Proclamation présidentielle: Amélioration des capacités et des processus de vérification visant à détecter une tentative d’entrée aux États-Unis

La Maison-Blanche

Bureau du porte-parole

Le 24 septembre 2017

 Amélioration des capacités de contrôle et des processus de détection des tentatives d’entrée aux États‑Unis  des terroristes ou d’autres menaces pour la sûreté publique

Par le président des États-Unis d’Amérique

Proclamation

Dans le décret présidentiel 13780 du 6 mars 2017 (Protéger la nation de l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis), sur les recommandations du secrétaire à la Sécurité intérieure et du procureur général, j’ai demandé un examen à l’échelle internationale pour déterminer s’il est nécessaire de recevoir des informations supplémentaires de chaque pays étranger, et dans l’affirmative, quel type d’informations, pour évaluer de manière adéquate si leurs ressortissants cherchant à entrer aux États‑Unis représentent une menace pour la sécurité ou la sûreté de notre pays. Il s’agit du premier examen de ce genre de l’histoire des États-Unis. Dans le cadre de cet examen, le secrétaire à la Sécurité intérieure a établi des exigences à l’échelle internationale pour le partage d’informations facilitant le contrôle et la vérification pour l’immigration. Le secrétaire à la Sécurité intérieure a élaboré un ensemble complet de critères et l’a appliqué aux pratiques, politiques et capacités de partage d’informations des gouvernements étrangers. Le secrétaire d’État est ensuite entré en contact avec les pays examinés dans le but de remédier aux lacunes et de procéder à des améliorations. Dans de nombreux cas, ces mesures ont abouti à des résultats positifs. En obtenant des informations supplémentaires et des engagements formels de la part des gouvernements étrangers, le gouvernement des États-Unis a amélioré sa capacité et son aptitude à évaluer si les ressortissants étrangers qui tentent d’entrer aux États-Unis représentent une menace pour la sécurité ou la sûreté de notre pays. Ce travail renforce la sécurité de notre Nation.

Malgré ces mesures, le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État et le procureur général, a déterminé qu’un petit nombre de pays – sur près de 200 évalués – ne répondait pas actuellement aux critères retenus en matière de gestion de l’identité et de capacités, protocoles et pratiques de partage de l’information. Dans certains cas, ces pays ont également une importante présence terroriste sur leur territoire.

En tant que président, je dois agir pour protéger la sécurité et les intérêts des États-Unis et de ses habitants. Je me suis engagé à poursuivre nos efforts pour entrer en contact avec les pays disposés à coopérer, à améliorer leurs protocoles et leurs procédures de partage de l’information et de gestion de l’identité, et à faire face aussi bien aux risques liés au terrorisme qu’à ceux liés à la sûreté publique. Certains des pays présentant encore des lacunes font face à des défis importants. D’autres ont fait des progrès pour améliorer leurs protocoles et leurs procédures, et je les félicite pour ces mesures. Mais jusqu’à ce qu’ils remédient de manière satisfaisante aux lacunes identifiées, j’ai déterminé, sur la base des recommandations du secrétaire à la Sécurité intérieure et d’autres membres de mon Cabinet, qu’il fallait imposer certaines restrictions et limitations conditionnelles, énoncées plus en détails ci-dessous, à l’entrée aux États-Unis des ressortissants des pays identifiés à la section 2 de la présente proclamation.

PAR CONSÉQUENT, MOI, DONALD J. TRUMP, par l’autorité qui m’est conférée par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, y compris les articles 212 (f) et 215 (a) de la Loi sur l’immigration et la nationalité (INA), les articles 1182 (f) et 1185 (a) du titre 8 du Code des États-Unis, et l’article 301 du titre 3 du Code des États-Unis, conclus par la présente que, en l’absence de mesures énoncées dans cette proclamation, l’entrée en tant qu’immigrants et non-immigrants aux États-Unis des personnes décrites dans l’article 2 de cette proclamation nuirait aux intérêts des États‑Unis et qu’elle devrait être soumise à certaines restrictions, limitations et exceptions. Je proclame donc ce qui suit :

Section 1  Politique et but. (a)  La politique des États-Unis est de protéger ses citoyens contre les attaques terroristes et autres menaces contre sa sûreté publique. Les protocoles et procédures de vérification et de contrôle associés aux adjudications de visa et autres processus d’immigration jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette politique. Ils renforcent notre capacité à détecter les ressortissants étrangers qui sont susceptibles de commettre, d’aider, ou de soutenir des actes de terrorisme ou qui constituent une quelconque autre menace contre la sécurité, et ils nous permettent de mettre en place des mesures pour empêcher ces personnes d’entrer aux États-Unis.

(b) Les protocoles et les pratiques de partage de l’information et de gestion de l’identité des gouvernements étrangers sont essentiels pour l’efficacité des protocoles et des procédures de vérification et de contrôle des États-Unis. Les gouvernements gèrent l’identité et les documents de voyage de leurs ressortissants et résidents. Ils contrôlent également les circonstances dans lesquelles ils fournissent des informations sur leurs ressortissants à d’autres gouvernements, y compris des informations sur des terroristes connus ou suspects et sur leurs antécédents criminels. La politique des États-Unis est donc de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour encourager les gouvernements étrangers à améliorer leurs protocoles et pratiques de partage d’informations et de gestion de l’identité et de partager régulièrement les informations relatives aux identités et aux menaces avec nos systèmes de vérification et de contrôle de l’immigration.

(c) L’article 2 (a) du décret présidentiel 13780 a ordonné un « examen mondial pour déterminer s’il est nécessaire de recevoir des informations supplémentaires de chaque pays étranger, et, dans l’affirmative, quel type d’informations, pour statuer sur une demande d’un ressortissant de ce pays pour un visa, une admission, ou tout autre avantage en vertu de la loi sur l’immigration et la nationalité de 1952 (ou INA) – adjudications – et de pouvoir déterminer si la personne représente une menace pour la sécurité ou la sureté publique. » Cet examen a abouti le 9 juillet 2017 à un rapport au président remis par le secrétaire à la Sécurité intérieure. Dans le cadre de cet examen, le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État et le directeur du renseignement national, a élaboré une base de référence pour les types d’informations requises des gouvernements étrangers visant à renforcer la capacité du gouvernement des États-Unis à confirmer l’identité des personnes qui souhaitent entrer aux États-Unis en tant qu’immigrants et non-immigrants, ainsi que les personnes qui demandent un autre avantage en vertu des lois sur l’immigration, et pour évaluer s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la sureté publique. Ces critères minimaux sont classés en trois catégories :

(i) Informations de gestion d’identité. Les États-Unis attendent des gouvernements étrangers qu’ils fournissent les informations nécessaires pour déterminer si les personnes qui cherchent à obtenir des avantages en vertu des lois sur l’immigration sont bien celles qu’elles prétendent être. La catégorie des informations de gestion d’identité se concentre sur l’intégrité des documents requis pour voyager aux États-Unis. Les critères évalués dans cette catégorie comprennent le fait de savoir si le pays émet des passeports électroniques avec des données intégrées pour permettre la confirmation de l’identité, signale les passeports perdus ou volés aux entités appropriées et mettent à disposition, sur demande, d’informations relatives à l’identité non incluses dans les passeports.

(ii) Informations sur la sécurité nationale et la sûreté publique. Les États-Unis attendent des gouvernements étrangers qu’ils fournissent des informations sur le fait que les personnes qui cherchent à entrer dans ce pays présentent des risques pour la sécurité nationale ou la sûreté publique. Les critères évalués dans cette catégorie comprennent le fait de savoir si le pays met à disposition, directement ou indirectement, et sur demande, des informations sur les antécédents terroristes ou criminels, si le pays fournit des modèles de passeports et pièces d’identité nationale et si le pays empêche le gouvernement des États-Unis de se procurer des informations sur les passagers et les équipages voyageant aux États-Unis.

(iii) Évaluation des risques pour la sécurité nationale et la sûreté publique. La catégorie d’évaluation des risques de sécurité nationale et de sûreté publique se concentre sur les indicateurs de risque pour la sécurité nationale. Les critères évalués dans cette catégorie comprennent le fait de savoir si le pays est un refuge connu ou potentiel pour les terroristes, s’il participe au Programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program) établi en vertu de l’article 217 de l’INA, de l’article 8 (1187) du Code des États-Unis, s’il satisfait à toutes ses exigences, et s’il refuse régulièrement d’accueillir ses ressortissants soumis à des mesures définitives d’expulsion des États-Unis.

d) Le département de la Sécurité intérieure, en coordination avec le département d’État, a recueilli des données sur les performances de tous les gouvernements étrangers et a évalué chaque pays en fonction des critères minimaux décrits au paragraphe (c) de cette section. L’évaluation portait notamment sur la gestion de l’identité, les menaces pour la sécurité et la sûreté publique, et les risques pour la sécurité nationale. Grâce à cette évaluation, les organismes ont mesuré les performances de chaque pays eu égard à la délivrance de documents de voyage fiables et à la mise en œuvre de protocoles et de procédures adéquats en matière de gestion de l’identité et de partage des informations ; elle a aussi évalué les risques liés au terrorisme et pour la sûreté publique associés aux ressortissants étrangers de chaque pays cherchant à entrer aux États-Unis.

e) Le département de la Sécurité intérieure a évalué chaque pays en fonction des critères de base décrits au paragraphe (c) de cette section. Le secrétaire à la Sécurité intérieure a identifié 16 pays comme étant « inadéquats » sur la base d’une analyse de leurs protocoles de gestion d’identité, de leurs pratiques d’échange d’informations et de leurs facteurs de risque. Trente et un pays supplémentaires ont été classés comme « à risque » de devenir « inadéquats » en fonction de ces critères.

f) Conformément à l’article 2 (d) du décret présidentiel 13780, le département d’État est entré en contact avec les gouvernements étrangers pendant une période d’engagement de 50 jours pour les encourager tous, pas seulement les 47 identifiés comme étant « inadéquats » ou « à risque », à améliorer leurs performances par rapport aux critères de base décrits au paragraphe (c) de la présente section. Ces engagements ont entraîné des améliorations significatives dans de nombreux pays. Vingt-neuf pays, par exemple, ont fourni des exemples de documents de voyage aux responsables du département de la Sécurité intérieure pour lutter contre la fraude. Onze pays ont convenu de partager des informations sur les terroristes connus ou suspects.

g) Le secrétaire à la Sécurité intérieure estime que les pays suivants continuent à avoir des protocoles de gestion d’identité et des pratiques de partage d’informations « inadéquats », et des facteurs de risque en ce qui concerne les critères de base décrits au paragraphe (c) de cette section, de sorte qu’il est recommandé que des restrictions et des limitations soient appliquées : le Tchad, l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, la Syrie, le Venezuela et le Yémen. Le secrétaire à la Sécurité intérieure évalue également que l’Iraq ne satisfait pas aux critères de base, mais que les restrictions et limitations d’entrée stipulées par une proclamation présidentielle ne sont pas justifiées. Le secrétaire à la Sécurité intérieure recommande toutefois que les ressortissants d’Iraq qui cherchent à entrer aux États-Unis soient soumis à un contrôle supplémentaire pour déterminer s’ils posent des risques pour la sécurité nationale ou la sûreté publique des États-Unis. Pour arriver à ces conclusions, le secrétaire à la Sécurité intérieure a pris en considération les relations étroites entre les États-Unis et le gouvernement démocratiquement élu de l’Iraq, la forte présence diplomatique des États-Unis en Iraq, la présence importante de forces américaines en Iraq et l’engagement de l’Iraq envers la lutte contre Daech.

h) L’article 2 e) du décret présidentiel 13780 a ordonné que le secrétaire à la Sécurité intérieure « soumette au président une liste des pays dont l’inclusion est recommandée dans une proclamation présidentielle qui interdise l’entrée de catégories appropriées de ressortissants étrangers issus de pays qui ne fournissent pas les informations demandées jusqu’à ce qu’ils le fassent ou jusqu’à ce que le secrétaire à la Sécurité intérieure certifie que le pays a un plan adéquat pour le faire ou a partagé de manière adéquate des informations par d’autres moyens ». Le 15 septembre 2017, le secrétaire à la Sécurité intérieure a soumis un rapport qui recommande des restrictions et limitations d’entrée pour certains ressortissants de 7 pays qui sont jugés « inadéquats » eu égard à l’apport de ces informations et selon d’autres facteurs abordés dans le rapport. D’après le rapport, les restrictions recommandées aideraient à remédier aux menaces que les protocoles de gestion d’identité des pays, les insuffisances en matière de partage de l’information et d’autres facteurs de risque posent à la sécurité et au bien-être des États-Unis. Les restrictions encouragent également les pays à collaborer avec les États-Unis pour remédier à ces lacunes et risques, afin que les restrictions et limitations imposées par cette proclamation puissent être assouplies ou supprimées dès que possible.

(i) En évaluant les recommandations du secrétaire à la Sécurité intérieure et en déterminant les restrictions à imposer pour chaque pays, j’ai consulté les adjoints du président compétents et les membres de mon Cabinet, y compris les secrétaires d’État, de la Défense et de la Sécurité intérieure, ainsi que le procureur général. J’ai examiné plusieurs facteurs, y compris la capacité, l’aptitude et la volonté de chaque pays de coopérer avec nos politiques de gestion de l’identité et de partage des informations et les facteurs de risque de chaque pays, notamment, par exemple, une présence terroriste importante sur son territoire. J’ai également tenu compte des objectifs de politique étrangère, de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. J’ai examiné ces facteurs et évalué ces objectifs, en mettant particulièrement l’accent sur l’élaboration de restrictions spécifiques aux pays qui seraient les plus susceptibles d’encourager la coopération, en fonction des circonstances distinctes de chaque pays, et qui protégeraient en même temps les États-Unis jusqu’à ce que des améliorations se produisent. Les restrictions et limitations imposées par cette proclamation sont, à mon avis, nécessaires pour empêcher l’entrée des ressortissants à l’égard desquels le gouvernement des États-Unis ne dispose pas d’informations suffisantes pour évaluer les risques qu’ils posent au pays. Ces restrictions et ces limitations sont également nécessaires pour obtenir l’amélioration des protocoles et des pratiques de gestion de l’identité et de partage des informations des gouvernements étrangers, et pour promouvoir nos objectifs de politique étrangère, de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme.

(ii) Après avoir examiné le rapport du secrétaire à la Sécurité intérieure du 15 septembre 2017 et en tenant compte des objectifs de politique étrangère, de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme des États-Unis, j’ai décidé de restreindre et de limiter l’entrée des ressortissants de 7 pays catégorisés comme « inadéquats » par rapport aux critères de base décrits au paragraphe (c) de cette section : le Tchad, l’Iran, la Libye, la Corée du Nord, la Syrie, le Venezuela et le Yémen. Ces restrictions font la distinction entre l’entrée d’immigrants et de non-immigrants. Les personnes admises avec des visas d’immigrants deviennent des résidents permanents légaux des États-Unis. Ces personnes peuvent présenter des problèmes de sécurité nationale ou de sûreté publique, et sont à distinguer de celles admises comme non-immigrants. Les États-Unis offrent aux résidents permanents légaux des droits plus durables qu’aux non-immigrants. Les résidents permanents légaux sont plus difficiles à renvoyer que les non-migrants, même après l’apparition de problèmes de sécurité nationale, ce qui augmente les coûts et les dangers des erreurs associées à l’admission de ces personnes. Et bien que les immigrants soient généralement soumis à des examens plus approfondis que les non‑immigrants, ces examens sont moins fiables lorsque le pays d’une personne qui cherche à émigrer présente des lacunes importantes dans ses politiques de gestion d’identité ou de partage d’informations, ou des risques pour la sécurité nationale des États-Unis. Pour tous ces 7 pays, sauf un, je limite donc l’entrée de tous les immigrants.

(iii) Je personnalise davantage mon approche envers les non-immigrants, conformément aux recommandations du secrétaire à la Sécurité intérieure. Pour certains pays jugés « inadéquats » par rapport aux critères de base décrits au paragraphe (c) de cette section, je limite l’entrée de tous les non‑immigrants. Pour les pays ayant certains facteurs atténuants, comme la volonté de coopérer ou de jouer un rôle important dans la lutte contre le terrorisme, je limite l’entrée de certaines catégories de non-immigrants, ce qui atténuera les menaces de sécurité que leur entrée présente pour les États-Unis. Dans les cas où une coopération future semble raisonnablement probable, et compte tenu des objectifs de notre politique étrangère, de notre sécurité nationale et de notre lutte contre le terrorisme, j’ai adapté ces restrictions de manière à encourager de telles améliorations.

(i) L’article 2 (e) du décret présidentiel 13780 prévoit également que le « secrétaire d’État, le procureur général ou le secrétaire à la Sécurité intérieure puissent également soumettre au président des noms de pays supplémentaires pour lesquels l’un d’entre eux recommanderait d’autres restrictions ou limitations légales jugées nécessaires pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis ». Le secrétaire à la Sécurité intérieure a déterminé que la Somalie satisfaisait généralement aux exigences de partage d’informations des critères de base décrits au paragraphe (c) de cette section, mais l’incapacité de son gouvernement à coopérer de manière efficace et cohérente, combinée à la menace terroriste qui émane de son territoire, présente des circonstances particulières qui justifient des restrictions et des limitations de l’entrée aux États-Unis de ses ressortissants. Les déficiences en gestion de l’identité de la Somalie et une présence terroriste importante sur son territoire en font une source de risques particuliers pour la sécurité nationale et la sûreté publique des États-Unis. Sur la base des considérations mentionnées ci-dessus, et comme décrit plus en détails à la section 2 (h) de la présente proclamation, j’ai déterminé que des restrictions d’entrée, des limitations et d’autres mesures visant à assurer un contrôle et une vérification appropriés pour les ressortissants de Somalie étaient nécessaires pour la sécurité et le bien-être des États-Unis.

j) La section 2 de cette proclamation décrit certaines des lacunes qui m’ont amené à imposer des restrictions aux pays spécifiés. Décrire toutes ces raisons publiquement, cependant, nuirait gravement à la sécurité nationale des États-Unis ; de nombreuses descriptions de ce type sont confidentielles.

Sec. 2. Suspension de l’entrée des ressortissants des pays préoccupants identifiés. L’entrée aux États-Unis des ressortissants des pays suivants est suspendue et limitée, comme suit, sous réserve d’exceptions catégorielles et d’exemptions au cas par cas, comme décrit aux sections 3 et 6 de cette proclamation :

(a)  Le Tchad.

(i) Le gouvernement du Tchad est un partenaire important et précieux des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, et le gouvernement des États-Unis espère étendre cette coopération, y compris dans les domaines de l’immigration et de la gestion des frontières. Le Tchad a montré une claire volonté d’amélioration dans ces domaines. Néanmoins, le Tchad ne partage pas adéquatement les informations relatives à la sûreté publique et au terrorisme et ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé. En outre, plusieurs groupes terroristes sont actifs au Tchad ou dans la région environnante, y compris des éléments de Boko Haram, de Daech en Afrique de l’Ouest et d’Al-Qaïda au Maghreb islamique. À l’heure actuelle, un partage d’informations supplémentaire pour identifier les ressortissants étrangers qui cherchent à obtenir un visa ou à entrer aux États-Unis et qui présentent des menaces pour la sécurité nationale et la sûreté publique, est nécessaire, compte tenu des risques importants que ce pays présente en matière de terrorisme.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants du Tchad, pour les immigrants et les non-immigrants munis d’un visa d’affaires (de type B-1) / de tourisme (de type B-2), commercial / touristique (de types B-1/B-2) est suspendue.

(b)  L’Iran.

(i) Régulièrement, l’Iran ne coopère pas avec les États-Unis pour l’identification des risques de sécurité ; il ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé, il est une source de menaces terroristes importantes et manque à recevoir refuse d’accueillir ses ressortissants soumis à une mesure définitive d’expulsion des États‑Unis. Le département d’État a également désigné l’Iran comme État parrainant le terrorisme.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants iraniens en tant qu’immigrants et non-immigrants est suspendue ; seule l’entrée des ressortissants munis de visas d’étudiants valides (de types F et M) et de visas de visiteurs d’échange (de type J) n’est pas suspendue, bien que ces personnes doivent être soumises à des exigences approfondies de contrôle et de vérification.

(c)  La Libye.

(i) Le gouvernement libyen est un partenaire important et précieux des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, et le gouvernement des États-Unis a hâte de développer cette coopération, y compris dans les domaines de l’immigration et de la gestion des frontières. La Libye est néanmoins confrontée à des problèmes importants en matière de partage de plusieurs types d’informations, y compris d’informations relatives à la sûreté publique et au terrorisme nécessaires à la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique des États-Unis. La Libye fait également montre de lacunes importantes dans ses protocoles de gestion de l’identité. En outre, la Libye ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé et a été évaluée comme ne coopérant pas de manière satisfaisante à l’accueil de ses ressortissants soumis à une mesure définitive d’expulsion des États-Unis. La présence terroriste importante sur le territoire de la Libye amplifie les risques posés par l’entrée aux États-Unis de ses ressortissants.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants libyens, pour les immigrants et les non-immigrants munis d’un visa d’affaires (de type B-1) / de tourisme (de type B-2), commercial / touristiques (de types B-1/B-2) est suspendue.

(d)  La Corée du Nord.

(i)   La Corée du Nord ne coopère dans aucun domaine avec les États-Unis et ne satisfait pas aux critères de partage des informations.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants de Corée du Nord comme immigrants et non‑immigrants est suspendue.

(e)  La Syrie.

(i)   Régulièrement, la Syrie ne coopère pas avec les États-Unis pour identifier les risques posés à sa sécurité et est une source de menaces terroristes importantes ; elle a été désignée comme État parrainant le terrorisme. Ses protocoles de gestion de l’identité comportent des lacunes considérables ; elle  partage pas les informations sur la sûreté publique et le terrorisme, et ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants de Syrie comme immigrants et non-immigrants est suspendue.

(f)  Le Venezuela.

(i) Le Venezuela a adopté de nombreuses normes de base identifiées par le secrétaire à la Sécurité intérieure et à la section 1 de cette proclamation, mais son gouvernement ne coopère pas lorsqu’il s’agit de vérifier si ses ressortissants présentent des menaces pour notre sécurité nationale ou notre sûreté publique. Le gouvernement du Venezuela ne partage pas les informations sur la sûreté publique et le terrorisme de manière adéquate, ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé et a été jugé comme ne coopérant pas pleinement en ce qui concerne l’accueil de ses ressortissants soumis à des mesures définitives d’expulsion des États-Unis. Il existe toutefois d’autres sources permettant d’obtenir des informations pour vérifier la citoyenneté et l’identité des ressortissants du Venezuela. En conséquence, les restrictions imposées par cette proclamation se concentrent sur les responsables gouvernementaux du Venezuela qui sont responsables des lacunes identifiées.

(ii) Nonobstant l’article 3 (b) (v) de la présente proclamation, l’entrée aux États-Unis des responsables des organismes gouvernementaux du Venezuela impliqués dans le contrôle et la vérification des procédures (y compris le ministère populaire de l’Intérieur, de la justice et de la paix ; le service administratif de l’Identification, des Migrations et de l’Immigration ; le corps d’enquêtes scientifiques, judiciaires et pénales ; le service de renseignement bolivarien ; ainsi que le ministère du pouvoir du peuple des Affaires étrangères), et leurs parents proches, en tant que non-immigrants munis de visas d’affaires (de type B-1), de tourisme (de type B-2) et les visas commerciaux / touristiques (de types B‑1 / B-2) est suspendue par la présente. De plus, les ressortissants du Venezuela qui sont titulaires de visas doivent être soumis à des mesures supplémentaires appropriées pour s’assurer que les informations sur les voyageurs soient à jour.

(g)  Le Yémen.

(i) Le gouvernement du Yémen est un partenaire important et précieux des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, et le gouvernement des États-Unis a hâte de développer cette coopération, y compris dans les domaines de l’immigration et de la gestion des frontières. Le Yémen, néanmoins, est confronté à des défis importants en matière de gestion de l’identité, qui sont amplifiés par la présence notable de terroristes au sein de son territoire. Le gouvernement du Yémen ne satisfait pas aux critères essentiels en matière de gestion de l’identité, ne partage pas les informations sur la sûreté publique et le terrorisme de manière adéquate et ne satisfait pas au moins à un critère de risque clé.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants du Yémen, pour les immigrants et les non-immigrants munis de visas d’affaires (de type B-1) / de tourisme (de type B-2), commerciaux / touristiques (de types B-1/B-2) est par conséquent suspendue.

(h)  La Somalie.

(i) Le rapport du secrétaire à la Sécurité intérieure du 15 septembre 2017 a déterminé que la Somalie satisfaisait aux exigences de partage d’informations des critères de base décrits à la section 1 (c) de la présente proclamation. Mais plusieurs autres considérations justifient l’imposition de restrictions d’entrée et de limitations pour la Somalie. La Somalie présente des lacunes importantes en matière de gestion de l’identité. Par exemple, bien que la Somalie émette des passeports électroniques, ceux-ci ne sont pas reconnus par les États-Unis ni par de nombreux autres pays. Une menace terroriste persistante émane également du territoire somalien. Le gouvernement des États-Unis a identifié la Somalie comme un refuge pour les terroristes. La Somalie se distingue des autres pays dans la mesure où son gouvernement ne commande et ne contrôle pas adéquatement son territoire, ce qui limite considérablement l’efficacité de ses capacités nationales à bien des égards. Les terroristes utilisent les zones inadéquatement contrôlées par le gouvernement dans le nord, le centre et le sud de la Somalie comme refuges où planifier, faciliter et mener leurs opérations. La Somalie reste également une destination privilégiée de personnes qui tentent de rejoindre des groupes terroristes qui menacent la sécurité nationale des États-Unis. Les rapports nationaux de 2016 du département d’État sur le terrorisme ont révélé que la Somalie n’a pas suffisamment réduit la capacité des groupes terroristes à planifier et à mener des attaques à partir de son territoire. De plus, en dépit des progrès significatifs vers la fédération officielle de ses États membres et sa volonté de lutter contre le terrorisme, la Somalie continue de d’avoir des difficultés à assurer la gouvernance nécessaire pour limiter la liberté de circulation, l’accès aux ressources et la capacité d’opérer des terroristes. Le manque de contrôle territorial du gouvernement somalien compromet également la capacité de la Somalie, déjà limitée en raison de la mauvaise tenue de ses dossiers, de partager des informations sur ses ressortissants qui posent des risques criminels ou terroristes. En raison de ces facteurs et d’autres, la Somalie présente des préoccupations spécifiques qui la distinguent des autres pays.

(ii) L’entrée aux États-Unis des ressortissants de Somalie comme immigrants est par conséquent suspendue. En outre, les adjudications de visas pour les ressortissants de Somalie et les décisions concernant leur entrée comme non-immigrants doivent être soumises à un contrôle supplémentaire pour déterminer si les demandeurs ont des liens avec des organisations terroristes ou constituent, pour une autre raison, une menace pour la sécurité nationale ou la sureté publique des États-Unis.

Sec. 3. Portée et application des suspensions et limitations. (a) Portée. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe (b) du présent article et de toute exemption visée au paragraphe (c) du présent article, les suspensions et limitations à l’entrée en vertu de l’article 2 de la présente proclamation s’appliquent uniquement aux ressortissants étrangers des pays désignés qui :

(i) sont en dehors des États-Unis à la date d’entrée en vigueur de cette proclamation en vertu de l’article 7 ;

(ii) ne sont pas munis de visa valide à la date d’entrée en vigueur de cette proclamation en vertu de l’article 7 ; et

(iii) ne sont pas admissibles pour un visa ou autre document de voyage valide en vertu de l’article 6 (d) de cette proclamation.

(b) Exceptions. La suspension de l’entrée prévue à l’article 2 de la présente proclamation ne s’applique pas :

(i)     aux résidents permanents légaux aux États-Unis ;

(ii)   aux ressortissants étrangers qui ont été admis avec ou sans conditions aux États-Unis le jour de l’entrée en vigueur de cette proclamation en vertu de l’article 7, ou par la suite ;

(iii)  aux ressortissants étrangers qui disposent d’un document autre qu’un visa – comme une lettre de transport, une carte d’embarquement appropriée ou un document de réadmission sous conditions (advance parole) – valable à la date d’entrée en vigueur de la présente proclamation en vertu de l’article 7 ou délivré à une date ultérieure, qui leur permet de se rendre aux États-Unis et de chercher à y entrer ou à y être admis.

(iv)   aux ressortissants de double nationalité d’un pays désigné dans la section 2 de cette proclamation lorsqu’ils voyagent avec un passeport délivré par un pays non désigné ;

(v)    aux ressortissants étrangers voyageant avec un visa diplomatique ou de type diplomatique, un visa de l’OTAN, un visa C-2 pour se rendre aux Nations unies ou un visa G-1, G-2, G-3 ou G-4 ; ou encore

(vi)   aux ressortissants étrangers qui ont obtenu le droit d’asile aux États-Unis ; aux réfugiés qui ont déjà été admis aux États-Unis ou aux personnes qui ont obtenu le retrait de leur expulsion, un document de réadmission sous conditions ou une protection au titre de la Convention contre la torture.

(c)  Exemptions (Waivers). Nonobstant les suspensions et les limitations d’entrée énoncées à l’article 2 de la présente proclamation, un agent consulaire, ou le Commissaire, ou les Douanes et la Protection des frontières des États-Unis (CBP), ou la personne désignée par le commissaire, le cas échéant, peuvent, à leur discrétion, accorder des exemptions au cas par cas pour autoriser l’entrée de ressortissants étrangers pour lesquels l’entrée est autrement suspendue ou limitée si ces ressortissants étrangers démontrent qu’une exemption serait appropriée et conforme aux paragraphes (i) à (iv) du présent paragraphe. Le secrétaire d’État et le secrétaire à la Sécurité intérieure doivent coordonner l’adoption de directives concernant les circonstances dans lesquelles les exemptions peuvent être appropriées pour les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer en tant qu’immigrants ou non‑immigrants.

(i) Une exemption peut être accordée si un ressortissant étranger apporte la preuve satisfaisante à l’agent consulaire ou au CBP que :

(A) le refus d’entrée causerait au ressortissant un préjudice injustifié ;

(B) son entrée ne présenterait pas de menace à la sécurité nationale ou à la sûreté publique des États‑Unis ; et

(C) son entrée serait dans l’intérêt national.

(ii)    les directives émises par le secrétaire d’État et le secrétaire à la Sécurité intérieure en vertu du présent paragraphe doivent inclure les normes, politiques et procédures pour :

(A)  déterminer si l’entrée d’un ressortissant étranger ne pose pas de menace pour la sécurité nationale ou la sûreté publique des États-Unis d’Amérique ;

(B)  déterminer si l’entrée d’un ressortissant étranger est dans l’intérêt national ;

(C) traiter et gérer les risques d’une telle détermination à la lumière des lacunes en matière de partage de l’information et de gestion de l’identité et des autres dangers potentiels posés par les ressortissants de chaque pays, sous réserve des restrictions et limitations imposées par cette proclamation ;

(D) évaluer si les États-Unis étaient en possession, au moment de la détermination de l’exemption, de suffisamment d’informations sur le ressortissant étranger pour déterminer si son entrée satisfaisait aux exigences du paragraphe (i) du présent paragraphe ; et

(E)  déterminer les circonstances particulières qui justifieraient l’octroi d’une exemption en vertu du paragraphe (iv)(E) du présent paragraphe.

(iii) Sauf indication contraire du secrétaire à la Sécurité intérieure, toute exemption délivrée par un agent consulaire dans le cadre du processus d’adjudication de visa s’applique à la fois à la délivrance d’un visa et à toute entrée ultérieure au titre de ce visa, mais ne change en rien toutes les autres conditions d’admission ou d’entrée.

(iv) Les exemptions au cas par cas ne peuvent être accordées de façon catégorique, mais peuvent être appropriées, sous réserve des limitations, des conditions et des exigences énoncées au paragraphe (i) du présent paragraphe et des directives émises en vertu de l’alinéa (ii) du présent paragraphe, pour des circonstances individuelles, telles que :

(A) le ressortissant étranger a déjà été admis aux États-Unis pendant une période continue pour son travail, ses études ou d’autres activités à long terme, se trouve en dehors des États-Unis à la date d’entrée en vigueur prévue à la section 7 de la présente proclamation, cherche à rentrer aux États-Unis pour reprendre cette activité ; et le refus de sa réentrée nuirait à cette activité ;

(B) le ressortissant étranger a déjà établi des contacts importants avec les États-Unis précédemment mais est en dehors des États-Unis à la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 7 de la présente proclamation pour son travail, ses études ou toute autre activité légale ;

(C) le ressortissant étranger cherche à entrer aux États-Unis pour des obligations commerciales ou professionnelles importantes ; le refus d’entrée nuirait à ces obligations ;

(D) le ressortissant étranger cherche à entrer aux États-Unis pour rendre visite à un membre de sa famille proche ou vivre avec cette personne (par exemple, un conjoint, un enfant ou un parent) qui est un citoyen des États-Unis, un résident permanent légal ou un étranger légalement admis avec un visa valide de non‑immigrant ; le refus d’entrée entraînerait un préjudice injustifié pour le ressortissant étranger ;

(E) le ressortissant étranger est un nourrisson, un jeune enfant ou un enfant adopté, une personne ayant besoin de soins médicaux d’urgence ou quelqu’un dont l’entrée est justifiée par les circonstances particulières de son cas ;

(F) le ressortissant étranger a été employé par le gouvernement des États-Unis (ou est un dépendant éligible d’un tel employé), et le ressortissant étranger peut fournir les documents nécessaires pour prouver qu’il ou elle a fourni un service fidèle et précieux aux gouvernement des États-Unis ;

(G) le ressortissant étranger voyage pour une organisation internationale désignée par la Loi sur les immunités internationales pour les organisations (IOIA), 22 USC. 288 et seq., voyage pour assister à des réunions ou réaliser des transactions avec le gouvernement des États-Unis, ou voyage dans un but professionnel pour le compte d’une organisation internationale non désignée par l’IOIA ;

(H) le ressortissant étranger est un résident permanent du Canada qui présente une demande de visa dans un bureau du Canada ;

(I) le ressortissant étranger voyage en tant que visiteur d’échange parrainé par le gouvernement des États-Unis d’Amérique ; ou

(J) le ressortissant étranger se rend aux États-Unis, à la demande d’un département ou d’une agence gouvernementale des États-Unis, pour des raisons légitimes d’application de la loi, de politique étrangère ou de sécurité nationale.

Sec. 4. Ajustements et suppression des suspensions et limitations. a) Le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État, doit élaborer un processus pour déterminer si les suspensions et limitations imposées par l’article 2 de la présente proclamation doivent être poursuivies, résiliées, modifiées ou complétées. Le processus doit permettre de rendre compte si les pays ont amélioré leurs protocoles et procédures de gestion de l’identité et de partage d’informations en fonction des critères énoncés à la section 1 de la présente proclamation et dans le rapport du secrétaire à la Sécurité intérieure en date du 15 septembre 2017. Dans les 180 jours suivant la date de la proclamation et tous les 180 jours par la suite, le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État, le procureur général, le directeur du renseignement national et les autres chefs d’organismes compétents, doivent soumettre un rapport avec des recommandations au président, par l’intermédiaire d’adjoints au président appropriés, concernant ce qui suit :

(i) les intérêts des États-Unis, le cas échéant, qui continuent d’exiger la suspension ou la limitation de l’entrée pour certaines catégories de ressortissants de pays identifiés à la section 2 de la présente proclamation et le fait de savoir si les restrictions et limitations imposées par la section 2 de cette proclamation doivent être poursuivies, modifiées, résiliées ou complétées ; et

(ii) les intérêts des États-Unis, le cas échéant, qui exigent la suspension ou la limitation de l’entrée de certaines catégories de ressortissants de pays non identifiés dans cette proclamation.

b) Le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire à la Sécurité intérieure, le secrétaire de la Défense, le procureur général, le directeur du renseignement national et le chef de tout autre département ou organisme exécutif (agence) que le secrétaire d’État juge approprié doivent entrer en contact avec les pays énumérés à la section 2 de la présente proclamation et tout autres pays qui auraient des lacunes en matière de partage des informations, de gestion de l’identité ou de facteurs de risque, dans la mesure du possible, de manière appropriée et compatible avec la politique étrangère, la sécurité nationale et les objectifs de sureté publique des États-Unis.

c) Nonobstant le processus décrit ci-dessus et conformément au processus décrit à la section 2 (f) du décret présidentiel 13780, si le secrétaire à la Sécurité intérieure, en consultation avec le secrétaire d’État, le procureur général et le directeur des services du renseignement national, détermine, à tout moment, qu’un pays respecte les normes des critères de base décrits à la section 1 (c) de cette proclamation, qu’un pays dispose d’un plan adéquat pour fournir de telles informations ou qu’une ou plusieurs des restrictions ou limitations imposées à l’entrée des ressortissants d’un pays ne sont plus nécessaire pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis, il peut recommander au président l’élimination ou la modification de l’intégralité ou d’une partie de ces restrictions et limitations. Le secrétaire à la Sécurité intérieure, le secrétaire d’État ou le procureur général peuvent également, conformément au décret présidentiel 13780, soumettre au président les noms de pays supplémentaires pour lesquels l’un d’entre eux recommande des restrictions ou des limitations légales jugées nécessaires pour la sécurité ou le bien-être des États-Unis.

Sec. 5. Rapports sur les procédures de contrôle et de vérification. a) Le secrétaire à la Sécurité intérieure, en coordination avec le secrétaire d’État, le procureur général, le directeur du renseignement national et d’autres chefs d’organismes compétents, soumettra des rapports périodiques au président, par l’intermédiaire d’adjoints du président compétents pour :

(i)    décrire les mesures que le gouvernement des États-Unis a prises pour améliorer le contrôle des ressortissants de tous les pays étrangers, notamment par une meilleure collecte des données biométriques et biographiques ;

(ii)  décrire la portée et l’ampleur des fraudes, des erreurs, des fausses informations et des déclarations non vérifiables, tel que déterminées par le secrétaire à la Sécurité intérieure sur la base d’une étude de validation des demandes de prestations d’immigration présentées en vertu des lois sur l’immigration ; et

(iii) évaluer les procédures relatives au contrôle et à la vérification établies par le bureau des Affaires consulaires du département d’État afin d’améliorer la sécurité des États-Unis et d’assurer un examen suffisant des demandes de prestations d’immigration.

(b) Le rapport initial requis en vertu du paragraphe (a) du présent article doit être soumis dans les 180 jours suivant la date de la présente proclamation ; le deuxième rapport doit être soumis dans les 270 jours suivant le premier rapport ; et par la suite, les rapports doivent être soumis annuellement.

(c) Les directeurs d’agence identifiés au paragraphe (a) de la présente section doivent coordonner les développements de politiques associées aux rapports décrits au paragraphe (a) de cette section par l’intermédiaire des adjoints du président compétents.

Sec. 6. Application. (a) Le secrétaire d’État et le secrétaire à la Sécurité intérieure doivent consulter les partenaires nationaux et internationaux appropriés, y compris les gouvernements et les organisations, pour assurer une mise en œuvre efficace, effective et appropriée de cette proclamation.

(b) Lors de la mise en œuvre de cette proclamation, le secrétaire d’État et le secrétaire à la Sécurité intérieure doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris ceux qui permettent aux personnes d’entrer aux États-Unis sur la base d’une revendication crédible de la crainte d’être persécutées ou torturées.

(c) Aucun visa d’immigrant ou de non-immigrant délivré avant la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 7 de la présente proclamation ne sera révoqué en vertu de la présente proclamation.

(d) Toute personne dont le visa a été révoqué ou annulé à la suite du décret présidentiel 13769 en date du 27 janvier 2017 (Protéger la nation de l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis) aura droit à un document de voyage confirmant que cette personne est autorisée à voyager aux États-Unis et à demander à y entrer selon les termes et conditions du visa révoqué ou annulé. L’annulation ou révocation préalable d’un visa qui était uniquement conforme au décret présidentiel 13769 ne justifie pas l’inadmissibilité pour toute décision future concernant l’entrée ou l’admissibilité de la personne.

(e) Cette proclamation ne s’applique pas aux personnes qui ont obtenu le droit d’asile aux États-Unis, aux réfugiés qui ont déjà été admis aux États-Unis ou aux personnes qui ont obtenu le retrait de leur expulsion, un document de réadmission sous conditions ou une protection au titre de la Convention contre la torture. Aucun élément de cette proclamation ne doit être interprété comme limitant la capacité d’une personne à demander l’asile, le statut de réfugié, un document de réadmission sous conditions ou une protection en vertu de la Convention contre la torture, conformément au droit américain.

Sec. 7. Dates d’entrée en vigueur. Le décret présidentiel 13780 a ordonné une pause temporaire de l’entrée de ressortissants étrangers en provenance de certains pays étrangers. Toutefois, à deux reprises, les tribunaux fédéraux ont empêché l’application de ces restrictions. La Cour suprême a suspendu les injonctions concernant les ressortissants étrangers qui ne peuvent revendiquer de manière crédible une relation de bonne foi avec une personne ou une entité aux États-Unis, en attendant l’examen des décisions des tribunaux inférieurs.

(a) Les restrictions et limitations établies à la section 2 de la présente proclamation entrent en vigueur à 15h30, heure avancée de l’Est, le 24 septembre 2017, pour les ressortissants étrangers qui :

(i)  étaient assujettis à des restrictions d’entrée en vertu de l’article 2 du décret présidentiel 13780, ou auraient été assujettis aux restrictions en l’absence de la section 3 de ce décret présidentiel, et

(ii) ne peuvent revendiquer de manière crédible une relation de bonne foi avec une personne ou une entité aux États-Unis.

(b) Les restrictions et limitations établies à la section 2 de la présente proclamation entrent en vigueur le 12 octobre 2014 à 12h01, heure avancée de l’Est, et le 18 octobre 2017, pour toutes les autres personnes visées par la présente proclamation, y compris les ressortissants de :

(i)   l’Iran, la Libye, la Syrie, le Yémen et la Somalie qui peuvent revendiquer de manière crédible une relation de bonne foi avec une personne ou une entité aux États-Unis ; et

(ii)  du Tchad, de la Corée du Nord et du Venezuela.

Sec. 8. Autonomie des dispositions de la proclamation. La politique des États-Unis prévoit d’appliquer cette proclamation dans toute la mesure du possible pour faire progresser la sécurité nationale, la politique étrangère et les intérêts en matière de lutte contre le terrorisme des États-Unis. En conséquence :

(a) si une disposition de cette proclamation ou l’application d’une disposition à une personne ou à une circonstance est jugée invalide, le reste de la présente proclamation et l’application de ses autres dispositions à d’autres personnes ou circonstances ne peuvent être affectés en conséquence ; et

(b) si une disposition de cette proclamation ou l’application d’une disposition à une personne ou à une circonstance est jugée invalide en raison de l’absence de certaines exigences de procédure, les hauts responsables du pouvoir exécutif concernés doivent mettre en œuvre ces exigences procédurales pour se conformer aux exigences légales existantes et aux décrets judiciaires applicables.

Sec. 9. Dispositions générales. (a) Aucun élément de cette proclamation ne doit être interprété comme portant atteinte ou affectant d’une autre manière :

(i) l’autorité accordée par la loi à un département ou à un organisme exécutif, ou la personne à leur tête ; ou

(ii) les fonctions du directeur du bureau de la Gestion et du Budget relatives aux propositions budgétaires, administratives ou législatives.

(b) Cette proclamation doit être mise en œuvre conformément à la loi applicable et sous réserve des fonds disponibles.

(c) Cette proclamation ne vise pas à créer et ne crée pas de droit ou d’avantage, substantiel ou procédural, exécutoire en droit ou en équité, pour une partie contre les États-Unis, ses départements, agences ou entités, ses dirigeants, employés ou agents, ou contre toute autre personne.

EN FOI DE QUOI, j’ai apposé ma signature ce vingt-quatrième jour de septembre, de l’année deux mille dix-sept de notre Seigneur et de l’année deux cent quarante-deuxième de l’indépendance des États-Unis d’Amérique.

DONALD J. TRUMP

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Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi