de la loi, tout indigent a le droit de bénéficier des services d’un avocat aux frais de l’État mais cela n’arrivait pas souvent. Des organisations de défense des droits de l’homme fournissaient parfois gratuitement un avocat aux clients indigents. Les prévenus ont le droit de bénéficier d’un délai suffisant et de locaux adéquats pour préparer leur défense. Les accusés et leurs avocats ont le droit d’interroger les témoins à charge et de présenter des témoins à décharge ainsi que des éléments de preuve. Ils sont autorisés à consulter les pièces de leur dossier détenues par le ministère public, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une affaire politiquement sensible, mais les retards administratifs étaient courants, en partie parce que les documents étaient souvent écrits à la main. Les prévenus ont le droit de ne pas être contraints à témoigner ni à avouer leur culpabilité, mais les autorités ne l’ont pas toujours respecté. Les accusés ont le droit de se pourvoir en appel d’une décision. La loi accorde ces droits à tous les citoyens.

Les attentats-suicides à la bombe perpétrés à N’Djamena par des membres de Boko Haram le 15  juin et le 12 juillet ont fait 67 morts et de nombreux blessés. Le 26 août, lors d’une session extraordinaire convoquée spécifiquement par le président de la Cour d’appel pour entendre l’affaire, la Cour criminelle a ouvert le procès de dix membres de Boko Haram soupçonnés d’avoir planifié et organisé les attentats à la bombe. Le 28 août, le procès a été délocalisé dans un endroit tenu secret et interdit aux médias et au public, pour empêcher une éventuelle attaque du lieu du procès ou une tentative de libération des accusés par Boko Haram. Les prévenus, représentés par des avocats commis d’office, ont été jugés coupables le jour même en vertu des articles 4, 5, 87 et 89 du code pénal. Le 29 août, ils ont tous les dix été fusillés par un peloton d’exécution.

Les chefs locaux peuvent appliquer le concept islamique de la diyya, à savoir le paiement d’une indemnisation à la famille de la victime d’un crime. Cette pratique était courante dans les zones musulmanes. Les groupes non musulmans ont remis en cause le recours à la diyya, faisant valoir qu’elle était anticonstitutionnelle.

Prisonniers et détenus politiques

Il n’a pas été fait état de cas de prisonniers politiques.

Procédures et recours judiciaires au civil

Si des poursuites judiciaires pour violations des droits de l’homme peuvent être engagées par devant une cour pénale, les demandes d’indemnisations sont traitées par un tribunal civil. Les recours administratifs et judiciaires, notamment la médiation, sont possibles. La justice n’a pas toujours été indépendante ni impartiale dans les affaires civiles.

Restitution de biens

Le 19 septembre, les pouvoirs publics ont signé un accord d’indemnisation avec les avocats représentant les victimes du projet de rénovation urbaine du gouvernement en 2013, qui a laissé des centaines de familles sans domicile après que les autorités aient confisqué des propriétés privées et démoli des habitations. Les personnes dénonçant ces faits avaient avancé que le gouvernement n’avait pas donné de préavis en bonne et due forme et ne s’était pas conformé aux exigences légales concernant le dédommagement des personnes expulsées.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

Si la Constitution prévoit le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile, les pouvoirs publics n’ont pas toujours respecté ces droits. Les autorités pénétraient dans les domiciles privés sans autorisation judiciaire et saisissaient des biens privés sans respecter la procédure légale. Les forces de sécurité arrêtaient régulièrement des citoyens pour leur extorquer de l’argent ou leur confisquer des biens.

Un décret du gouvernement interdit de posséder des téléphones satellitaires et de s’en servir.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment:

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

La Constitution prévoit la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de la presse mais, selon Freedom House, le gouvernement a considérablement limité l’exercice de ces droits. Les autorités menaçaient des journalistes et les poursuivaient en justice pour faire obstacle aux reportages critiques.

Liberté de parole et d’expression : La loi interdit « l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse » qui est passible de deux ans de prison et d’une amende de un à trois millions de francs CFA (de 1 730 à 5 200 dollars É.-U.). En dépit d’une loi sur les médias de 2010 qui supprimait les peines de prison pour diffamation ou injures, les autorités ont arrêté et détenu des personnes pour diffamation.

Le 7 juin, une station de radio locale de Moundou a diffusé une interview de Djeralar Miankeol, qui critiquait les pratiques corrompues du pouvoir judiciaire. Le 15 juin, les forces de sécurité ont interpelé le journaliste pour « outrage à magistrat ». Il a été par la suite condamné à une peine de deux ans de prison ferme assortie d’une amende de 100 000 francs CFA (173 dollars É.-U.). Le 28 juillet, la Cour d’appel de Moundou a renversé la décision antérieure et abandonné toutes les charges pesant contre Djeralar Miankeol.

Liberté de la presse et des médias : Les pouvoirs publics subventionnaient le seul quotidien tchadien et possédaient un bihebdomadaire. Les journaux gouvernementaux et d’opposition avaient peu de lecteurs hors de la capitale en raison des faibles taux d’alphabétisation et de l’absence de distribution dans les zones rurales.

La radio demeurait le moyen de communication de masse le plus important. La Radiodiffusion nationale tchadienne publique comptait plusieurs stations. De nombreuses stations de radio privées émettaient dans l’ensemble du pays après s’être acquittées d’une redevance initiale de 250 000 francs CFA (417 dollars É.-U.). Bon nombre d’entre elles appartenaient à des organisations religieuses et communautaires. Les émissions-débats faisant intervenir les auditeurs par téléphone diffusaient les points de vue de ceux-ci, dont certains qui critiquaient ouvertement le gouvernement.

Le Tchad comptait trois chaînes de télévision.

Violence et harcèlement : Les autorités ont arrêté et passé des journalistes à tabac. Par exemple, le 2 octobre, les forces de sécurité ont arrêté sans mandat Stéphane Mbaïrabé Ouaye, directeur de publication du journal Haut Parleur, un bimensuel indépendant. Alors qu’il était retenu dans un centre de détention dépendant du quartier général de la police de N’Djamena, M. Mbaïrabé s’est vu menotter, bander les yeux et passer à tabac par des policiers en civil qui cherchaient à lui faire révéler ses sources pour un article intitulé « Salay Déby, le voleur national ». Cet article critiquait le président et son frère, Salay Déby, directeur général des douanes. Remis en liberté, M. Mbaïrabé était en instance de jugement pour diffamation à la fin de l’année. En juillet, dans une autre affaire, après la publication d’un article intitulé « Les frères Itno entretiennent la dictature », M. Mbaïrabé a reçu une convocation au tribunal « aux fins de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamner à payer à Salay Déby, telle somme dont le montant sera fixé à la barre ». Au sujet de cette affaire, Reporters sans Frontières (RSF) a déclaré : « Étrange convocation à un procès qui prédit d’ores et déjà la culpabilité du prévenu ».

Des correspondants étrangers ont également été harcelés et maltraités. Le correspondant de Radio France Internationale, Laurent Correau, qui était au Tchad pour couvrir le procès de l’ancien président Hissène Habré, a déclaré avoir été « brutalisé » par la police avant que celle-ci ne l’emmène à l’aéroport de N’Djamena, d’où il a été expulsé le 23 juin. Le journaliste préparait une série de reportages sur le procès d’Hissène Habré.

Censure ou restrictions sur le contenu : Les autorités ont sanctionné les personnes qui publiaient des articles non conformes aux directives gouvernementales, parfois en fermant les médias responsables de les avoir publiés. Certains journalistes et éditeurs pratiquaient l’autocensure.

Le 10 juillet, un magistrat de N’Djamena a ordonné la fermeture de l’hebdomadaire Abba Garde à la demande du Haut conseil de la communication (HCC), qui avait pris cette initiative suite à une plainte du cabinet de la présidence, selon RSF. Par ailleurs, une autre ordonnance d’un tribunal rendue le même jour exigeait la saisie de tous les exemplaires du Numéro 109. Toujours selon RSF, ces deux ordonnances semblaient avoir été rendues suite à la publication d’un article intitulé « Idriss Déby, le Hitler des temps modernes » dans le Numéro 108. RSF a déclaré, au sujet de la fermeture du journal, « quels que soient les propos du journaliste, la décision de fermer le journal enfreint la loi tchadienne de 2010 sur la presse qui prévoit que de telles mesures doivent faire l’objet d’une décision de justice à l’issue d’un procès contradictoire (article 44) ». L’ONG a également remarqué que la saisine du numéro 109 était clairement une mesure arbitraire, car c’est le numéro précédent qui comportait l’article incriminé. Selon le directeur de publication d’Abba Garde, Moussaye Avenir de la Tchiré, les mesures d’intimidation à l’encontre du journal ont commencé le 5 juillet, lorsque des membres de l’Agence nationale de sécurité (ANS) avaient tenté de l’arrêter à Bongor, une ville dans le sud-est du pays. M. de la Tchiré, qui avait quitté le pays pendant un mois avant d’y retourner, avait été interpelé et maintenu en détention pendant quatre mois en 2013.

Le Haut conseil de la communication a parfois envoyé des avertissements aux journalistes pour leur intimer de pratiquer un journalisme plus « responsable » sous peine d’amende. Par exemple, le 19 septembre, le président du HCC Moustafa Ali Alifei, a prévenu les membres de l’Agence tchadienne de presse que tout organe de presse « qui ne respecterait pas l’éthique et la déontologie ou appellerait à la révolte » s’exposerait à de sévères sanctions.

Liberté de l’usage d’Internet

Les pouvoirs publics n’ont pas limité ni perturbé l’accès à l’Internet, ni encore censuré de contenus en ligne ; par ailleurs, il n’a pas été rapporté que les autorités surveillaient les communications privées en ligne hors du cadre légal adéquat.

Selon de nombreuses sources, le taux de pénétration d’Internet se situait entre 17 % et 20 %.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles

Il n’a été signalé aucune restriction par les pouvoirs publics de la liberté d’enseignement ou des manifestations culturelles.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

Bien que la Constitution prévoie la liberté de réunion, les pouvoirs publics n’ont pas toujours respecté ce droit. La loi requiert que les organisateurs de manifestations en notifient le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration avec un préavis de cinq jours, mais les groupes qui se conformaient à cette règle ne recevaient pas toujours l’autorisation de manifester. Après les attentats perpétrés par Boko Haram en juin et juillet, le ministère a souvent refusé d’autoriser les grands rassemblements, y compris les événements sociaux comme les mariages et les funérailles.

En septembre, la police a, par deux reprises, interdit la tenue d’une conférence de presse prévue par Nadjo Kaina, président de l’Union Nationale des Étudiants Tchadiens. Selon les organisateurs, la police n’a fourni aucune explication pour justifier ces mesures. Des manifestations d’étudiants émaillées de violences se sont produites plus tôt dans l’année.

Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive pour disperser des manifestants. Par exemple, le 9 mai à N’Djamena, des membres du Groupe mobile d’intervention de la police (GMIP) ont violemment dispersé des étudiants qui manifestaient contre une loi instaurant le port obligatoire du casque en moto. Le 13 mai, le tribunal a ouvert le procès de 14 agents du GMIP qui étaient accusés de « violence illégitime, coups et blessures volontaires ». Le 20 mai, le tribunal a condamné huit des 14 policiers à six mois de prison ferme et à une amende 50 000 francs CFA (87 dollars É.-U.) pour « violence illégitime, coups et blessures volontaires ». Les six autres officiers ont quant à eux été relaxés. Aucun chef d’accusation n’a été retenu à l’encontre du commandant du GMIP qui avait ordonné le recours à une force excessive envers les manifestants, ce qui avait provoqué le débrayage des avocats représentant les étudiants. Adoum Moussa, avocat du GMIP, a également déploré que le commandant du GMIP ne soit pas inculpé, faisant remarquer que les agents mis en accusation affirmaient avoir agi sous ses ordres.

Liberté d’association

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’association et, dans l’ensemble, les pouvoirs publics ont respecté ce droit. Tandis qu’une ordonnance exige du ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration qu’il délivre une autorisation préalable à la constitution d’une association, y compris d’un syndicat, rien n’indiquait qu’elle était appliquée. Cette ordonnance prévoit également la dissolution administrative immédiate d’une association et permet aux autorités d’avoir un droit de regard sur le financement des associations.

c. Liberté de religion

Voir le Rapport sur la liberté de religion dans le monde du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/religiousfreedomreport/.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

Bien que la Constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, l’État a imposé des limites à ces droits.

Les autorités ont coopéré avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, aux réfugiés et à d’autres personnes relevant de la compétence du HCR.

Déplacements à l’intérieur du pays : L’insécurité à l’est, essentiellement à cause du banditisme armé, a parfois empêché les organisations humanitaires de dispenser des services aux réfugiés. Toutefois, contrairement aux années antérieures, il n’a pas été signalé de braquages de véhicule ou de vols à main armée.

Émigration et rapatriement : Depuis 2013, quelque 100 00 personnes pouvant revendiquer la nationalité tchadienne ont fui la violence qui régnait en RCA pour retourner dans le pays. La plupart d’entre eux n’avaient jamais résidé au Tchad et n’entretenaient pas de liens clairs avec les régions dont étaient originaires leurs proches. Environ 45 000 rapatriés habitaient toujours dans des camps à la fin de l’année et recevaient l’assistance des organisations humanitaires et des pouvoirs publics.

Protection des réfugiés

Droit d’asile : La loi ne compte pas de dispositions relatives au droit d’asile ou au statut de réfugié. Le gouvernement a toutefois établi un système de protection des réfugiés.

En 2013, le gouvernement a adopté le Code national de l’état civil, qui prévoit de fournir des actes de naissance aux enfants nés de parents réfugiés et exige l’enregistrement de toutes les naissances et de tous les décès de ressortissants étrangers au Tchad (voir la section 6). Après une interruption de 12 mois causée par des problèmes administratifs, les autorités ont recommencé à délivrer des actes de naissance en septembre.

Quelque 300 000 réfugiés soudanais du Darfour vivaient encore dans le pays, parmi lesquels un petit nombre ayant fui les combats au cours de l’année ; ils se trouvaient pour la plupart dans 13 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan. Environ 66 000 réfugiés de RCA vivaient principalement dans cinq camps situés dans le sud.

Violations des droits des réfugiés : Il a été signalé des viols, des tentatives de viol et des actes de violence sexuelle et sexiste dans les camps de réfugiés. Les auteurs de ces actes étaient soit d’autres réfugiés, soit des inconnus habitant à proximité des camps. Les autorités ne poursuivaient les auteurs de violences sexuelles que de temps en temps. Le système judiciaire ne procurait pas de façon systématique et prévisible des dispositifs de recours ou de protection juridique et les systèmes juridiques traditionnels différaient en fonction des facteurs ethniques. Pour combler ce vide, le HCR a obtenu le soutien d’une ONG locale pour appuyer les dossiers de réfugiés tout au long de la procédure judiciaire. Le Détachement pour la protection des humanitaires et des réfugiés (DPHR) n’a pas été en mesure de fournir systématiquement une escorte humanitaire faute de ressources mais il a généralement efficacement assuré la protection des camps de réfugiés.

En raison de l’absence d’activité des rebelles et de la mise en œuvre de campagnes éducatives dans les camps, il n’a pas été signalé d’activités de recrutement dans les camps de réfugiés, notamment par les milices centrafricaines.

Des troupes tchadiennes opérant avec des forces multinationales en RCA auraient commis des abus sexuels sur des garçons dans un camp de PDIP en 2013 et 2014 (voir la section 6).

Accès aux services de base : Les communautés locales accueillaient des dizaines de milliers de réfugiés nouvellement arrivés, mais ces derniers se heurtaient à l’hostilité en raison de la concurrence pour les ressources locales telles que le bois, l’eau et les pâturages. Les réfugiés recevaient aussi des biens et des services dont ne bénéficiait pas la population locale et il arrivait que les enfants réfugiés aient un meilleur accès à l’instruction et aux services de santé que ceux des populations environnantes. De nombreuses organisations humanitaires incluaient les communautés d’accueil dans leurs programmes pour atténuer les tensions.

Solutions durables : Le gouvernement s’est engagé à accorder la citoyenneté à des dizaines de milliers de rapatriés, dont la plupart avaient résidé en RCA depuis leur naissance, même si seuls 3 % des rapatriés tchadiens revenus de RCA disposaient de documents d’identité tchadiens à la fin de l’année. Les autorités autorisaient l’aiguillage de réfugiés venus de RCA et du Soudan en vue de leur réinstallation dans des pays étrangers.

Section 3. Libre participation au processus politique

La Constitution et la loi prévoient la possibilité pour les citoyens de changer de gouvernement à l’occasion d’élections régulières, libres et équitables, au suffrage universel et égal, mais il est arrivé que le gouvernement limite ce droit. Le pouvoir exécutif dominait les autres pouvoirs du gouvernement.

Élections et participation politique

Élections récentes : Les observateurs internationaux, issus notamment de l’UE, de l’Union africaine et de l’Organisation Internationale de la Francophonie, ainsi que les acteurs de la société civile affiliés au régime ou à l’opposition, ont jugé que les élections législatives de 2011 avaient été légitimes et crédibles. Il n’a pas été constaté de violence électorale ni d’élément pouvant laisser penser que des efforts systématiques avaient été déployés pour empêcher les électeurs de faire librement leur choix. Les responsables de la sécurité et du gouvernement ont maintenu dans l’ensemble une attitude de neutralité durant la campagne électorale. L’élection présidentielle de 2011 s’est déroulée sans violence ni incident. Des associations locales ont toutefois critiqué la non-participation des trois candidats de l’opposition et le faible taux de participation électorale.

En mai, la Coalition pour la défense de la Constitution, principale coalition d’opposition, a rejoint le Cadre national du dialogue politique, qui est responsable de surveiller les préparatifs des élections législatives et présidentielle de 2015 et 2016, respectivement. Le gouvernement a accepté de mettre en place un système biométrique d’inscription électorale avant les prochaines élections, pour lequel il a fourni un financement de 500 millions de francs CFA (947 000 dollars É.-U.).

Suite à un recensement pilote conduit le 12 août, les autorités ont commencé l’inscription des Tchadiens de l’étranger le 24 août. Pour procéder au recensement biométrique des citoyens vivant dans le pays, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) disposait de 2 220 kits d’inscription biométrique pour couvrir 8 000 centres de recensement.

Partis politiques et participation politique : Il existait 139 partis politiques enregistrés, dont plus de 100 qui étaient associés au MPS, le parti majoritaire.

Les leaders de l’opposition ont accusé le gouvernement de leur refuser l’égalité de financement et de temps d’antenne dans les médias publics.

Participation des femmes et des minorités : Bien que la loi interdise à l’État de pratiquer la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, celle-ci influait pourtant sur les nominations dans la fonction publique et les alliances politiques. Les partis et organisations politiques reposaient généralement sur des bases ethniques ou régionales aisément identifiables. Les Nordistes, notamment les membres de l’ethnie des Zaghawa, étaient sur-représentés dans les grandes institutions, notamment dans le corps des officiers militaires, les unités militaires d’élite et l’état-major présidentiel.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales en cas de corruption des officiels ; cependant, les autorités n’ont pas veillé efficacement à son application et la corruption était omniprésente à tous les niveaux du gouvernement. Les indicateurs mondiaux de la gouvernance les plus récents de la Banque mondiale montraient que la corruption demeurait un grave problème.

Corruption : En février, l’Assemblée nationale s’est réunie en session extraordinaire pour examiner la demande de destitution d’Atteib Doutoum, ancien ministre des Finances et du Budget, et de Baiwong Djibergui Rosine, ancienne ministre de l’Action sociale et ministre de l’Agriculture et de l’Environnement alors en poste. Ces deux ministres, qui faisaient l’objet d’une enquête du ministère de l’Assainissement public et de la Promotion de la bonne Gouvernance, étaient soupçonnés de corruption et de détournement de fonds dans l’exercice de leurs fonctions antérieures. L’Assemblée nationale a mis en place deux commissions ad hoc chargées de mener une enquête plus approfondie ; les ministres ont tous deux été finalement mis hors de cause sur recommandation de ces commissions.

Les organisations locales de défense des droits de l’homme ont signalé que la police extorquait de l’argent aux automobilistes et les injuriait. Les forces de sécurité arrêtaient arbitrairement les voyageurs sous prétexte de légères infractions au code de la route.

La corruption au sein du pouvoir judiciaire était répandue ce qui entravait l’application efficace de la loi.

Déclaration de situation financière : Les fonctionnaires sont assujettis à des lois sur la divulgation d’informations financières, lois qui cependant ne précisent pas les sanctions appliquées en cas de non-respect.

Accès du public à l’information : La loi ne prévoit pas l’accès du public aux informations du gouvernement même si ce dernier l’accordait à des journalistes employés par les médias d’État. Des journalistes indépendants ont déclaré ne pas avoir bénéficié d’un accès suffisant aux informations officielles. Le budget de l’État, comprenant les recettes et les dépenses, était à la disposition du public en version papier sur demande auprès du ministère des Finances et du Budget. En 2014, les pouvoirs publics ont également mis en ligne un site Internet fournissant des informations sur les recettes et les dépenses de l’État.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées des droits de l’homme

Plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme étaient présentes dans le pays pour mener des enquêtes et publier leurs conclusions sur des affaires relatives aux droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux se sont montrés parfois coopératifs et à l’écoute de leurs points de vue.

ONU et autres organisations internationales : Selon Amnesty International, les forces de sécurité ont arrêté en juin 2014 deux membres du panel d’experts de l’ONU sur la RCA à un poste-frontière en RCA. Le panel de l’ONU a rapporté que ses experts, qui menaient des enquêtes, se sont identifiés et ont expliqué la nature de leur mandat, ainsi que les privilèges et immunités en découlant, mais qu’ils ont été conduits de force du poste-frontière à la ville de Goré, où ils ont été maintenus en détention pendant quatre heures avant d’être escortés à nouveau à la frontière puis relâchés.

Organismes publics de défense des droits de l’homme : Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme assurait la coordination des initiatives des ONG locales et internationales pour protéger les droits de l’homme. Les ONG locales ont rapporté que le ministère fonctionnait de façon indépendante mais qu’il était sous-financé et d’une efficacité limitée.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

Bien que la Constitution et la loi interdisent la discrimination fondée sur le lieu d’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou le statut social, le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces dispositions.

Condition féminine

Viol et violence au foyer : Le viol est interdit et sanctionné par des peines de prison. Néanmoins, il constituait un problème, y compris parmi les femmes réfugiées (voir la section 2.d.). Aucune donnée fiable n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. La loi ne couvre pas spécifiquement le viol conjugal. La police détenait souvent des violeurs présumés, mais les affaires de viol ne faisaient habituellement pas l’objet de poursuites judiciaires et les autorités remettaient presque tous les suspects en liberté après leur avoir réclamé une amende. Il arrivait que les communautés contraignent des victimes de viol d’épouser leur agresseur.

Bien que la loi interdise la violence faite aux femmes, des cas de violence familiale, notamment au sein du couple, ont été fréquemment signalés. La police intervenait rarement et les femmes disposaient de recours juridiques limités, même si elles pouvaient signaler les cas de violence et d’exactions aux organisations locales de défense des droits de l’homme. Si les pouvoirs publics ne proposaient pas de services psychosociaux aux victimes, la famille ou les autorités traditionnelles apportaient souvent leur assistance.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : La loi interdit les MGF/E des jeunes filles et des femmes mais cette pratique est demeurée répandue, notamment dans les zones rurales. Selon des chiffres de l’UNICEF de 2015, 44 % des femmes et des filles avaient été excisées, avec des taux pouvant atteindre 90 à 100 % dans certaines régions. Les trois types de MGF/E (clitoridectomie, excision et infibulation) étaient pratiqués. L’infibulation, qui est la moins courante mais la plus grave et la plus dangereuse des mutilations génitales, se limitait principalement à la région est, limitrophe du Soudan. La MGF/E était pratiquée avant la puberté, habituellement vers six ans, comme rite de passage.

Aux termes de la loi, les MGF/E peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en tant qu’agression et les parents des victimes, praticiens médicaux ou autres personnes impliquées peuvent être traduits en justice. Toutefois, l’absence de peines spécifiques entravait les poursuites judiciaires et les autorités n’ont pas entamé d’actions en justice durant l’année.

Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de la coordination des activités de lutte contre les MGF/E. Le gouvernement, avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mené des campagnes de sensibilisation auprès du public pour décourager cette pratique et mettre l’accent sur les dangers qu’elle présente. La campagne encourageait les membres du public à prendre position contre les MGF/E et les autres violences à l’encontre des femmes et des filles.

Harcèlement sexuel : La loi n’interdit pas le harcèlement sexuel, qui existait.

Droits génésiques : La loi reconnaît aux personnes et aux couples le droit de choisir librement et de manière responsable le nombre de leurs enfants ainsi que l’espacement et le moment de leur naissance, de gérer leur santé génésique et d’accéder aux informations et aux moyens nécessaires à ces fins sans discrimination, coercition ni violence. Cependant, beaucoup de gens n’avaient pas accès aux informations relatives à la procréation ou aux soins de santé génésiques, notamment dans les zones rurales. Selon une estimation du FNUAP, 3 % seulement des femmes utiliseraient une forme quelconque de contraception ; d’après des chiffres de l’Institut national des statistiques pour 2014, 5 % des femmes mariées utiliseraient des méthodes contraceptives modernes. Selon les estimations de l’ONU, les accouchements étaient pris en charge par un personnel de santé qualifié dans seulement 17 % des cas, même si l’Institut des statistiques signalait que 22 % des naissances avaient lieu dans un centre de santé. Le taux de mortalité maternelle s’élevait à 860 pour 100 000 naissances vivantes. Les facteurs contribuant à la mortalité maternelle étaient les grossesses chez les adolescentes, les naissances très rapprochées et l’absence d’accès aux soins médicaux. Le Tchad connaissait une forte pénurie de prestataires de soins de santé (moins de 400 médecins) et manquait cruellement d’infirmiers, de sages-femmes, de personnel hospitalier et de spécialistes tels que les obstétriciens. Les soins prénatals demeuraient limités, notamment dans les zones rurales. Les faibles taux de vaccination et une formation postnatale insuffisante constituaient un problème.

Discrimination : Bien que les lois en matière de propriété et de succession accordent le même statut juridique et les mêmes droits aux hommes comme aux femmes, le droit de la famille établit une discrimination à l’encontre des femmes ; par ailleurs, la discrimination envers les femmes et leur exploitation étaient généralisées. Les chefs locaux se prononçaient en faveur des hommes dans la plupart des litiges en matière de succession, conformément à la pratique traditionnelle. Les femmes ne bénéficiaient pas de l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation, ce qui leur permettait difficilement de rivaliser avec les hommes pour des emplois dans le secteur formel. Elles se sont heurtées à la discrimination dans l’accès à l’emploi, au logement, au crédit, en matière d’équité salariale pour un travail essentiellement semblable, et pour l’acquisition et la gestion d’entreprises (voir la section 7.d.). La loi n’aborde pas la polygynie mais les hommes peuvent choisir à tout moment d’épouser d’autres femmes conformément à la loi islamique. Dans de tels cas, la première épouse a le droit de demander la dissolution de son mariage mais elle doit rembourser sa dot.

Le 25 février, les pouvoirs publics ont doté en personnel la Maison de la femme tchadienne construite en 2014 pour permettre aux femmes de disposer d’un espace où débattre de questions relatives aux droits des femmes et de participer au processus national de prise de décision. En août, le ministère de la Femme, de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a été rebaptisé ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale. Ce ministère a établi une Direction de la Promotion de la femme et de l’Intégration du genre pour superviser la Maison de la femme tchadienne ; cette Direction menait également des activités de sensibilisation sur les questions de genre.

Enfants

Enregistrement des naissances : La nationalité s’acquiert par la naissance sur le territoire national et par la filiation. L’État n’enregistrait pas immédiatement toutes les naissances ; toutefois, les enfants sans acte de naissance étaient autorisés à s’inscrire à l’école.

Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre le code national de l’état-civil de 2013, qui requiert que tous les enfants, y compris réfugiés, possèdent un acte de naissance délivré sur leur lieu de naissance (voir section 2.d.). Avant que cette loi ne soit votée, les enfants nés de parents réfugiés de RCA n’étaient pas considérés comme citoyens mais on leur délivrait des actes de naissance. Les enfants nés de parents réfugiés issus d’autres pays n’étaient pas considérés comme citoyens et ne recevaient généralement pas d’actes de naissance.

Éducation : Tandis que l’enseignement primaire est gratuit, universel et obligatoire de six à onze ans, les associations de parents d’élèves recrutaient souvent des enseignants communautaires qu’ils rémunéraient et les parents devaient également payer les manuels scolaires, sauf dans certaines zones rurales. Les parents étaient souvent obligés de payer des frais de scolarité dans les établissements publics secondaires. Selon la base de données la plus récente des indicateurs de développement de la Banque mondiale, six filles fréquentaient l’école primaire pour dix garçons. La plupart des enfants n’étaient pas scolarisés dans l’enseignement secondaire.

Des organisations de défense des droits de l’homme ont soulevé le problème des mouhadjirins, des enfants migrants fréquentant certaines écoles islamiques qui étaient forcés par leurs enseignants à mendier de la nourriture et de l’argent. Il n’existait pas d’estimation fiable du nombre de mouhadjirins.

Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants demeurait un problème mais aucune donnée n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de veiller à la protection de l’enfance.

Mariages précoces et forcés : Le 30 juin, l’Assemblée nationale a ratifié une loi fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans. La loi interdit de faire valoir le consentement de l’épouse mineure pour justifier le mariage des enfants et prévoit des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans ainsi qu’une amende de 500 000 à 5 000 000 francs CFA (de 867 à 8 670 dollars É.-U.) à l’encontre des personnes condamnées pour avoir organisé des mariages d’enfants. Selon une étude menée par le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale dans les régions du Mandoul, du Ouaddaï et de la Tandjilé, 68 % des jeunes filles étaient mariées avant leur 18e anniversaire et 29 % avant l’âge de 15 ans.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : Voir les informations au sujet des jeunes filles de moins de 18 ans dans la section concernant la condition féminine ci-dessus.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit la prostitution des mineurs avec des sanctions de cinq à dix ans de prison et des amendes pouvant atteindre 970 000 francs CFA (1 680 dollars É.-U.) en cas de condamnation. Elle interdit les rapports sexuels avec les jeunes filles de moins de 14 ans, même mariées, mais les autorités veillaient rarement au respect de cette interdiction. La loi pénalise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de production pornographique.

Il a été signalé que des soldats appartenant à la force multinationale présente en RCA auraient exploité des enfants sexuellement. En avril, des abus commis entre décembre 2013 et juin 2014 par des membres des forces multinationales françaises, tchadiennes et équato-guinéennes ont été rendus publics, accusant ces militaires d’avoir été impliqués dans des actes d’abus sexuels sur des garçons, qui auraient été perpétrés dans le camp de PDIP se trouvant à proximité de l’aéroport de Bangui M’Poko. Tandis que le gouvernement français aurait ouvert une enquête, ni le gouvernement du Tchad ni celui de la Guinée équatoriale, qui s’étaient tous deux engagés à enquêter sur ces allégations, n’avaient publié de rapports sur les activités entreprises, de résultats ni de conclusions à la fin de l’année ; qui plus est, aucun soldat n’avait été tenu responsable. Le commandant du contingent tchadien en RCA, Djibrine Oumar Dopalto, a rejeté formellement les accusations à l’encontre de ses soldats en déclarant : « Ce ne sont jusqu’à présent que des soupçons, et ce n’est pas non plus la première fois que l’armée tchadienne est accusée à tort dans ce pays ».

Enfants soldats : En juillet 2014, l’ONU a retiré le pays du Rapport annuel sur les enfants et le conflit armé du Secrétaire général, la liste que dresse l’organisation des pays comptant des enfants impliqués dans des conflits armés. Le retrait du Tchad de cette liste, qui concernait tant le recrutement que l’utilisation d’enfants, a fait suite à des visites de vérification conjointes du gouvernement et de l’UNICEF dans les huit zones militaires de l’ANT en 2013 et il s’est fondé sur les progrès des pouvoirs publics dans la mise en œuvre du Plan d’action concernant les enfants soldats de 2011 signé avec l’ONU.

Enlèvements internationaux d’enfants : Le Tchad n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Pour en savoir plus, voir le rapport du département d’État sur la conformité à la Convention à l’adresse suivante: travel.state.gov/content/childabduction/english/legal/compliance.html.

Antisémitisme

Il n’existait pas de communauté juive connue et il n’a pas été signalé d’actes antisémites.

Traite des personnes

Voir le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination à l’encontre des personnes handicapées bien qu’elle ne précise pas le type de handicap ni si cette interdiction s’étend à l’emploi, à l’éducation, aux transports aériens et autres, à l’accès aux soins de santé ou à l’obtention d’autres services publics. Toutefois, le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de la loi. Il n’existe aucune loi pour assurer l’accès des personnes handicapées dans les bâtiments. Les pouvoirs publics géraient des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées.

Les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement apportait un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.

En collaboration avec des ONG, notamment l’Association d’Entraide aux Handicapés Physiques (AEHPT) du Tchad, les pouvoirs publics parrainaient chaque année une journée d’activités de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de veiller à la protection des droits des personnes handicapées.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Le Tchad comptait environ 200 groupes ethniques parlant plus de 120 langues et dialectes. La plupart des groupes ethniques étaient liés à l’une des deux traditions régionales et culturelles : les Arabes et musulmans au nord, au centre et à l’est, et les communautés chrétiennes ou de cultes traditionnels au sud. Les migrations internes ont abouti à l’intégration de ces groupes dans certaines zones.

Des violences interethniques se sont produites, souvent en rapport avec la concurrence pour s’approprier les rares terres cultivables. Par exemple, le 16 octobre, dans la région du Mandoul à Peni, 17 personnes ont été tuées et six blessées à cause d’un litige foncier opposant des agriculteurs et des éleveurs.

La plupart des groupes ethniques pratiquaient la discrimination sociétale, qui était évidente dans les pratiques d’emploi.

Actes de violence, discrimination et autres abus fondés sur l’orientation et l’identité sexuelles

La loi interdit les actes « contre nature » mais elle ne les définit pas. En septembre 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet de révision du code pénal pour discussion à l’Assemblée nationale. L’un des amendements proposés dans le cadre de la révision du code pénal criminalisait les actes homosexuels en instituant des peines de 15 à 20 ans de réclusion assorties d’une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA (de 87 à 870 dollars É.-U.). Par la suite, le gouvernement a retiré la proposition de révision du code pénal devant être discutée à l’Assemblée nationale pour examen approfondi mais les révisions étaient en suspens à la fin de l’année.

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé de violences à l’encontre de la communauté des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels, des transsexuels et des intersexués (LGBTI).

Il n’existait pas d’organisation LGBTI active au Tchad.

Stigmatisation sociale concernant le VIH-sida

La loi garantit aux personnes atteintes du VIH-sida les mêmes droits qu’aux autres et oblige les pouvoirs publics à leur fournir des informations et l’accès à l’éducation, aux tests de dépistage ainsi qu’au traitement du VIH-sida. Toutefois, des personnes vivant avec le VIH-sida ont signalé faire l’objet de discriminations et les représentants du gouvernement n’étaient pas toujours prêts à leur fournir des informations sur leurs droits et possibilités de traitement. Selon l’Association des Femmes juristes du Tchad, les femmes étaient parfois accusées d’avoir transmis le VIH à leurs maris et menacées de poursuites judiciaires ou de bannissement par des membres de leur famille. La Première dame a évoqué ouvertement la question du VIH-sida et elle a dénoncé la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH-sida.

Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

La loi permet à tous les salariés sauf aux membres des forces armées de constituer des syndicats de leur choix, à condition qu’ils soient autorisés par le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration, ce dernier pouvant ordonner la dissolution d’un syndicat. La loi permet aux syndicats de se constituer et de négocier des conventions collectives. Elle reconnait le droit de grève mais limite celui des fonctionnaires et des employés des sociétés d’État. La législation requiert un préavis de grève de 72 heures. Les fonctionnaires et les employés d’entreprises nationales ainsi que les enseignants doivent avoir épuisé la procédure de médiation avant de déclencher une grève. Les employés de plusieurs organismes publics fournissant des services réputés essentiels doivent garantir un certain niveau de service durant une grève. La loi autorise une peine de prison avec travaux forcés en cas de participation à une grève illégale. Même s’il n’existe pas de restriction concernant les négociations collectives, la loi autorise les pouvoirs publics à intervenir dans certaines circonstances. Le code du travail interdit la discrimination antisyndicale et couvre explicitement tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et en situation irrégulière. Selon les membres de syndicats, ces dispositions de protection n’étaient pas toujours respectées.

Dans le secteur formel, plus de 90 % des salariés étaient syndiqués. La majorité des gens travaillaient à leur compte et n’étaient pas syndiqués, dans des emplois de cultivateurs ou d’éleveurs. Les entreprises d’État dominaient de nombreux secteurs de l’économie formelle et le gouvernement demeurait le plus grand employeur. Les syndicats étaient officiellement indépendants de l’État et des partis politiques, même si certains d’entre eux, de par l’appartenance politique de leurs membres, étaient officieusement liés à des partis.

Les pouvoirs publics ont protégé efficacement la liberté d’association et la négociation collective, bien que l’exercice de ces deux droits ait souffert des retards qui s’expliquent surtout par les difficultés rencontrées pour réunir les principaux responsables autour de la table des négociations. Il n’a pas non plus été fait état de restrictions en matière de négociations collectives ni de sanctions imposées à des travailleurs ayant pris part à des grèves interdites. Le gouvernement a protégé les droits des employés tchadiens de la Chinese National Petroleum Corporation en exigeant la réintégration des salariés et dirigeants syndicaux licenciés parce qu’ils avaient fait grève.

Il n’existait pas d’ONG se consacrant spécifiquement aux questions de travail, mais les ONG locales s’occupaient souvent de ces problèmes, notamment en faisant du lobbying contre le travail des enfants.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La Constitution assure la protection contre toutes les formes d’esclavage. La loi interdit tout travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants. L’âge minimum légal pour le recrutement dans l’armée est de 18 ans, et de 20 ans pour la conscription. La loi interdit le recours aux enfants soldats.

L’article 5 du code du travail interdit le travail forcé et la servitude. S’élevant de six jours à trois mois de prison et à une amende de 147 000 à 294 000 francs CFA (de 255 à 510 dollars É.-U.), ou pouvant atteindre 882 000 francs CFA (1 530 dollars É.-U.) pour les récidivistes, les sanctions prévues ne suffisaient pas pour dissuader les violations.

Le travail forcé, notamment des enfants, existait dans le secteur informel. Dans les régions rurales, des enfants et des adultes étaient forcés de travailler dans l’agriculture et, dans les zones urbaines, ils étaient soumis à la servitude domestique.

Il n’existe pas de sanctions pour le travail forcé dans les prisons qui, d’après les ONG de défense des droits de l’homme, était courant.

Les moyens, les inspections et les mesures correctives étaient insuffisants en matière de travail forcé.

Voir également le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

Le code du travail stipule que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans. La loi prévoit des exceptions pour les travaux légers dans l’agriculture et le service domestique à partir de 12 ans. L’âge minimum légal pour travailler, le manque de possibilités de scolarisation dans certaines régions et les rites d’initiation tribaux contribuaient à une acceptation généralisée du travail des enfants à partir de 14 ans.

Le ministère du Travail a déployé des inspecteurs dans l’ensemble du pays. Les inspecteurs du travail sont autorisés à transmettre des dossiers au ministère de la Justice et des Droits de l’homme aux fins de poursuites judiciaires. Le ministère a fourni une formation à ces inspecteurs sur les questions liées au travail des enfants. Un budget et une dotation en personnel insuffisants, le manque de connaissances des travailleurs concernant leurs droits et la corruption ont entravé une application efficace des différentes dispositions.

L’Inspection du travail est chargée de veiller à l’application des lois et politiques sur le travail des enfants, mais elle n’a pas engagé de poursuites judiciaires pendant l’année. La police prenait parfois des mesures extrajudiciaires à l’encontre de trafiquants et d’auteurs d’infractions liées au travail des enfants. Il arrivait également que des chefs coutumiers appliquent des sanctions traditionnelles telles que l’ostracisme.

La législation du travail s’applique seulement aux entreprises du secteur formel, elles ne protègent pas les enfants employés dans des activités informelles telles que le service domestique. Les peines encourues pour non-respect de la législation sur le travail des enfants n’étaient pas suffisamment dissuasives. Les sanctions varient de six jours à trois mois de prison, avec une amende de 147 000 à 294 000 francs CFA (de 255 à 510 dollars É.-U.), pouvant atteindre 882 000 francs CFA (1 530 dollars É.-U.) pour les récidivistes. Aux termes de la loi, des sanctions ne sont pas encourues « si la violation était le résultat d’une erreur concernant l’âge de l’enfant, à condition qu’elle ne soit pas du fait de l’employeur ».

Les autorités gouvernementales ne disposaient pas d’un plan d’ensemble pour éliminer les pires formes de travail des enfants, mais elles ont œuvré avec l’UNICEF et des ONG pour sensibiliser le public au sujet du travail des enfants. En outre, les efforts se sont poursuivis pour sensibiliser les parents et la société civile sur les dangers du travail des enfants, notamment des enfants gardiens de troupeaux.

La majorité des enfants travailleurs étaient assujettis à la servitude domestique, à la mendicité forcée et au travail forcé dans l’élevage, l’agriculture, la pêche et le commerce ambulant. Des enfants tchadiens ont été également retrouvés au Cameroun, en RCA et au Nigeria, où ils étaient forcés de travailler comme gardiens de troupeaux. Les enfants gardiens de troupeaux vivaient souvent dans des conditions de vie déplorables, sans possibilité de se scolariser ni de se nourrir correctement. Leurs parents et les gardiens de troupeaux se mettaient généralement d’accord sur un contrat tacite concernant le travail de l’enfant, qui comprenait un petit salaire mensuel et une chèvre au bout de six mois ou une vache à la fin de l’année. Les ONG tchadiennes ont signalé, toutefois, que ces rémunérations n’étaient souvent pas versées. Selon l’Association des Femmes juristes du Tchad, les filles vendues ou forcées de se marier précocement étaient contraintes par leurs maris à la servitude domestique ou au travail agricole.

Voir aussi les Conclusions sur les pires formes de travail des enfants du département du Travail à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/.

d. Discrimination en matière d’emploi ou de travail

La loi et le droit du travail interdisent la discrimination en matière d’emploi et de salaires fondée sur la race, la religion, le sexe, l’âge, la nationalité ou l’appartenance à un syndicat. Il n’existe pas de loi pour empêcher la discrimination en matière d’emploi fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle, la séropositivité ou concernant d’autres maladies transmissibles, ou le statut social. La discrimination se manifestait envers les catégories ci-dessus dans l’emploi et le travail.

Dans l’ensemble, les femmes n’étaient pas autorisées à travailler de nuit, plus de 12 heures par jour ou dans des emplois susceptibles de présenter des dangers d’ordre moral ou physique. Les personnes handicapées étaient fréquemment victimes de discrimination en matière d’emploi.

Les salariés peuvent déposer des plaintes pour discrimination auprès de l’Inspection du travail, qui mène une enquête et peut assurer ensuite une médiation entre le salarié et l’employeur. En cas d’échec de la médiation, l’affaire est confiée au tribunal du travail en vue d’une audience publique. La décision finale et le montant de l’amende sont tributaires de la gravité de l’affaire : de 147 000 à 294 000 francs CFA (de 255 à 510 dollars É.-U.) pour une première infraction et de 288 000 à 882 000 francs CFA (de 500 à 1 530 dollars É.-U.) ou des peines de prison de six à dix jours en cas de récidive. Les sanctions prévues en cas de violations n’étaient pas toujours suffisantes pour avoir un effet dissuasif.

Le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces lois et réglementations. Tandis que la loi interdit la discrimination fondée sur la nationalité, les ressortissants étrangers rencontraient souvent des difficultés à obtenir un permis de travail, percevaient des salaires inférieurs et travaillaient dans des conditions difficiles.

e. Conditions de travail acceptables

Le salaire minimum mensuel était de 60 000 francs CFA (104 dollars É.-U.) mais il n’était pas efficacement appliqué. La loi limite dans l’ensemble la semaine de travail à 39 heures, des heures supplémentaires étant payées au-delà de cette durée. Le travail agricole est limité à 2 400 heures par an, soit 46 heures en moyenne par semaine. Tous les travailleurs ont droit à une période de repos ininterrompu de 24 à 48 heures par semaine. Le code du travail garantit des normes de santé et de sécurité au travail et accorde aux inspecteurs l’autorité requise pour veiller à leur application. Il couvre aussi explicitement tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou clandestins.

Les infractions aux normes de sécurité et de santé sont passibles d’amendes d’environ 75 000 à 300 000 francs CFA (de 130 à 520 dollars É.-U.). En cas de récidive, les sanctions peuvent comprendre des amendes de plus de 500 000 francs CFA (867 dollars É.-U.) et des peines de prison allant de un à dix jours. L’Inspection générale du ministère du Travail est chargée de veiller à l’application des règlementations sur le salaire minimum, les heures de travail ainsi que les normes de sécurité et de santé au travail.

La presque totalité des entreprises privées et publiques payaient au moins le salaire minimum mais il n’était généralement pas respecté dans le secteur informel. Les arriérés de salaire ont continué à constituer un problème pour certains salariés du secteur privé.

Les travailleurs ne faisaient pas toujours valoir leurs droits liés à la limitation du nombre d’heures de travail, en grande partie parce qu’ils préféraient percevoir le revenu supplémentaire. Les 20 inspecteurs du travail du ministère des Travaux publics n’étaient pas en nombre suffisant pour veiller à l’application de la loi.

Les multinationales respectaient dans l’ensemble les normes acceptables en matière de sécurité et de santé au travail. Les travailleurs peuvent exercer leur droit de retrait de conditions de travail dangereuses mais ils ne le faisaient généralement pas.

Il est arrivé que des employés de la fonction publique déposent des plaintes pour infractions salariales, notamment pour arriérés de salaires et/ou de primes, ou encore concernant des salaires trop bas.

Le gouvernement n’a pas toujours veillé efficacement à l’application de la loi et les autorités n’ont pas toujours respecté les dispositions prévues par la loi pour protéger les travailleurs étrangers et en situation irrégulière. Il est parfois arrivé que la fonction publique et les entreprises privées tchadiennes ne respectent pas les normes de sécurité et de santé au travail. Les entreprises privées locales et les services publics offraient souvent des conditions de travail déplorables, notamment sans ventilation, sans dispositifs de protection contre l’incendie ni de protection de la santé et de la sécurité.