RAPPORT 2016 SUR LES DROITS DE L’HOMME – TCHAD

RAPPORT 2016 SUR LES DROITS DE L’HOMME – TCHAD
RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Le Tchad est une république centralisée dans laquelle le pouvoir exécutif domine les pouvoirs législatif et judiciaire. En avril, le président Idriss Déby Itno, chef du Mouvement patriotique du salut (MPS), a été réélu pour un cinquième mandat avec 59,92 % des voix. Bien que le scrutin se soit déroulé dans l’ordre et que la participation électorale ait été élevée, celui-ci n’a été ni libre ni équitable et de nombreuses irrégularités ont été observées. Le principal opposant Saleh Kebzabo, qui a reçu 12 ,80 % des suffrages, a refusé d’accepter le résultat du scrutin qu’il a qualifié de « hold-up électoral ». Lors des élections législatives de 2011, le parti au pouvoir, le MPS, avait remporté 118 des 188 sièges à l’Assemblée nationale. Les observateurs internationaux avaient jugé ces élections légitimes et crédibles.
Les autorités civiles n’ont pas toujours maintenu un contrôle efficace des forces de sécurité.
Les principaux problèmes en matière de droits de l’homme étaient les abus commis par les forces de sécurité, les conditions de détention très dures et les restrictions limitant la liberté d’expression et de réunion, en particulier avant et après l’élection d’avril.
Parmi les autres violations des droits de l’homme, il a été signalé des exécutions arbitraires par les forces de sécurité et le recours à la torture, des disparitions à motivations politiques, des arrestations et des détentions arbitraires, la mise au secret, de longues détentions provisoires, le déni de procès équitable et public, ainsi que l’influence du pouvoir exécutif sur le judiciaire. Le gouvernement a limité la liberté de la presse et de circulation. Il a restreint la capacité des citoyens à choisir leur propre gouvernement. Le MPS a dominé le processus politique, et la corruption au sein du gouvernement est demeurée un problème. Les abus sociétaux à l’encontre des réfugiés et la discrimination et les violences à l’égard des femmes et des enfants constituaient des problèmes. La maltraitance des enfants, notamment les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), tout comme les mariages précoces et forcés et l’exploitation sexuelle des enfants, étaient pratiqués. La traite des personnes, en particulier celle des enfants, constituait un problème. Il y a eu de la discrimination interethnique, à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI), et des personnes vivant avec le VIH-sida. Le travail forcé se pratiquait, surtout celui des enfants.

Les autorités ont rarement pris des mesures pour poursuivre en justice ou sanctionner les officiels responsables d’abus, que ce soit au sein des services de sécurité ou dans d’autres secteurs du gouvernement, et l’impunité constituait un problème.
Des membres de Boko Haram, le groupe terroriste militant nigérian, ont tué de nombreuses personnes dans le pays, souvent par des attentats-suicides.
Il y a eu des allégations d’exploitation et d’abus sexuels commis par des troupes tchadiennes déployées pour des missions de maintien de la paix de l’ONU.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire de la vie et autres exécutions extrajudiciaires ou à motivations politiques

Il a été fait état de cas où les pouvoirs publics ou leurs représentants auraient commis des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires, y compris par la torture. Selon Freedom House, des groupes de défense des droits de l’homme ont accusé de façon crédible les forces de sécurité de tuer et de torturer en toute impunité.
Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive pour disperser des manifestants, entraînant la mort de plusieurs personnes.
Par exemple, le 15 février, des centaines de jeunes ont défilé en direction du palais de justice de N’Djamena pour réclamer la justice pour une jeune fille appelée Zouhoura, après la publication sur les réseaux sociaux d’images de son enlèvement et son viol par des lycéens plus tôt le même mois. Des agents du Groupe mobile d’intervention de la police ont dispersé la foule avec du gaz lacrymogène avant qu’elle arrive au tribunal. Une protestation a également eu lieu devant le domicile de Zouhoura. Au passage d’un membre de la Garde nationale et nomade du Tchad (GNNT), les protestataires ont lancé des pierres et bloqué son véhicule. Pour disperser la foule, l’agent a tiré en l’air, mais la balle a fait ricochet et tué Ousmane Abachou Hassan, un manifestant. Le 22 février, à Faya-Largeau, dans le nord, des soldats ont violemment réprimé une manifestation de soutien à Zouhoura, faisant un mort et cinq blessés.

Le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur son enquête concernant le meurtre en août 2015 de deux hommes au sous-poste de Ridina dans le cinquième arrondissement municipal de N’Djamena. Selon leurs parents, les deux hommes avaient refusé de prendre la fuite lorsqu’un véhicule militaire s’était approché, déclarant qu’ils n’avaient rien à se reprocher. Les certificats médicaux délivrés par l’hôpital ont attribué la cause d’un décès à « un traumatisme thoracique provoqué par des coups ayant entraîné une hémorragie thoracique » et de l’autre à « des blessures causées par la torture ». Les deux gendarmes responsables du passage à tabac ont été arrêtés peu après.

La violence interethnique a fait des morts (voir section 6).

Des membres de Boko Haram ont attaqué et tué des civils dans la région du lac Tchad.
Par exemple, le 31 janvier, dans cette région, des attentats-suicides simultanés dans les localités de Guié et Miterine ont fait trois morts et 56blessés, ont indiqué les médias locaux.
En 2015, des attentats-suicides perpétrés par des membres de Boko Haram à N’Djamena ont fait 67 morts parmi les civils et de nombreux blessés. Dix membres de ce groupe terroriste ont été fusillés par un peloton d’exécution et 350 seraient toujours en détention provisoire à la prison de Koro-Toro.

b. Disparitions.

Il a été fait état de disparitions, de rapts ou d’enlèvement pour des raisons politiques et d’allégations selon lesquelles les autorités détiendraient des personnes au secret. Après l’élection présidentielle d’avril, des sources ont fait état de la disparition de soldats qui auraient été arrêtés pour avoir voté contre le président Déby.
Laoukein Kourayo Médard, président de la Convention tchadienne pour la paix et le développement (CTPD) a signalé la disparition et l’arrestation de plusieurs membres de son parti d’opposition.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la constitution et la loi interdisent ces pratiques, il a été fait état de cas où des officiels du gouvernement y auraient eu recours (voir section 1.a.). Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a fait remarquer que « les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire continuaient de soumettre les personnes […], dans une impunité presque totale, à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et notamment à des passages à tabac ».
Plus de deux douzaines de membres des forces armées auraient été emprisonnés et battus en avril pour avoir refusé de voter pour le président.
Dans une interview accordée à la presse, un membre de la Convention tchadienne pour la paix et le développement Dionadji Dionheur a déclaré que des agents de l’Agence nationale pour la sécurité (ANS) l’ont arrêté le 20 avril, puis l’ont battu et torturé. Après l’avoir détenu pendant plusieurs jours, les agents de l’ANS l’ont remis au ministère de la Justice et des Droits de l’homme sans porter d’accusation. Il dit avoir été libéré après le dépôt d’une demande en ce sens par ses avocats pour des raisons de santé. Au moment de l’interview, il était en traitement à l’hôpital régional de Moundou pour les blessures causées par la torture, a-t-il indiqué.
Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive contre des manifestants.

L’ONU a signalé qu’entre janvier et décembre, elle avait reçu une allégation d’exploitation et d’abus sexuels par un soldat de la paix tchadien pour un incident qui serait survenu pendant l’année. Cette allégation concernait du personnel militaire déployé dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). L’organisation a précisé à la fin de l’année qu’elle poursuivait son enquête sur cette allégation.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Dans les 4 5 prisons du pays, les conditions demeuraient pénibles et potentiellement délétères en raison du manque de nourriture, de la surpopulation carcérale considérable, de violences physiques, d’installations sanitaires inadéquates et de soins de santé insuffisants.
Conditions matérielles : La surpopulation carcérale était un problème grave. Bien que la population carcérale ait presque doublé depuis 2012, aucune nouvelle prison n’a été construite. Les mineurs n’étaient pas séparés des prisonniers adultes masculins et les enfants étaient parfois incarcérés avec leurs mères détenues.
autorités ne séparaient pas toujours les détenus hommes et femmes et les personnes en détention provisoire étaient incarcérées avec les prisonniers condamnés.
Des organisations non gouvernementales (ONG) locales ont indiqué que la nourriture, l’eau potable, les installations sanitaires et les soins de santé n’étaient pas adéquats. Les gardiens de prison n’étaient pas payés régulièrement et ils libéraient parfois des détenus moyennant des pots-de-vin. Les équipements pour le chauffage, la ventilation et l’éclairage étaient inadéquats ou inexistants. La loi spécifie qu’un docteur doit se rendre dans chaque prison trois fois par semaine, mais les autorités n’ont pas respecté cette disposition. Les quelques prisons auxquelles étaient affectés des docteurs manquaient de fournitures médicales. Les membres de la famille des détenus leur apportaient souvent de la nourriture, du savon, des médicaments et d’autres fournitures. Il y a eu des cas de travail forcé en prison.
On ne disposait pas d’estimations sur les décès dans les prisons ou les centres de détention.
Contrairement à l’année précédente, aucun cas d’évasions de prisonniers ou de révoltes en raison des conditions carcérales très dures n’a été signalé.
En janvier et février 2015, une commission établie par le ministère de la Justice et des Droits de l’homme a mené une inspection de l’administration judiciaire et pénitentiaire ainsi que des établissements pénitentiaires. À la maison d’arrêt d’Amsinéné, la prison centrale de N’Djamena, conçue pour accueillir 300 détenus, l’équipe d’inspection en a dénombré environ 1 300. La commission a également découvert des cas de détenus dont les dossiers étaient en attente depuis des années et d’autres de personnes incarcérées sans mandat de dépôt. Dans son rapport final, la commission préconisait l’adoption d’un certain nombre de mesures parmi lesquelles la tenue d’audiences spéciales pour réduire la durée de la détention, la remise en liberté de prisonniers dont la durée de détention provisoire dépassait celle de la peine encourue et la construction d’un établissement séparé pour accueillir les mineurs, incluant un centre de réinsertion sociale. On ignorait toujours à la fin de l’année si ces recommandations avaient été appliquées.
Les maisons d’arrêt régionales étaient délabrées, bondées et dénuées de dispositifs de protection adaptés pour les femmes et les mineurs. Elles ne disposaient apparemment pas d’un budget suffisant pour nourrir les détenus.

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Administration pénitentiaire : En raison d’une gestion et d’un archivage des dossiers inadéquats, certains détenus restaient en prison une fois leur peine purgée ou après que la justice a ordonné leur remise en liberté. Il n’existait pas de médiateur des prisons ni de mécanismes fonctionnels par l’intermédiaire desquels les détenus pouvaient déposer plainte auprès des autorités judiciaires au sujet des conditions de détention.
Le personnel des prisons était très insuffisant. Selon la Direction de la gestion des établissements pénitentiaires et de la réinsertion sociale, les effectifs des gardiens de la prison de Sarh étaient le tiers de ce qu’ils auraient dû être. À la maison d’arrêt d’Amsinéné, seulement 30 des 70 postes de gardien de prison étaient pourvus.
Surveillance indépendante : Le gouvernement a autorisé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à visiter les prisons, et celui-ci a effectué de telles visites pendant l’année. À la prison de haute sécurité de Koro-Toro, où se rendent peu de membres de la famille des prisonniers parce qu’elle est loin de N’Djamena, le CICR faisait une visite toutes les quatre à six semaines.
d. Arrestations ou détentions arbitraires
La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions. Dans son rapport Freedom in the World 2016, Freedom House a affirmé que les forces de sécurité « ne tenaient couramment pas compte » des protections constitutionnelles concernant la détention. Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a fait remarquer que « [Les autorités ont, …] encore placé des hommes et des femmes en détention sans inculpation ». Des personnes ont aussi été détenues par la police et les gendarmes pour des affaires civiles, ce qui est contraire à la loi. À la différence des années précédentes, il n’a pas été signalé que des personnes aient été détenues dans les cellules des commissariats de police ou dans des centres de détention secrets.
Rôle de la police et de l’appareil de sécurité
L’Armée nationale tchadienne (ANT), la gendarmerie, la police nationale, la GNNT et l’ANS sont chargées de la sécurité intérieure. Une unité spécialisée de la gendarmerie, le Détachement pour la protection des humanitaires et des réfugiés (DPHR), est responsable de la sécurité dans les camps de réfugiés. L’ANT relève du ministère de la Défense. La police nationale, la GNNT et le DPHR font partie du ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration. L’ANS relève du

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conseiller à la sécurité nationale. La Brigade nationale mobile de lutte contre le braconnage et la dégradation de l’environnement fait partie du ministère de l’Environnement et de la Pêche et la Brigade mobile des douanes dépend du ministère des Finances et du Budget.
Les forces de sécurité étaient corrompues et impliquées dans des activités d’extorsion. Selon des informations diffusées dans les médias, la police était aussi impliquée dans des actes de violence et le trafic d’armes. L’impunité était un problème. Les membres de la police judiciaire, un service au sein de la police nationale qui a pouvoir d’arrestation, n’exécutaient pas toujours les décisions de justice à l’égard des militaires ou des membres de leur propre ethnie. Il a été fait mention de cas isolés d’anciens soldats se faisant passer pour des soldats en service actif pour commettre des crimes avec des armes de service.
Deux organes de la gendarmerie nationale, la Section nationale de la recherche judiciaire (SNRJ) et le Peloton spécial d’intervention de la gendarmerie (PSIG), sont chargés de toutes les enquêtes relatives aux homicides impliquant des membres de la gendarmerie, la GNNT et l’armée, afin d’établir s’ils se sont produits dans l’exercice de leurs fonctions ou étaient par ailleurs justifiables. La police judiciaire enquête sur les homicides commis par les services de police.
Les pouvoirs publics ont poursuivi leurs efforts en vue de réformer les forces de la police et, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), ils ont dispensé des formations à la police et aux gendarmes sur les droits de l’enfant.
Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention
Bien que la loi exige qu’un magistrat signe et délivre un mandat d’arrêt avant qu’une arrestation puisse avoir lieu, ce n’était pas toujours le cas. La loi stipule que les personnes détenues doivent être inculpées dans un délai de 48 heures ou remises en liberté, sauf si le procureur autorise la prolongation de la garde à vue dans le cadre de l’enquête. Toutefois, les autorités ne prenaient souvent pas ces décisions judiciaires rapidement. La loi prévoit la possibilité d’être libéré sous caution et de pouvoir disposer d’un avocat, mais il y a eu des cas dans lesquels les autorités ne respectaient ni l’un ni l’autre de ces droits. Dans certains cas, elles ont refusé aux détenus le droit de voir un médecin. Si la loi prévoit de fournir un avocat commis d’office aux prévenus indigents et de leur permettre de prendre rapidement contact avec des proches, ce n’était souvent pas le cas. Les autorités détenaient parfois des personnes au secret.

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Arrestations arbitraires : Les forces de sécurité ont procédé à l’arrestation arbitraire de journalistes, de manifestants, de détracteurs du gouvernement et d’autres personnes.
Le 21 mars, des membres des forces de sécurité ont arrêté Mahamat Nour Ahmed Ibedou, le porte-parole de la coalition « Ça suffit » pour tentative d’atteinte à l’ordre public, opposition à l’exercice d’une autorité légitime et provocation à un attroupement non autorisé ; Ça suffit avait organisé des manifestations pendant l’année pour encourager le président à renoncer à sa candidature pour un cinquième mandat (voir section 3). Le 22 mars, la police a arrêté trois autres dirigeants de la société civile associés à Ça Suffit – Céline Narmadji, Nadjo Kaina Palmer et Younous Mahadjir – pour les mêmes motifs. Le 7 avril, le tribunal de N’Djamena a prononcé des peines de six mois d’emprisonnement avec sursis pour les quatre, puis réduit ces peines à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Un cinquième organisateur de Ça Suffit, Albissaty Allazam Saleh, a été convoqué le 4 avril et condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis le 18 avril.
Détention provisoire : Le maintien prolongé en détention provisoire demeurait un problème, en dépit des efforts du gouvernement pour y remédier. Il arrivait parfois que les autorités maintiennent des personnes en détention provisoire sans les inculper pendant des années, notamment pour des crimes soi-disant commis dans les provinces du pays. La durée de la détention provisoire égalait ou dépassait parfois la peine prévue en cas de condamnation pour le crime présumé. Cette situation s’expliquait par la faiblesse du pouvoir judiciaire.
Possibilité de contester la légalité de leur détention par les détenus devant un tribunal : La loi n’offre pas la possibilité aux personnes arrêtées ou détenues de contester devant un tribunal le fondement légal ou la nature arbitraire de leur détention ou d’obtenir leur libération dans les meilleurs délais et des réparations s’il est établi que leur détention était illégale.
e. Déni de procès public et équitable
La constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, mais celui-ci était sous-financé, débordé et assujetti aux ingérences du pouvoir exécutif et à la corruption. Des magistrats recevaient parfois des menaces de mort ou étaient rétrogradés lorsqu’ils résistaient à la pression des autorités. Les responsables du gouvernement, notamment les militaires, parvenaient souvent à échapper aux poursuites judiciaires. Les tribunaux étaient généralement faibles et, dans certains endroits, inexistants. Les autorités judiciaires ne respectaient pas toujours les ordonnances des tribunaux.
Une commission de contrôle judiciaire a le pouvoir d’enquêter sur les décisions judiciaires et de remédier aux injustices présumées. Le président en nommait les membres, renforçant ainsi le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire.
Le système juridique est fondé sur le droit civil français, mais la constitution reconnaît le droit coutumier dans les localités où il est établi depuis longtemps, à condition qu’il ne porte pas préjudice à l’ordre public ou aux dispositions constitutionnelles concernant l’égalité des citoyens. Les tribunaux avaient tendance à faire un panachage entre le code officiel hérité du système français et les pratiques traditionnelles. Les coutumes locales prévalaient souvent sur les lois basées sur le Code Napoléon. Les populations rurales et vivant dans les camps de réfugiés/personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP) n’avaient souvent pas accès aux institutions judiciaires officielles et les textes juridiques de référence n’étaient pas disponibles en dehors de la capitale ou en langue arabe. Pour les affaires civiles mineures, la population avait souvent recours aux tribunaux coutumiers présidés par des chefs de village ou de canton, ou des sultans. Les peines prononcées par les tribunaux coutumiers dépendaient parfois des affiliations claniques de la victime et de l’auteur des faits. Il est possible d’interjeter appel des décisions des tribunaux coutumiers auprès d’un tribunal officiel.
Une loi de 2011 spécifie que les infractions commises par des militaires sont jugées par un tribunal militaire, mais les autorités n’avaient pas établi de tribunal militaire à la fin de l’année. Faute de tribunal militaire permanent, les militaires étaient jugés dans les tribunaux civils.
Procédures applicables au déroulement des procès
La loi prévoit la présomption d’innocence. Les accusés ont le droit d’être informés dans les meilleurs délais et en détail des chefs d’accusation qui leur sont imputés et de disposer d’un service d’interprétation gratuit en fonction des besoins depuis leur mise en examen jusqu’à la fin de tous les appels, mais ces droits ont rarement été respectés. Les procès sont publics. Seuls les procès au pénal avaient lieu devant un jury, sauf pour les affaires politiquement sensibles. Même si les accusés ont le droit de consulter un avocat dans un délai raisonnable, ceci n’a pas toujours été le cas. La loi stipule que tout indigent a le droit de bénéficier des services d’un avocat aux frais de l’État pour toutes les affaires, mais cela n’arrivait pas souvent. Des organisations de défense des droits de l’homme fournissaient parfois gratuitement

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un avocat aux clients indigents. Les prévenus ont le droit de bénéficier d’un délai suffisant et de conditions adéquates pour préparer leur défense. Les accusés et leurs avocats ont le droit d’interroger les témoins à charge et de présenter des témoins à décharge ainsi que des éléments de preuve. Ils peuvent consulter les pièces de leur dossier détenues par le ministère public, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une affaire politiquement sensible, mais les retards administratifs étaient courants, en partie parce que les documents étaient souvent écrits à la main. Les prévenus ont le droit de ne pas être contraints à témoigner ni à avouer leur culpabilité, mais les autorités ne l’ont pas toujours respecté. Les accusés ont le droit de se pourvoir en appel d’une décision. La loi accorde ces droits à tous les citoyens.
Les chefs locaux peuvent appliquer le concept islamique de la « diya », à savoir le paiement d’une indemnisation à la famille de la victime d’un crime. Cette pratique était courante dans les zones musulmanes. Les groupes non musulmans ont contesté cette pratique, faisant valoir qu’elle était anticonstitutionnelle.
Prisonniers et détenus politiques
Aucun prisonnier politique n’a été signalé.
Procédures et recours judiciaires au civil
Des poursuites judiciaires pour violations des droits de l’homme peuvent être engagées par devant une cour pénale, mais les demandes d’indemnisations sont traitées par un tribunal civil. Les recours administratifs et judiciaires, notamment la médiation, sont possibles. La justice n’a pas toujours été indépendante ni impartiale dans les affaires civiles.
Restitution de biens
En mai et juin, les autorités ont commencé à démolir sans suivre la procédure régulière des habitations dans plusieurs quartiers de l’est de N’Djamena. Des maisons du septième arrondissement ont été démolies pour élargir les routes, mais d’autres l’ont été bien qu’il ait été établi que l’ancien maire avait vendu des terres sans autorisation. Celui-ci a été destitué, et les propriétaires concernés se sont mobilisés pour intenter une action en justice, mais aucune procédure n’avait été engagée à la fin de l’année. Le versement d’indemnités par la voie judiciaire prend environ deux ans.

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f. Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance
La constitution prévoit le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile, mais les pouvoirs publics n’ont pas toujours respecté ces droits. Les autorités ont pénétré dans des domiciles privés sans autorisation judiciaire et ont saisi des biens privés sans respecter la procédure régulière. Les forces de sécurité ont arrêté régulièrement des citoyens pour leur extorquer de l’argent ou leur confisquer des biens.
Un décret du gouvernement interdit de posséder et d’utiliser des téléphones satellitaires.
Section 2. Respect des libertés civiles, notamment :
a. Liberté d’expression et liberté de la presse
La constitution garantit la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais, selon Freedom House, le gouvernement a considérablement limité l’exercice de ces droits. Les autorités ont eu recours à des menaces et des poursuites en justice pour empêcher les reportages critiques.
Liberté de parole et d’expression : La loi interdit « l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse » qui est passible d’une peine maximum de deux ans de prison et d’une amende de un à trois millions de francs CFA (1 700 à 5 110 dollars É.-U). En dépit d’une loi sur les médias de 2010 qui a aboli les peines de prison pour diffamation ou injures, les autorités ont arrêté et détenu des personnes pour diffamation.
En août, les autorités ont interdit à deux chanteurs de se produire à la radio et la télévision publiques parce qu’ils avaient chanté des chansons réclamant le paiement des arriérés de salaires des fonctionnaires et critiquant la cherté de la vie.
Liberté de la presse et des médias : Le gouvernement subventionnait le seul quotidien tchadien et possédait un bihebdomadaire. Les journaux gouvernementaux et d’opposition avaient peu de lecteurs hors de la capitale en raison des faibles taux d’alphabétisation et de l’absence de distribution dans les zones rurales.

Selon le rapport Freedom in the World 2016, « les organes de radiodiffusion étaient contrôlés par l’État, et le Haut Conseil de la Communication contrôlait la plus grande partie du contenu des émissions de radio », celle-ci demeurant le moyen de communication de masse le plus important. La Radiodiffusion nationale tchadienne publique comptait plusieurs stations. Il y avait environ une douzaine de stations de radio privées, qui devaient s’acquitter de droits de licence élevés et étaient menacées de fermeture en cas de couverture critique de l’actualité, indique Freedom House. Le nombre de stations de radio communautaires diffusant en dehors du contrôle gouvernemental a continué d’augmenter, et des émissions de libre antenne ont diffusé des opinions d’auditeurs qui critiquaient le gouvernement.
Il y avait trois chaînes de télévision, une publique et deux privées.
Violence et harcèlement : Les autorités auraient harcelé, menacé, arrêté et agressé des journalistes pour diffamation.
Par exemple, le 24 juin, des policiers ont arrêté Madjissembaye Ngardinon, un reporteur du journal Abba Garde, pendant une opération de police visant à expulser des personnes qui avaient perdu leur procès contre le propriétaire d’un terrain à N’Djamena. Selon Reporters sans frontières (RSF), Ngardinon a été arrêté alors qu’il prenait des photos de policiers cherchant à maîtriser une femme qui résistait aux forces de l’ordre qui tentaient de l’expulser. Le 20 juin, un article de Ngardinon avait également critiqué les irrégularités dans le traitement par la justice des affaires de litige foncier. Le journaliste a d’abord été accusé d’outrage à magistrat, accusation passible de un à six mois de prison, puis de rébellion, accusation passible de trois mois à deux ans de prison et d’une amende de 500 000 francs CFA (850 dollars É.-U.) au maximum. RSF a qualifié les motifs de sa détention de « fallacieux » et a accusé le gouvernement de manipuler le code pénal pour servir des intérêts particuliers. Ngardinon était toujours en prison à la fin de l’année.
Censure ou restrictions sur le contenu : Les autorités ont sanctionné ceux qui publiaient des articles non conformes aux directives gouvernementales, parfois en fermant des médias. Certains journalistes et éditeurs pratiquaient l’autocensure.
Liberté d’accès à internet
Le 10 avril, jour de l’élection présidentielle, le gouvernement a bloqué l’accès à internet et aux services de SMS/messagerie ; ceux-ci avaient servi à critiquer la façon dont le vote des militaires s’était déroulé et à organiser des protestations contre le pouvoir. Bien que l’accès à internet ait été rétabli deux jours plus tard, les réseaux sociaux comme Facebook et les services de SMS/messagerie sont restés bloqués. Le 21 avril, jour de la proclamation des résultats provisoires de l’élection, les autorités ont rétabli les services de SMS/messagerie, mais la connexion aux réseaux sociaux n’a été complètement rétablie que le 3 décembre.
En même temps, le gouvernement a bloqué l’accès aux services de transmission de données en itinérance internationale, y compris au service BlackBerry, alléguant des raisons de sécurité, à savoir que des criminels et des terroristes du Nigeria et du Cameroun se servaient de l’itinérance internationale pour communiquer entre eux lorsqu’ils étaient au Tchad. Les autorités ont également déclaré que les perturbations étaient liées à des problèmes techniques, affirmation accueillie avec beaucoup de scepticisme.
Selon de nombreuses sources, entre 2,7 et 10,2 % de la population avait accès à internet par l’intermédiaire d’un ordinateur et jusqu’à 99 % de la population avait un accès limité à internet par l’intermédiaire de téléphones portables.
Liberté d’enseignement et manifestations culturelles
Le gouvernement n’a imposé aucune restriction à la liberté de l’enseignement ou aux manifestations culturelles.
b. Liberté de réunion et d’association pacifiques
Liberté de réunion
Bien que la constitution garantisse la liberté de réunion, le gouvernement n’a pas respecté ce droit. Il a régulièrement entravé des protestations de l’opposition et des rassemblements de la société civile, en particulier avant et après l’élection d’avril. La loi requiert que les organisateurs de manifestations en notifient le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration avec un préavis de cinq jours, mais les groupes qui se conformaient à cette règle ne recevaient pas toujours l’autorisation de se rassembler. Après les attentats perpétrés par Boko Haram en 2015, le ministère a souvent refusé d’autoriser de grands rassemblements, y compris des événements sociaux comme des mariages et des funérailles. Pendant la campagne pour l’élection d’avril, le gouvernement a autorisé les partisans du parti au pouvoir à se réunir et manifester, mais il a interdit de telles activités aux groupes de l’opposition (voir section 3).

Par exemple, le 2 4 mai, la police a interdit la tenue d’une conférence de presse de l’opposition et barricadé le site. Le ministre de la Sécurité publique et de l’Immigration a également interdit des rassemblements de l’opposition prévus pour les 6 et 7 août en prévision de la prise de fonctions du président le 8 août.
Il y a eu de violentes manifestations d’étudiants, et les forces de sécurité ont fait usage d’armes à feu pour disperser des manifestants (voir section 1.a.).
Liberté d’association
La constitution et la loi garantissent la liberté d’association et, en général, les pouvoirs publics ont respecté ce droit. Tandis qu’une ordonnance exige du ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration qu’il délivre une autorisation préalable à la constitution d’une association, y compris d’un syndicat, rien n’indiquait qu’elle était appliquée. Cette ordonnance prévoit également la dissolution administrative immédiate d’une association et permet aux autorités d’avoir un droit de regard sur le financement des associations.
c. Liberté de religion
Veuillez consulter le Rapport sur la liberté de religion dans le monde du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/religiousfreedomreport/.
d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides
Bien que la constitution et la loi garantissent la liberté de circulation, celle de se rendre à l’étranger, d’émigrer et de revenir au Tchad, l’État a imposé des limites à ces droits.
Les autorités ont coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, aux réfugiés et à d’autres personnes relevant de la compétence du HCR.
Maltraitance des migrants, des réfugiés et des apatrides : Il a été signalé des viols, des tentatives de viol et des agressions sexuelles et sexistes dans les camps de réfugiés. Les auteurs de ces actes étaient soit d’autres réfugiés, soit des inconnus habitant à proximité des camps. Les autorités n’ont poursuivi les auteurs de violences sexuelles que de temps en temps. Le système judiciaire ne procurait pas de façon systématique et prévisible des dispositifs de recours ou de protection juridique et les systèmes juridiques traditionnels différaient en fonction de facteurs ethniques. Pour combler ce vide, le HCR a obtenu le soutien d’une ONG locale pour appuyer les dossiers de réfugiés tout au long de la procédure judiciaire. Le DPHR n’a pas été en mesure de fournir systématiquement une escorte humanitaire faute de ressources, mais il a généralement assuré efficacement la protection à l’intérieur des camps de réfugiés.
En raison de l’absence d’activité des rebelles et de la mise en oeuvre de campagnes d’éducation dans les camps, il n’a pas été signalé d’activités de recrutement de réfugiés dans les camps de réfugiés, notamment par les milices centrafricaines.
Liberté de circulation dans le pays : L’insécurité dans l’est du pays, essentiellement à cause du banditisme armé, a parfois empêché les organisations humanitaires de dispenser des services aux réfugiés. Dans la région du lac Tchad, les attaques lancées par Boko Haram et les opérations simultanées des forces armées gouvernementales ont limité la capacité des organisations humanitaires à fournir de l’aide aux PDIP. Des criminels armés ont volé un véhicule occupé de l’ONU en mai, à Ati, et un véhicule occupé d’une ONG en juin, près de Mongo.
Émigration et rapatriement : Depuis 2013, quelque 100 000 personnes pouvant revendiquer la nationalité tchadienne ont fui la violence qui régnait en RCA pour retourner dans le pays. La plupart de ces personnes n’avaient jamais résidé au Tchad et n’entretenaient pas de liens clairs avec les régions dont était originaire leur famille. Environ 45 000 rapatriés habitaient toujours dans des camps à la fin de l’année et recevaient l’assistance d’organisations humanitaires et du gouvernement. Celui-ci a délivré, avec le soutien du HCR, près de 8 000 actes de naissance à des enfants rapatriés pendant l’année calendaire.
Personnes déplacées à l’intérieur du pays
En 2015 et 2016, des Tchadiens habitant près des limites convergentes du lac Tchad ont fui les attaques épisodiques lancées par Boko Haram et les contre-attaques des forces gouvernementales. En octobre, l’ONU estimait que 76 225 personnes avaient été déplacées dans la région du lac Tchad depuis mai 2015. L’accès des organisations humanitaires aux PDIP s’est beaucoup amélioré pendant l’année, et le gouvernement a soutenu activement les opérations humanitaires des organisations internationales, notamment en ce qui concerne la protection juridique et les efforts de promotion de l’intégration locale.

Protection des réfugiés
Droit d’asile : La loi ne compte pas de dispositions relatives au droit d’asile ou au statut de réfugié. Le gouvernement a toutefois établi un système de protection des réfugiés.
En 2013, le gouvernement a adopté le Code national de l’état civil, qui garantit la fourniture d’actes de naissance aux enfants nés de parents réfugiés et exige l’enregistrement de toutes les naissances et de tous les décès de ressortissants étrangers au Tchad (voir section 6). Les autorités ont couramment délivré des actes de naissance aux enfants réfugiés pendant l’année.
Quelque 307 000 réfugiés soudanais du Darfour vivaient encore dans le pays, parmi lesquels un petit nombre ayant fui les combats au cours de l’année ; ils se trouvaient pour la plupart dans 13 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan. Environ 73 000 réfugiés de RCA vivaient principalement dans cinq camps situés dans le sud.
Accès aux services de base : Bien que les communautés locales aient accueilli des dizaines de milliers de réfugiés nouvellement arrivés, il existait une hostilité à leur égard en raison de la concurrence qu’ils se livraient pour les ressources locales telles que le bois, l’eau et les pâturages. Les réfugiés recevaient aussi des biens et des services dont ne bénéficiait pas la population locale et il arrivait que les enfants réfugiés aient un meilleur accès à l’éducation et aux services de santé que ceux des populations locales de ces régions. De nombreuses organisations humanitaires incluaient les communautés d’accueil dans leurs programmes pour atténuer les tensions.
Solutions durables : Le gouvernement s’est engagé à accorder la citoyenneté à des dizaines de milliers de rapatriés, dont la plupart avaient résidé en RCA depuis leur naissance, même si seuls 3 % des rapatriés tchadiens revenus de RCA disposaient de documents d’identité tchadiens à la fin de l’année. Le gouvernement autorisait la prise en charge de réfugiés venus de RCA et du Soudan en vue de leur réinstallation dans des pays étrangers.
Section 3. Liberté de participer au processus politique
La constitution et la loi donnent aux citoyens la capacité de choisir leur gouvernement au cours d’élections régulières, libres et équitables, qui ont lieu au scrutin secret et au suffrage universel et égal, mais le gouvernement a limité ce droit. Le pouvoir exécutif dominait les autres branches du gouvernement.
Élections et participation à la vie politique Élections récentes : Lors de l’élection présidentielle du 8 au 10 avril, le président Déby a été réélu pour un cinquième mandat avec 59,92 % des voix, contre 12,80% pour le chef de l’opposition Saleh Kebzabo. Le scrutin s’est déroulé dans l’ordre et la participation électorale a été élevée, mais celui-ci n’a été ni libre ni équitable et il y a eu de nombreuses irrégularités. Selon l’Union africaine, le personnel des bureaux de vote n’avait pas reçu une formation adéquate, dans seulement 81 % des bureaux de vote visités le président du bureau de vote s’était assuré que l’urne était vide au début du scrutin et le secret du vote n’était pas garanti dans 10 % des bureaux de vote. Le principal opposant Saleh Kebzabo a refusé d’accepter le résultat du scrutin qu’il a qualifié de « hold-up électoral ». D’autres politiciens de l’opposition ont parlé de cas de bourrage d’urnes et de la disparition d’urnes.
Il était prévu au début que les membres des forces armées voteraient le 8 avril, les nomades le 9 et les nomades et les citoyens « sédentaires » le 10. Le plan a été modifié et un grand nombre de militaires ont voté le 9 avril. Certains membres des forces armées ont été obligés de voter en public, devant leurs collègues et leurs supérieurs. Selon Africa24, plus de deux douzaines de militaires auraient été emprisonnés et passés à tabac pour avoir refusé de voter pour le président. La radio FM Liberté a diffusé des appels lancés par l’opposition à la Commission électorale nationale indépendante lui demander de ne pas tenir compte des résultats du vote des militaires en attendant une enquête.
Les forces de sécurité ont emprisonné, torturé et maintenu au secret des membres de l’opposition (voir sections 1.b. et 1.c.).
Par exemple, le 17 novembre, les forces de sécurité ont arrêté 11 membres de l’opposition à N’Djamena pendant une marche organisée par le Front de l’opposition nouvelle pour l’alternance et le changement. Ceux-ci ont été accusés de « participation à un attroupement non autorisé ». Le 7 décembre, le Tribunal de première instance de N’Djamena a libéré les 11 opposants pour « infraction non constituée ».
Le 8 avril, au premier jour du scrutin, le gouvernement a bloqué l’accès à internet et aux services de SMS/messagerie (voir section 2.a.). Un grand nombre des opérateurs étrangers de télévision n’ont pas pu couvrir l’actualité après l’électionparce que le gouvernement n’avait pas renouvelé leur autorisation de tournage. Celui-ci a confisqué le matériel de la chaîne française TV5 Monde et détenu son équipe pendant plusieurs heures parce qu’elle filmait dans un bureau de vote.
Les observateurs internationaux, issus notamment de l’UE, de l’Union africaine et de l’Organisation internationale de la Francophonie, ainsi que les acteurs de la société civile affiliés au régime ou à l’opposition, ont jugé que les élections législatives de 2011 avaient été légitimes et crédibles. Il n’a pas été constaté de violence électorale ni d’élément pouvant laisser penser que des efforts systématiques avaient été déployés pour empêcher les électeurs de faire librement leur choix. Les responsables de la sécurité et du gouvernement ont maintenu dans l’ensemble une attitude de neutralité durant la campagne électorale. L’élection présidentielle de 2011 s’était déroulée sans violence ni incident. Des associations locales avaient toutefois critiqué la non-participation des trois candidats de l’opposition et le faible taux de participation électorale.
Partis politiques et participation à la vie politique : Il y avait environ 139 partis politiques enregistrés, dont plus de 100 étaient associés au MPS, le parti majoritaire.
Les candidats avaient jusqu’au 29 février pour déposer leurs dossiers de candidature pour l’élection du 10 avril auprès du Conseil constitutionnel qui était chargé de valider ceux-ci. Sur les 23 candidats qui ont déposé leur dossier avant la date limite, seulement 14 ont été autorisés à poursuivre leur campagne. Neuf candidats ont été rejetés à cause de dossiers incomplets, de l’absence de preuve du paiement de la caution de 10 millions de francs CFA (17 036 dollars É.-U.) au Trésor ou de l’utilisation de couleurs et d’emblèmes de l’État sur leurs documents imprimés. Deux femmes ont fait acte de candidature, dont une en tant que candidate indépendante, mais leurs dossiers auraient été invalidés.
Le 24 février, les partis d’opposition ont lancé une grève générale nationale pour protester contre la décision du président de briguer un cinquième mandat. Cette opération « ville morte » organisée par la plateforme Ça Suffit (voir section 1.d.) a été suivie dans un grand nombre d’agglomérations et dans la capitale où des marchés, des écoles, des moyens de transport, des centres administratifs et diverses activités ont cessé leurs opérations. C’était la sixième grande protestation contre le président depuis le début de l’année.
Les leaders de l’opposition ont accusé le gouvernement de leur refuser des fonds et l’égalité de temps d’antenne dans les médias publics. Malgré l’interdiction des rassemblements de l’opposition imposée par le ministre de la Sécurité publique et de l’Immigration (voir section 2.b.), les dirigeants de l’opposition ont organisé des rassemblements et des marches pour protester contre les résultats de l’élection et l’investiture.
Participation des femmes et des minorités : Aucune loi ne limite la participation des femmes et des membres des groupes minoritaires au processus politique, et les femmes ainsi que les minorités y ont bien pris part. Toutefois, des facteurs culturels ont limité la participation des femmes à la vie politique. L’ethnicité influençait la nomination aux emplois gouvernementaux et les alliances politiques. Les partis et organisations politiques reposaient généralement sur des bases ethniques ou régionales aisément identifiables. Les nordistes, notamment les membres de l’ethnie des Zaghawa, étaient surreprésentés dans les principales institutions, notamment dans le corps des officiers militaires, les unités militaires d’élite et le cabinet du président.
Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales en cas de corruption des officiels, mais les autorités n’ont pas veillé efficacement à son application et la corruption était omniprésente à tous les niveaux du gouvernement. Les derniers Indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale ont fait ressortir que la corruption demeurait un grave problème.
Corruption : Aucune source n’a signalé que des responsables gouvernementaux aient fait l’objet d’enquêtes pour corruption ou malversation pendant l’année.
La corruption était particulièrement répandue dans les domaines suivants : marchés publics, octroi de licences ou de concessions, règlement des différends, application des réglementations, douanes et fiscalité. Les organisations locales de défense des droits de l’homme ont signalé que la police extorquait de l’argent aux automobilistes et les injuriait. Les forces de sécurité arrêtaient arbitrairement des voyageurs sous prétexte de légères infractions au code de la route.
La corruption au sein du système judiciaire était un problème et entravait l’application efficace de la loi.
Dans des discours à la nation, le président s’est engagé à poursuivre la campagne pour éliminer la corruption et a promis de poursuivre en justice ceux qui acceptaient des rétrocommissions ou exigeaient des pots-de-vin. En octobre 2015,

par exemple, il a démis de ses fonctions le directeur général des douanes, son frère cadet, soupçonné de corruption. Néanmoins, les bas salaires de la plupart des fonctionnaires, employés du système judiciaire et responsables de la force publique, ainsi que la faiblesse du système gouvernemental et une culture d’impunité, ont contribué à la corruption. Les accusations portées contre ceux qui étaient inculpés étaient souvent retirées « faute de preuves ». En 2014, par exemple, le gouvernement avait lancé des enquêtes sur plusieurs hauts responsables, y compris des ministres en fonction. Toutes les accusations ont finalement été retirées et les ministres ont reçu d’autres portefeuilles au sein du gouvernement.
Divulgation de situation financière : Des lois obligent les agents publics à soumettre des déclarations de patrimoine, mais elles ne précisent pas les sanctions prévues pour leur non-respect, et les déclarations n’étaient pas rendues publiques.
Accès public à l’information : La loi ne prévoit pas l’accès du public aux informations détenues par le gouvernement, même si ce dernier l’accordait à des journalistes employés par les médias publics. Des journalistes indépendants ont déclaré ne pas avoir bénéficié d’un accès suffisant aux informations du gouvernement.
Le budget de l’État était à la disposition du public en version papier sur demande auprès du ministère des Finances et du Budget, mais il n’incluait pas toutes les recettes budgétaires et toutes les dépenses. Le gouvernement publiait des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, mais pas de rapports de fin d’année. Pendant l’année, il a lancé le « Budget citoyen », un projet visant à améliorer la transparence des finances publiques requis par des partenaires financiers internationaux, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Celui-ci présente un aperçu simplifié des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que des hypothèses et des objectifs
Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales sur des violations présumées des droits de l’homme
Plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme menaient des activités dans le pays où elles effectuaient des enquêtes et publiaient leurs conclusions sur des affaires relatives aux droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux se sont parfois montrés coopératifs et à l’écoute de leurs points de vue.

Nations Unies et autres organismes internationaux : Contrairement à l’année précédente, aucune source n’a signalé que les autorités auraient harcelé ou expulsé des membres du personnel de l’ONU ou d’autres organismes internationaux.
Organismes publics de défense des droits de l’homme : Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme coordonne les actions menées par des ONG locales et internationales pour protéger les droits de l’homme. Les ONG locales ont indiqué que le ministère fonctionnait de façon indépendante, mais qu’il était sous-financé et d’une efficacité limitée.
Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes
Condition féminine
Viol et violences conjugales/familiales : Le viol est interdit et sanctionné par des peines de prison. Néanmoins, il constituait un problème, y compris parmi les femmes réfugiées (voir section 2.d.) Aucune donnée fiable n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. La loi ne couvre pas spécifiquement le viol conjugal. La police gardait souvent en détention des violeurs présumés, mais les affaires de viol ne faisaient habituellement pas l’objet de procès et les autorités remettaient la plupart des suspects en liberté après leur avoir réclamé une amende. Il arrivait que les communautés contraignent des victimes de viol d’épouser leur agresseur.
Bien que la loi interdise la violence faite aux femmes, la violence conjugale était courante. La police intervenait rarement et les femmes disposaient de recours juridiques limités, même si elles pouvaient signaler les cas de violence et de maltraitance aux organisations locales de défense des droits de l’homme. Les pouvoirs publics ne fournissaient pas de services psychosociaux aux victimes, mais la famille ou les autorités traditionnelles le faisaient souvent.
Selon l’Enquête démographique et de santé de 2014-2015 effectuée par l’Institut national de la statistique du Tchad, 15% des femmes avaient subi des violences physiques au cours des 12 derniers mois. Les femmes de la région du Hadjer-Lamis signalaient le moins de cas (3 %) tandis que celles de la région de la Tandjilé en signalaient le plus (31 %). Six pour cent des femmes avaient été victimes de violences sexuelles au cours des 12 derniers mois.
Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : La loi interdit les MGF/E sur les filles et les femmes, mais cette pratique est demeurée répandue, notamment dans les zones rurales. Selon des chiffres de l’UNICEF de 2015, 44 % des femmes

et des filles avaient été excisées, avec des taux pouvant atteindre 90 à 100 % dans certaines régions. Selon l’Enquête démographique et de santé de 2014-2015, 38% des femmes du pays avaient été excisées. La pratique des MGF/E variait en fonction des régions, 1 % des femmes étaient excisées dans les régions du Kanem et du Lac et 96% dans la région du Salamat. Quarante-sept pour cent des femmes avaient subi cette procédure entre cinq et neuf ans et 37 % entre 10 et 14 ans. Les trois types de MGF/E (clitoridectomie, excision et infibulation) étaient pratiqués. L’infibulation, qui est la moins courante, mais la plus grave et la plus dangereuse des mutilations génitales, se limitait principalement à la région est, limitrophe du Soudan.
De par la loi, les MGF/E peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en tant qu’agression et les parents des victimes, les praticiens médicaux ou d’autres personnes impliquées peuvent être traduits en justice. Toutefois, l’absence de peines spécifiques entravait les poursuites judiciaires et les autorités n’ont pas entamé d’actions en justice durant l’année.
Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de la coordination des activités de lutte contre les MGF/E. Le gouvernement, avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a mené des campagnes de sensibilisation auprès du public pour décourager cette pratique et mettre l’accent sur les dangers qu’elle présente. La campagne encourageait les membres du public à prendre position contre les MGF/E et les autres violences à l’encontre des femmes et des filles.
Harcèlement sexuel : La loi n’interdit pas le harcèlement sexuel, qui existait.
Droits génésiques : La loi reconnaît aux personnes et aux couples le droit de choisir librement et de manière responsable le nombre de leurs enfants ainsi que l’espacement et le moment de leur naissance, de gérer leur santé génésique et d’accéder aux informations et aux moyens nécessaires à ces fins sans discrimination, coercition ni violence. Cependant, beaucoup de gens n’avaient pas accès aux informations relatives à la procréation ou aux soins de santé génésique, notamment dans les zones rurales. Selon une estimation du FNUAP, 3% seulement des femmes utilisaient une forme quelconque de contraception ; d’après des chiffres de l’Institut national de la statistique pour 2014, 5 % des femmes mariées utilisaient des méthodes contraceptives modernes.
Selon l’Enquête démographique et de santé de 2014-2015, du personnel qualifié et formé assistait à 24 % des naissances à travers le pays et à 73 % des naissances à

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N’Djamena. Le taux de mortalité maternelle s’élevait à 860 pour 100 000 naissances vivantes. Les facteurs contribuant à la mortalité maternelle incluaient les grossesses chez les adolescentes, les naissances très rapprochées et l’absence d’accès aux soins médicaux. Le Tchad connaissait une forte pénurie de prestataires de soins de santé (moins de 400 médecins) et manquait cruellement d’infirmiers, de sages-femmes, de personnel hospitalier et de spécialistes tels que les obstétriciens. Les soins prénatals demeuraient limités, notamment dans les zones rurales. Les faibles taux de vaccination et une éducation postnatale insuffisante constituaient des problèmes.
Discrimination : Bien que les lois en matière de propriété et de succession accordent le même statut juridique et les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes, le droit de la famille établit une discrimination à l’encontre des femmes ; par ailleurs, la discrimination envers les femmes et leur exploitation étaient généralisées. Les chefs locaux se prononçaient en faveur des hommes dans la plupart des litiges en matière de succession, conformément à la pratique traditionnelle. Les femmes ne bénéficiaient pas de l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation, ce qui leur permettait difficilement de rivaliser avec les hommes pour des emplois dans le secteur formel. Elles se sont heurtées à de la discrimination dans l’accès à l’emploi, au logement, au crédit, en matière d’équité salariale pour un travail essentiellement semblable, et pour l’acquisition et la gestion d’entreprises. La loi n’aborde pas la polygynie, mais les hommes peuvent choisir à tout moment d’épouser d’autres femmes conformément à la loi islamique. Dans de tels cas, la première épouse a le droit de demander la dissolution de son mariage, mais elle doit rembourser sa dot.
En février 2015, le gouvernement a doté en personnel la Maison de la femme tchadienne construite en 2014 pour permettre aux femmes de disposer d’un espace où débattre de questions relatives aux droits des femmes et de participer au processus national de prise de décision. En août 2015, le ministère de la Femme, de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a été rebaptisé ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale. Ce ministère a établi une Direction de la Promotion de la femme et de l’Intégration du genre pour superviser la Maison de la femme tchadienne ; cette Direction menait également des activités de sensibilisation du public sur les questions de genre. Pendant l’année, le budget de la Maison de la femme tchadienne aurait été énormément réduit.
Enfants
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Enregistrement des naissances : La nationalité s’acquiert par la naissance sur le territoire national et par la filiation. L’État n’enregistrait pas immédiatement toutes les naissances, mais les enfants sans acte de naissance étaient autorisés à s’inscrire à l’école.
Le gouvernement a commencé à mettre en oeuvre le Code national de l’état civil de 2013, qui requiert que tous les enfants, y compris réfugiés, possèdent un acte de naissance délivré sur leur lieu de naissance (voir section 2 .d.). Avant l’adoption de cette loi, les enfants nés de parents réfugiés de RCA n’étaient pas considérés comme des citoyens, mais on leur délivrait des actes de naissance. Les enfants nés de parents réfugiés issus d’autres pays n’étaient pas considérés comme des citoyens et ne recevaient généralement pas d’actes de naissance.
Éducation : Bien que l’éducation primaire soit gratuite, universelle et obligatoire de six à seize ans, les associations de parents d’élèves recrutaient souvent des enseignants communautaires qu’ils rémunéraient et les parents devaient également payer les manuels scolaires, sauf dans certaines zones rurales. Les parents étaient souvent obligés de payer les frais de scolarité dans les établissements secondaires publics. Selon la base de données la plus récente des indicateurs de développement de la Banque mondiale, six filles fréquentaient l’école primaire pour dix garçons. La plupart des enfants n’allaient pas à l’école secondaire.
Des organisations de défense des droits de l’homme ont soulevé le problème des mouhadjirines, des enfants migrants fréquentant certaines écoles islamiques qui étaient forcés par leurs enseignants à mendier de la nourriture et de l’argent. Il n’existait pas d’estimation fiable du nombre de mouhadjirines.
Maltraitance d’enfants : La maltraitance des enfants demeurait un problème, mais aucune donnée n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de veiller à la protection de l’enfance.
Mariage forcé et précoce : En juin 2015, l’Assemblée nationale a ratifié une loi fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage. La loi interdit de faire valoir le consentement de l’épouse mineure pour justifier le mariage des enfants et prévoit des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans ainsi qu’une amende de 500 000 à 5 000 000 francs CFA (de 851 à 8 517 dollars É.-U.) à l’encontre des personnes jugées coupables d’avoir organisé un mariage d’enfants. Selon une étude menée par le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale dans les régions du Mandoul, du Ouaddaï et de la Tandjilé,
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68 % des jeunes filles étaient mariées avant leur 18e anniversaire et 29 % avant l’âge de 15 ans.
Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : Veuillez consulter les informations fournies dans la section sur la condition féminine ci-dessus.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit la prostitution des mineurs, avec des sanctions de cinq à 10 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre un million de francs CFA (1 700 dollars É.-U.). La police effectuait des patrouilles dans les zones soupçonnées d’être des centres de prostitution de mineurs, mais aucune poursuite en justice n’a été effectuée pendant l’année. La loi interdit les rapports sexuels avec les filles de moins de 14 ans, même mariées, mais les autorités veillaient rarement au respect de cette interdiction. La loi pénalise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de production pornographique. Il est difficile de savoir si les autorités faisaient respecter la loi étant donné qu’aucune affaire de pédopornographie n’a été signalée pendant l’année.
Enlèvements internationaux d’enfants : Le Tchad n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Veuillez consulter le document Annual Report on International Parental Child Abduction (Rapport annuel sur les enlèvements parentaux internationaux d’enfants) du département d’État à l’adresse suivante : travel.state.gov/content/childabduction/en/legal/compliance.html.
Antisémitisme
Il n’existait pas de communauté juive connue et il n’a pas été signalé d’actes antisémites.
Traite des personnes
Veuillez consulter le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.
Personnes handicapées
La loi interdit la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, bien qu’elle ne précise pas le type de handicap ni si cette interdiction s’étend à l’emploi, à l’éducation, aux transports aériens et autres, à l’accès aux soins de santé ou à
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l’obtention d’autres services publics. Toutefois, le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de la loi. Il n’existe aucune loi pour assurer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics. Les pouvoirs publics géraient des programmes éducatifs, d’emploi et thérapeutiques pour les personnes handicapées.
Les enfants handicapés physiques peuvent fréquenter des établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le gouvernement apportait un soutien à des écoles pour enfants handicapés visuels ou mentaux.
En collaboration avec des ONG, notamment l’Association d’Entraide aux Handicapés Physiques du Tchad (AEHPT), le gouvernement parrainait chaque année une journée d’activités de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. Le ministère de la Femme, de la Protection de la petite enfance et de la Solidarité nationale est chargé de veiller à la protection des droits des personnes handicapées.
Minorités nationales/raciales/ethniques
Le Tchad comptait environ 200 groupes ethniques parlant plus de 120 langues et dialectes. La plupart des groupes ethniques étaient liés à l’une des deux traditions régionales et culturelles : les Arabes et musulmans dans le nord, le centre et l’est, et les communautés chrétiennes ou de cultes traditionnels dans le sud. Les migrations internes ont abouti à la fusion de ces groupes dans certaines zones.
Les conflits entre les éleveurs pastoraux (gardiens de troupeaux) et les agriculteurs ont continué, en particulier dans le sud du pays, et ont provoqué des morts et des blessés. En janvier, cinq personnes ont été tuées pendant un conflit entre des éleveurs pastoraux et des agriculteurs à Bédaya, dans le Mandoul.
La plupart des groupes ethniques pratiquaient la discrimination sociétale, qui était évidente dans les pratiques d’emploi.
Actes de violence, discrimination et autres abus basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
La loi interdit les actes « contre nature », mais elle ne les définit pas. Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a approuvé une révision du code pénal qui punit d’un emprisonnement maximum, de 15 jours et d’une amende de 5 000 à 20 000 francs CFA (8 à 32 dollars É.-U.) quiconque a des rapports sexuels avec
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toute personne du même sexe. Le président n’avait pas promulgué cette révision à la fin de l’année.
Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été signalé de violences à l’encontre de la communauté LGBTI.
Il n’existait pas d’organisation LGBTI dans ce pays.
Stigmatisation sociale liée au VIH et au sida
La loi garantit aux personnes atteintes du VIH-sida les mêmes droits qu’aux autres et oblige les pouvoirs publics à leur fournir des informations, une éducation et l’accès aux tests de dépistage ainsi qu’au traitement du VIH-sida. Toutefois, des personnes vivant avec le VIH-sida ont dit faire l’objet de discriminations et les représentants du gouvernement n’étaient pas toujours prêts à leur fournir des informations sur leurs droits et possibilités de traitement. Selon l’Association des Femmes juristes du Tchad, les femmes étaient parfois accusées d’avoir transmis le VIH à leurs maris et menacées de poursuites judiciaires ou de bannissement par des membres de leur famille. La Première dame a évoqué ouvertement la question du VIH-sida et elle a dénoncé la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH-sida.
Section 7. Droits des travailleurs
a. Liberté d’association et droit à la négociation collective
La loi donne le droit à tous les travailleurs, à l’exception des membres des forces armées, de constituer des syndicats indépendants de leur choix et d’y adhérer. Tous les syndicats doivent être autorisés par le ministère de la Sécurité publique et de l’Immigration, qui peut ordonner la dissolution d’un syndicat. La loi confère aux travailleurs le droit de s’organiser et d’entreprendre des négociations collectives. Elle reconnaît le droit de grève, mais limite celui des fonctionnaires et des employés des entreprises publiques. Elle requiert un préavis de grève de 72 heures. Les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques ainsi que les enseignants doivent avoir conclu une procédure de médiation avant de déclencher une grève. Les employés de plusieurs organismes publics jugés essentiels doivent garantir un certain niveau de service durant une grève. La loi autorise une peine de prison avec travaux forcés en cas de participation à une grève illégale. Même s’il n’existe pas de restriction concernant les négociations collectives, la loi autorise les pouvoirs publics à intervenir dans certaines circonstances. Le code du travail
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interdit la discrimination antisyndicale et couvre explicitement tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et en situation irrégulière. La loi exige la réintégration des travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales. Selon les membres de syndicats, ces dispositions de protection n’étaient pas toujours respectées.
Le gouvernement a protégé efficacement la liberté d’association et le droit à la négociation collective, bien que l’exercice de ces deux droits ait souffert des retards qui s’expliquaient surtout par les difficultés administratives rencontrées pour réunir les principaux responsables autour de la table des négociations.
Il n’a pas été fait état de restrictions en matière de négociations collectives ni de sanctions imposées à des travailleurs ayant pris part à des grèves illégales. Dans le secteur formel, plus de 90 % des salariés étaient syndiqués. La majorité des gens travaillaient à leur compte, dans des emplois de cultivateurs ou d’éleveurs, et n’étaient pas syndiqués. Les entreprises publiques dominaient de nombreux secteurs de l’économie formelle et le gouvernement demeurait le plus grand employeur. Les syndicats étaient officiellement indépendants du gouvernement et des partis politiques, même si certains d’entre eux, de par l’appartenance de leurs membres à des partis politiques, étaient officieusement liés à ceux-ci. Cependant, la Confédération syndicale internationale a indiqué que l’Union des syndicats du Tchad, ainsi que des groupes de défense des droits de l’homme, travaillaient dans un climat de répression et de suspicion.
Le gouvernement a protégé les droits des employés tchadiens de la China National Petroleum Corporation en exigeant la réintégration de salariés et dirigeants syndicaux licenciés parce qu’ils avaient fait grève. Il n’existait pas d’ONG se consacrant spécifiquement aux questions de travail, mais des organisations locales de défense des droits de l’homme s’en occupaient souvent, notamment en menant des actions contre le travail des enfants.
Les syndicats de fonctionnaires ont organisé plusieurs grèves pendant l’année pour protester contre le retard de paiement ou le non-paiement de salaires, allocations, primes et indemnités. Les grèves se sont parfois accompagnées de manifestations, que la police a souvent dispersées avec du gaz lacrymogène.
Le gouvernement n’a pas attaché une grande importance à ses relations avec les syndicats. Par exemple, en septembre, les principaux syndicats se sont plaints que les représentants du gouvernement ne les aient pas rencontrés avant d’annoncer un plan en 16 points visant à réduire les dépenses publiques en diminuant la masse
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salariale, les salaires et les allocations. Parallèlement, les syndicats étudiants ont organisé des grèves et des protestations au sujet de la réduction des indemnités, et le gouvernement a reporté une réunion avec les syndicats pour discuter du règlement de ce problème.
b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire
La loi n’interdit pas toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, y compris celui des enfants. Elle n’interdit pas expressément la traite des personnes, bien qu’elle interdise la prostitution forcée et de nombreux types d’exploitation par le travail. L’âge minimum légal pour le recrutement dans l’armée est de 18 ans, et de 20 ans pour la conscription. La loi interdit le recours aux enfants soldats.
Les actions menées par le gouvernement pour faire respecter les lois n’étaient pas totalement efficaces. L’article 5 du code du travail interdit le travail forcé ou en situation de servitude, imposant des amendes de 50 000 à 500 000 francs CFA (85 à 850 dollars É.-U.), mais pas d’emprisonnement ; ces peines ne sont pas assez sévères pour empêcher ce type de traite et ne reflètent pas la gravité de ces crimes. Il n’existe pas de sanctions pour le travail forcé dans les prisons qui, d’après des ONG de défense des droits de l’homme, était courant. Les moyens, les inspections et les mesures correctives étaient insuffisants en matière de lutte contre le travail forcé.
Le travail forcé, notamment des enfants, existait dans le secteur informel. Dans les régions rurales, des enfants et des adultes étaient forcés de travailler dans l’agriculture et, dans les zones urbaines, ils étaient soumis à la servitude domestique.
Veuillez consulter également le Rapport sur la traite des personnes du département d’État à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.
c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi
Le code du travail stipule que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans. La loi prévoit des exceptions pour les travaux légers dans l’agriculture et le service domestique à partir de 12 ans. L’âge minimum légal d’admission à l’emploi, le manque de possibilités de scolarisation dans certaines régions et les rites d’initiation tribaux contribuaient à une acceptation généralisée du travail des enfants à partir de 14 ans.
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Le ministère du Travail a déployé des inspecteurs dans l’ensemble du pays. Les inspecteurs du travail sont autorisés à transmettre des dossiers au ministère de la Justice et des Droits de l’homme aux fins de poursuites judiciaires. Le ministère a fourni une formation à ces inspecteurs sur les questions liées au travail des enfants. Un budget et une dotation en personnel insuffisants, le manque de connaissances des travailleurs concernant leurs droits et la corruption ont entravé une application efficace des différentes dispositions.
L’Inspection du travail est chargée de veiller à l’application des lois et politiques sur le travail des enfants, mais aucune poursuite judiciaire n’a été engagée pendant l’année. La législation du travail s’applique seulement aux entreprises du secteur formel ; elle ne protège pas les enfants employés dans des activités informelles telles que le service domestique. Les peines encourues pour le non-respect de la législation sur le travail des enfants n’étaient pas suffisantes pour avoir un effet dissuasif. Les sanctions varient de six jours à trois mois de prison, avec une amende de 147 000 à 294 000 francs CFA (250 à 500 dollars É.-U.), pouvant atteindre 882 000 francs CFA (1 500 dollars É.-U.) pour les récidivistes. La loi précise que des sanctions ne sont pas encourues « si l’infraction a été l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants, non imputable à l’employeur ». La police prenait parfois des mesures extrajudiciaires à l’encontre de trafiquants et d’auteurs d’infractions liées au travail des enfants. Il arrivait également que des chefs coutumiers appliquent des sanctions traditionnelles telles que l’ostracisme.
Le gouvernement ne disposait pas d’un plan d’ensemble pour éliminer les pires formes de travail des enfants, mais il a oeuvré avec l’UNICEF et des ONG pour sensibiliser davantage le public au sujet du travail des enfants. En outre, les efforts se sont poursuivis pour sensibiliser les parents et la société civile sur les dangers du travail des enfants, notamment des enfants bergers.
Les enfants travailleurs étaient assujettis à la servitude domestique, à la mendicité forcée et au travail forcé dans l’élevage, l’agriculture, la pêche et le commerce ambulant. Il y avait également des enfants tchadiens au Cameroun, en RCA et au Nigeria, où ils étaient forcés de travailler comme gardiens de troupeaux. Les enfants gardiens de troupeaux vivaient souvent dans des conditions déplorables, sans possibilité de se scolariser ni de se nourrir correctement. Leurs parents et les gardiens de troupeaux se mettaient généralement d’accord sur un contrat informel concernant le travail de l’enfant, qui comprenait un petit salaire mensuel et une chèvre au bout de six mois ou une vache à la fin de l’année. Des ONG tchadiennes ont signalé, toutefois, que ces rémunérations n’étaient souvent pas versées. Selon l’Association des Femmes juristes du Tchad, les filles vendues ou forcées de se
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marier précocement étaient contraintes par leurs maris à la servitude domestique ou au travail agricole.
Veuillez également consulter les Conclusions sur les pires formes de travail des enfants du département du Travail à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/.
d. Discrimination en matière d’emploi et de profession
La loi et les réglementations du travail interdisent la discrimination en matière d’emploi et de salaire fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’origine nationale, la citoyenneté ou l’appartenance à un syndicat. Il n’existe pas de loi pour empêcher la discrimination en matière d’emploi fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la séropositivité au VIH ou le fait d’avoir d’autres maladies transmissibles, ou la situation sociale.
Le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces lois et réglementations. Les salariés peuvent déposer des plaintes pour discrimination auprès de l’Inspection du travail, qui mène une enquête et peut assurer ensuite une médiation entre le salarié et l’employeur. En cas d’échec de la médiation, l’affaire est confiée au tribunal du travail en vue d’une audience publique. La décision finale et le montant de l’amende sont tributaires de la gravité de l’affaire : de 147 000 à 294 000 francs CFA (250 à 500 dollars É.-U.) pour une première infraction et de 288 000 à 882 000 francs CFA (490 à 1 500 dollars É.-U.) ou des peines de prison de six à dix jours en cas de récidive. Les sanctions n’étaient pas toujours suffisantes pour avoir un effet dissuasif.
Dans l’ensemble, les femmes n’étaient pas autorisées à travailler la nuit, plus de 12 heures par jour ou dans des emplois susceptibles de présenter des dangers d’ordre moral ou physique. Les personnes handicapées étaient fréquemment victimes de discrimination en matière d’emploi. Bien que la loi interdise la discrimination fondée sur la nationalité, les ressortissants étrangers rencontraient souvent des difficultés à obtenir un permis de travail, percevaient des salaires inférieurs et travaillaient dans des conditions difficiles.
e. Conditions de travail acceptables
Le salaire minimum mensuel était de 60 000 francs CFA (102 dollars É.-U.), mais il n’était pas efficacement appliqué. La loi limite dans l’ensemble la semaine de travail à 39 heures, des heures supplémentaires étant payées au-delà de cette durée.
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Le travail agricole est limité à 2 400 heures par an, soit 4 6heures en moyenne par semaine. Tous les travailleurs ont droit à une période de repos de 24 à 48 heures consécutives par semaine et à des congés payés annuels. Le code du travail spécifie des normes de sécurité et de santé au travail qui sont à jour et appropriées pour les principales industries. Les travailleurs peuvent exercer leur droit de se retirer de conditions de travail dangereuses, mais ils ne le faisaient généralement pas. Le code du travail donne aux inspecteurs l’autorité nécessaire pour faire respecter la loi et il s’applique expressément à tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers et du secteur informel.
Le gouvernement n’a pas toujours veillé efficacement à l’application de la loi et les autorités n’ont pas toujours respecté les dispositions prévues par la loi pour protéger les travailleurs étrangers et en situation irrégulière. Les infractions aux normes de sécurité et de santé sont passibles d’amendes d’environ 75 000 à 300 000 francs CFA (128 à 511 dollars É.-U.). En cas de récidive, les sanctions peuvent comprendre des amendes de plus de 500 000 francs CFA (850 dollars É.-U.) et des peines de prison allant de un à dix jours. Celles-ci étaient suffisantes pour avoir un effet dissuasif. L’Inspection générale du ministère du Travail est chargée de veiller à l’application des normes sur le salaire minimum, les heures de travail ainsi que les normes de sécurité et de santé au travail. Les 20 inspecteurs du travail n’étaient pas en nombre suffisant pour faire respecter la loi.
Presque toutes les entreprises privées et publiques payaient au moins le salaire minimum, mais celui-ci n’était généralement pas respecté dans le secteur informel. Les arriérés de salaire ont continué à constituer un problème pour certains salariés du secteur privé. Les travailleurs ne faisaient pas toujours valoir leurs droits liés à la limitation du nombre d’heures de travail, en grande partie parce qu’ils préféraient percevoir le revenu supplémentaire.
Les multinationales respectaient dans l’ensemble les normes acceptables en matière de sécurité et de santé au travail. Il est parfois arrivé que la fonction publique et les entreprises privées tchadiennes ne respectent pas les normes de sécurité et de santé au travail. Les entreprises privées locales et les services publics offraient souvent des conditions de travail déplorables, notamment un manque de ventilation et de dispositifs de protection contre l’incendie et de protection de la santé et de la sécurité